Loi portant reddition des comptes

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 DGDA, DGI et DGRAD : légère progression en 2014

*Le 15 septembre 2015, à l’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’an 2015, le président de l’Assemblée nationale avait indiqué que conformément au prescrit de l’article 87 de la Loi relative aux finances publiques, l’adoption de la loi portant reddition des comptes est un préalable à l’examen et au vote de la Loi de finances de l’exercice 2016. Exercice auquel M. Henry Yav, ministre des Finances, s’est livré hier

* De l’examen du rapport de la Cour des comptes dans l’exécution de la loi des finances du 31 janvier 2014, il s’avère que dans l’ensemble, malgré le niveau de réalisation des recettes qui continue à rester, d’année en année, en-deçà des assignations budgétaires,  la mobilisation des recettes publiques pour l’exercice 2014 par les trois régies financières a connu, une légère amélioration par rapport à l’exercice 2013 ; ces recettes ayant augmenté de 3.565,26 milliards francs congolais en 2013 à 4.332,50 milliards francs congolais en 2014, soit un accroissement de 21,52 %

Lors de l’ouverture de la session de septembre 2015, le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Aubin Minaku, avait donné le ton de ce devait être l’examen et le vote de la loi portant reddition des comptes du pouvoir central pour l’exercice 2014. Pour lui, loin d’être une simple formalité, l’examen de ce projet de loi devra être l’occasion pour les députés d’évaluer la réalité de l’exécution du budget concerné par le Gouvernement, de mesurer les écarts éventuels entre les crédits qui avaient été prévus et autorisés, les dépenses effectivement effectuées et les recettes encaissées. Et c’est à cet exercice-là auquel le ministre des Finances, M. Henry Yav Mulang s’est livré hier au Parlement.

Du contexte

Elaborée dans l’optique de la mise en œuvre du programme d’actions du Gouvernement et inscrite dans le cadre de la stratégie budgétaire de la mandature et de la trajectoire des finances publiques 2012 – 2016, la loi des finances de l’exercice 2014 mettait en perspective les réformes essentielles et prioritaires qui devaient accompagner l’action du Gouvernement, tout en prenant en compte la situation économique, politique, sécuritaire et diplomatique du pays au cours de l’année 2014.

Ainsi, sur le plan politique, diplomatique et sécuritaire, l’élaboration du Budget de l’exercice 2014 avait eu lieu au moment de l’application de l’accord cadre pour la paix, la sécurité et la coopération dans la Région des Grands Lacs.

Elle coïncidait avec la mise en œuvre des résolutions des concertations nationales, la poursuite de la réforme du secteur sécuritaire et du rétablissement de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national ainsi que la préparation de l’organisation des élections locales, provinciales et sénatoriales projetées pour 2015.

Au plan économique, le programme d’actions du Gouvernement prévoyait l’intensification des efforts de mobilisation des ressources budgétaires, la réalisation de divers projets visant le désenclavement des  provinces, l’électrification du monde rural, la création d’une classe moyenne, la réhabilitation des infrastructures des centres et des Instituts de recherche ainsi que la relance de la recherche agricole et forestière.

Au niveau de la gestion des finances publiques, le gouvernement comptait poursuivre la mise en œuvre des innovations introduites par la loi relative aux finances publiques, notamment en ce qui concerne la gestion axée sur les résultats, sur la programmation budgétaire pluriannuelle des actions du Gouvernement et sur la prise en compte des principes de la libre administration des provinces et de la décentralisation.

Le Gouvernement entendait également poursuivre son programme de réforme fiscale, d’amélioration du climat des affaires et de réalisation des investissements nécessaires au soutien de la croissance économique. Le cadrage macroéconomique du Budget 2014 reposait notamment sur un taux de croissance du PIB de 8,7 %,  en 2014, un taux d’inflation moyen de 3,9 %, un taux de change moyen de 927,97 FC/USD et un PIB nominal de 21.828,2 milliards de francs congolais.

Cou de chapeau à la DGI, la DGDA et la DGRAD

En ce qui concerne les recettes, l’analyse faite du rapport de la Cour des comptes renseigne que dans l’ensemble, malgré le niveau de réalisation des recettes qui continue à rester, d’année en année, en-deçà des assignations budgétaires,  la mobilisation des recettes publiques pour l’exercice 2014 par les trois régies financières a connu une légère amélioration par rapport à l’exercice 2013 ; ces recettes ayant augmenté de 3.565,26 milliards francs congolais en 2013 à 4.332,50 milliards francs congolais en 2014, soit un accroissement de 21,52 %.

Et concernant les dépenses, on constate qu’à l’exception des frais financiers et de certains postes dont les dépassements sont liés à des impératifs sécuritaires et politiques, la plupart des postes budgétaires ont connu une sous-consommation des crédits. En définitive, voté en équilibre, le Budget du pouvoir Central de l’exercice 2014 a connu une exécution soldée par un déficit de 98 milliards 983 millions 245 mille 276, 98 francs congolais résultant de la différence entre l’ensemble des recettes mobilisées et des dépenses exécutées.

Au regard de tout ce qui précède, le ministre des Finances a noté que le principal défi que doit relever le Gouvernement demeure l’expérimentation, au cours de trois prochaines années restant pour l’entrée en vigueur de l’intégralité des dispositions de la Loi sur les Finances Publiques, de la gestion axée sur les résultats, à travers le budget-programme.

Il s’agira, par ailleurs, de répondre aux préoccupations répétées, exercice après exercice, des parlementaires relatives à la faiblesse des ressources publiques. Pour cela, la solution réside dans l’amélioration des capacités de mobilisation des recettes internes, de façon à offrir à l’Etat davantage des moyens pour faire face à un maximum de dépenses, particulièrement des dépenses en capital nécessaires à la consolidation de la croissance économique.

Henry Yav attendu dans deux jours

Après avoir donné l’économie du projet de Loi portant reddition des comptes pour l’Exercice 2014, comprenant 20 articles, et pour lequel il sollicite, au nom du Gouvernement de la République, l’adoption par l’Assemblée, Henry Yav a demandé septante-deux heures pour rencontrer les préoccupations des élus du peuple. Réagissant à cette demande, Aubin Minaku ne lui a accordé que  deux jours. Toutefois, il a simplifié sa tâche, en donnant un éclaircissement sur des questions purement structurelles et qui ne requiert pas beaucoup de commentaires.

(JMNK)

 

 

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