Loi portant répartition des sièges par circonscription: Les députés partagés entre le rejet et l’amélioration

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Ce projet constitue l’une des 23 contraintes relevées par la CENI, lors de la publication, le 12 février 2015, de son calendrier électoral global. Il s’agit donc d’un considérable préalable à la tenue dans les délais des élections à la base. S’agissant d’une loi essentiellement technique, son examen aussi approfondie que prompt apportera une pierre de plus à l’édifice démocratique que l’Assemblée nationale consolide chaque jour.

Inexactitude et incohérence des chiffres, attribution des sièges aux groupements sans électeurs, omission de certains groupements, ont été les maîtres mots qui constituent les plaintes des élus du peuple à ce projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales. Des voix se sont levées pour son rejet par les uns et son amélioration en commission, pour les autres. Ensuite, il s’en est suivi une panoplie de questions et observations.

Une note particulière du vendredi 05 juin 2015, la minorité parlementaire dite opposition parlementaire qui ne prenait plus part aux travaux en plénière à la suite de la manière dont les motions de défiance et autres sont étouffées, a repris d’assister aux plénières à 8 jours de la clôture de la session de mars 2015.Ce, en attendant le rapport de la commission spéciale quant à ce.

Exposé de motif

C’est le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité qui avait la charge de présenter ledit projet de loi à l’Assemblée nationale. Evariste Boshab qui a exprimé son immense plaisir de se présenter devant ceux qui ont reçu l’onction populaire afin de décider, par des lois l’orientation de la destinée commune. « Toute loi, outre qu’elle est la projection de l’avenir, elle traduit également la vision du monde qui, par définition, n’est pas univoque. C’est là la contribution essentielle d’un parlement, puisqu’il parvient toujours à transcender les divergences pour donner au pays les instruments indispensables à sa bonne marche », a-t-il introduit.

A en croire le patron de la territoriale, l’irréversible processus de démocratisation dans lequel la République Démocratique du Congo s’est engagée depuis bientôt près de deux décennies a, sans conteste, engrangé des remarquables résultats qu’il convient de pérenniser et de consolider aujourd’hui, notamment par son élargissement au niveau des institutions décentralisées et déconcentrées. « Telle est l’option levée par notre pays depuis Sun City et que votre Gouvernement s’emploie, avec détermination, à mettre en œuvre dans l’impérative nécessité d’assurer l’organisation, dans une première édition, des élections libres, pluralistes, démocratiques et transparentes au niveau local », a-t-il renchéri. Et de poursuivre que ce processus est un nouveau mode d’organisation et de gestion des affaires publiques, en vue de l’accélération du processus de développement. « Il se traduit notamment par la dotation des Entités Territoriales Décentralisées de l’autonomie de gestion des organes élus par la population », fait-t-il croire aux députés.

En effet, en dépit de la disponibilité de la législation sur l’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, les trois derniers scrutins (urbaines, municipales et locales) ne se sont déroulés ni en 2006, ni en 2011. « Ainsi, la décentralisation que le peuple congolais appelle de tous ses vœux, si l’on ne prend garde, pourrait-elle malgré sa consécration par la Constitution, demeurer comme un vœu pieux, un objectif espéré que l’on se refuse d’atteindre finalement », a indiqué Evariste Boshab, qui a dit que limiter la démocratisation de l’accès aux responsabilités politiques uniquement au niveau des institutions centrales finira, à terme, par fragiliser l’ensemble du processus démocratique qui ne pourra longtemps continuer à évoluer à deux vitesses : avec d’une part, un sommet de l’iceberg totalement démocratisé et visible à la face du monde et d’autre part, avec un fond de la pyramide tout en blocs solidement verrouillés et imperméables à la démocratisation. « Tout porte à croire aujourd’hui que l’irrésistibilité, ou mieux l’insubmersibilité, ne reste que d’apparence, de notre processus de démocratisation s’expose désormais au risque de se fracasser contre cette solide résistance des institutions locales à la démocratisation », insiste-t-il.

