Loi électorale: Ramazani Shadary met les députés d’accord

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C’est par une majorité écrasante des députés nationaux que le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée à ce jour a été déclaré recevable. A travers ses réponses aux préoccupations des élus du peuple, le Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, Emmanuel ramazani Shadary a mis tout le monde d’accord. Et ce, surtout à travers des réponses sur les principales innovations de la loi en question. A l’en croire, le projet de loi est un correctif que le Gouvernement a apporté sur la question de la répartition des sièges.

Dans son intervention, le n°1 de la territoriale a été plus que convaincant devant les députés nationaux. Il a éclairé la lanterne de ses anciens collègues autour du seuil de représentativité. Pour le VPM Shadary, ce seuil de représentativité vise à moraliser la vie politique, en poussant les partis politiques à former des blocs idéologiques, à réduire le foisonnement des partis politiques sans assises et des candidatures fantaisistes.

Ainsi, a-t-il insisté sur les innovations apportées à cette loi révisée. « Le présent projet de loi permet d’éviter la transhumance », a déclaré M. Emmanuel Shadary.

Après cette intervention magistrale du VPM Shadary, l’assemblée plénière a adopté ce texte de loi à l’issue du vote à main levée. Par conséquent, le projet de loi sera transmis à la commission PAJ (politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale pour un examen approfondi.

Et compte tenu du caractère contraignant du calendrier de la session en cours, a indiqué le speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku Ndjalandjoko, cette commission dispose donc de 48 heures afin de finaliser son travail et ramener le texte bien fignolé à la délibération de l’Assemblée plénière. Etant donné que c’est une nouvelle matière transmise au Parlement en procédure d’urgence.

Des explications de Shadari à la presse

A sa sortir de l’hémicycle de la Chambre basse du Parlement, le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a résumé devant la presse que la particularité de sa loi dite électorale est qu’elle apporte plusieurs innovations. Ci-dessous, les explications qu’il a données à la presse.

« La première innovation, c’est un correctif que le Gouvernement a apporté sur la question de la répartition des sièges. La Loi qui a été adoptée en 2015 avait posé des petits problèmes de la répartition des sièges par le nombre d’habitants. Mais nous venons de corriger cela. En fait, les sièges seront répartis sur base du nombre d’enrôlés par province, par circonscription et au niveau national. Mais également, ce projet de loi apporte une autre innovation, c’est autour de la cooptation des suppléants des chefs coutumiers au niveau des assemblées provinciales. Nous avons constaté que lorsqu’un chef coutumier coopté à l’assemblée provinciale a des problèmes, s’il est empêché, ou s’il est décédé, sa cooptation pose problème et ce siège restait toujours vide. C’est pourquoi, pour combler cette lacune, cette loi apporte une amélioration de la cooptation du chef coutumier à l’assemblée provinciale, au même moment que ses deux suppléants. Lorsqu’l peut être empêché, le remplacement sera facile, on peut valider son premier suppléant ou le second suppléant », dit-il.

Et de renchérir que le projet de loi que nous laissons à l’Assemblée nationale pour examen apporte également une autre innovation concernant les difficultés que nous avons rencontrées au niveau de la proportionnelle. Le système proportionnel a été adopté depuis 2006, nous l’avons utilisé maintenant ça fait deux mandats, et il a présenté beaucoup de lacunes. Notamment, celle qui consiste à voir « l’épartiemment » des suffrages, l’émiettement des voix ou des parties politiques sur l’ensemble du territoire national, où on pouvait avoir dans une circonscription, quelqu’un qui a 300 voix, il est déclaré élu, alors que celui qui a eu 20.000 voix n’a pas été déclaré élu. Ce sont là les défauts de la proportionnelle que nous gardons. On n’a pas changé le mode de scrutin, il peut être corrigé de plusieurs façons… C’est le seuil légal que nous avons opté ici, et le Gouvernement l’a proposé à 3 %. Ça signifie que les partis vont travailler pour avoir ce seuil afin de participer à la répartition des sièges au niveau de la députation nationale et provinciale. Et ce seul ne concerne pas les entités ou les circonscriptions à un siège. Parce que pour celles-ci, le mode de scrutin c’est la majorité simple. Avec le seuil, il y a des partis politiques qui avaient engravé en 2006 comme en 2016 au total 50 voix, 100 voix, etc. Ces partis politiques coûtaient cher à la République au travers la CENI. Ils vont s’éliminer, ou bien, ils vont tout simplement se regrouper. En se regroupant, ils créent une plateforme assez importante pour participer à la répartition des sièges. Le reste, cette loi parle également de la représentativité de la femme dans les listes des partis politiques. Cette loi attend être adoptée pour nous puissions aller vite aux élections. Etant donné que, parmi les contraintes qui bloquent encore le pays d’aller aux élections, il y a notamment des dispositions légales. Notamment, la loi sur la répartition des sièges, et la loi électorale elle-même. A notre niveau au Gouvernement, nous pensons que notre travail est déjà fait. Nous sommes déjà prêts pour les élections. Donc, que les députés adoptent rapidement cette loi qui sera promulguée par le Chef de l’Etat. Comme ça il n’y aura plus de prétexte à la CENI quant à ce ». 

Petit rappel de la loi dite électorale

Rappelons toutefois que ce texte de loi, pour tenir compte de l’équité et de l’égalité entre les candidats, garantie par la Constitution, apporte une autre innovation relative au cautionnement électoral. Selon le législateur, cette loi impose le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de siège visé, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir. Elle poursuit à cet effet, plusieurs objectifs.

Entre autres, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.

Cette loi modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 tel et fixe l’entrée en vigueur de la loi. 

La loi sur le CNSA votée et transmise au Sénat

La plénière de ce mardi s’est poursuivie par le vote simultané, article par article, de trois textes de lois ayant déjà été examinés et déclarés recevables par l’assemblée plénière au cours de cette session. Il s’agit de la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA), du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo, et du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.

Moyennant quelques amendements, l’assemblée plénière a d’abord procédé à l’adoption simultanée des différents articles de ces trois textes de loi, ainsi que de leurs exposés des motifs. La proposition de loi ainsi que les deux projets de loi ont été par la suite soumis au vote global simultané.

A l’issue duquel, les trois textes de loi ont été votés par la représentation nationale. Ils seront respectivement transmis au Sénat pour une seconde lecture, a indiqué le 2ème Vice-président de l’Assemblée nationale, Rémy Massamba, qui a assuré la conduite de la seconde partie de cette plénière.

Pour rappel, la proposition de loi organique sur le CNSA initiée par l’honorable Robert Paysayo Malaiko a été déclarée recevable par l’assemblée plénière le mardi 24 octobre 2017, après son examen en plénière. Puis renvoyée (à deux reprises) à la commission PAJ (politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale.

(Lepetit Baende)

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