Les députés invités à surmonter le doute et les inquiétudes

Au cours de son exposé, le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur a invité les élus du peuple à surmonter les doutes, les inquiétudes pour progresser en bloc et avec détermination afin d’ouvrir aux communautés congolaises locales, les portes du développement socio-économique, en harmonie avec l’indiscutable succès en cours de réalisation au niveau central. Le fait que la loi qui organise les élections n’avait pas été promulguée avec ses annexes est dû au fait qu’au moment de la promulgation, les opérations de stabilisation des ETDD ainsi que celles portant fiabilisation du fichier électoral étaient en cours. Avec les données ainsi récoltés de ces opérations, affirme Evariste Boshab, il s’avère nécessaire de présenter le projet de loi qui fixe les circonscriptions électorales et répartit les sièges par commune d’une part et, par secteur ou chefferie et par groupement à l’intérieur des secteurs ou chefferies, d’autre part.

Ceci dit, la répartition des circonscriptions électorales tient compte de l’évolution du nombre de villes et de communes qui passe de 97 à 603 communes en conférant le statut de ville et de communes à certaines agglomérations des provinces ; et de 21 à 98 villes. « Quant au nombre de secteurs et chefferies, la RDC en regorge respectivement 471 secteurs et 263 chefferies, comprenant un total de 5635 groupements. Dans cette hypothèse, pour l’élection des Conseillers municipaux, le nombre des sièges par commune varie de 9 à 18 pour une commune en fonction du nombre d’électeurs enrôlés. Pour l’élection des Conseillers de secteur ou de chefferie, le nombre des sièges varie de 7 à 13 pour un Conseil de secteur ou de chefferie en fonction du nombre d’électeurs enrôlés. Toutefois, pour cette élection, une deuxième répartition des sièges se fait par groupement à l’intérieur de chaque secteur ou chefferie, pour garantir la représentativité de chaque groupement au sein du conseil », indique le patron de la territoriale.

Aucun groupement omis

Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur soutient qu’une lecture rapide de ce projet de loi pourrait faire croire que certains groupements auraient été omis. Pour Evariste Boshab, il n’en est rien « car il y a des groupements qui ont été intégrés dans les villes et communes. Absorbés, ils connaissent le même sort que le groupement Teke-Humbu dans la ville de Kinshasa, c’est-à-dire que les chefs de ces entités continuent à porter les oripeaux du pouvoir coutumier, mais leurs groupements demeurent purement virtuels », a-t-il éclairé la lanterne. Par la suite, il a insiste pour dire que pour une meilleure lisibilité de ce projet, il importe de ne pas considérer   chaque article comme étant isolé, c’est-à-dire, si au niveau des articles 3,4 et 5 on ne retrouve pas une entité recherchée, il convient de se reporter aux articles1er et 2ième pour voir si l’entité dont question n’’est pas incorporée dans une ville ou dans une commune.

Pour dissiper tout malentendu, le Vice-Premier ministre a fait savoir que le nombre d’électeurs dans chaque groupement vient de la base des données de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui est à mesure de reproduire avec photo à l’appui les électeurs de chaque village concerné. « Le Gouvernement s’est contenté d’avaliser les données techniques produites par la Ceni, étant entendu qu’il ne détient pas une autre base des données opposable », a conclut le patron de la territoriale.

Répartition des sièges

La répartition des sièges par commune se fait en fonction du nombre d’électeurs enrôlés. Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque Conseil municipal est de 9 sièges pour une commune comptant moins de 5000 électeurs enrôlés ; 11 sièges pour 5001 à 12.500 électeurs enrôlés ; 13 sièges pour 12.501 à 25.000 électeurs enrôlés ; 15 sièges pour une commune comptant de 25.501 à 50.000 électeurs enrôlés ; et 18 sièges pour une commune comptant 50.001 électeurs enrôlés et plus.

Pour les conseillers de secteurs et chefferies, les tranches d’électeurs pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir pour chaque Conseil de secteur ou de chefferie dont 13 sièges pour un Conseil de secteur ou de chefferie comptant plus de 15.000 électeurs enrôlés ; 11 sièges entre 10.001 à 15.000 ; 9 sièges comptant entre 5000 à 10.000 et 7 sièges comptant moins de 5000 électeurs enrôlés. Si le nombre de sièges est inférieur au nombre de groupements, chaque groupement est représenté par un Conseiller de secteur ou de chefferie.

Après avoir exposé l’économie dudit projet, le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité a sollicité du bureau de l’Assemblée nationale un délai raisonnable pour rencontrer les préoccupations soulevées lors du débat des députés nationaux. Espérons que les élus du peuple vont déclarer recevable le projet, puis l’envoyer en commission pour qu’il soit amélioré par les propositions et observations des élus souverains du peuple congolais.

(Pius Romain Rolland)

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