Loi de finances 2015: L’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission

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Une vue des membres de l’Ecofin

C’est le président de la Commission économique, financière et contrôle budgétaire, Jean-Luc Mutokambali qui a introduit ce rapport devant la plénière. Peu avant son adoption et examen en plénière, le président de la Commission a indiqué que la loi de finances de l’exercice 2016 à l’issue du vote de sa recevabilité à la Chambre basse du parlement en date du 28 octobre 2015, a indiqué que ce rapport est le fruit des  entre  la commission et les différents membres du Gouvernement, aussi bien que des autres services publics de l’Etat intervenant de prêt  ou de loin dans le processus budgétaire.

« Il sied d’indiquer par ailleurs qu’au regard de l’environnement économique international dans lequel le gouvernement a élaboré le projet de loi sous examen, plusieurs stratégies avaient préalablement étaient  utilisées par votre commission pour mieux appréhender le vrai impact du choc exogène soulevé en amont pour justifier le recul budgétaire pour l’exercice 2016 », a-t-il dit.

Le résultat de toutes ces cogitations contenues dans le rapport comporte deux parties, notamment l’introduction, les analyses et les prévisions de dépenses contenues dans ce projet de loi, et les observations et recommandations formulées aux institutions de la République.

Du rapport de la Commission

Lors de l’examen de ce projet de loi de finances pour l’exercice 2016, la Commission indique que les ressources dudit projet se chiffrent à 8.437,4 milliards de FC, accusent un taux de régression de 0,7% par rapport à la loi de finances de 2015, dont le montant était fixé à 8.496,3 milliards de Fc. A en croire le même rapport, le Gouvernement de la République qui, par ailleurs, évoque le réalisme budgétaire, justifie ce tassement des ressources par les chocs exogènes résultant de la baisse, sur les marchés internationaux, des cours des principales matières premières que sont le cuivre et le pétrole.

« Votre commission a certes inscrit cette donne majeure dans l’analyse des prévisions des recettes de l’exercice 2016. Cependant, par surcroit, elle a tenu à la concilier avec l’observance des principes fondamentaux qui régissent la matière budgétaire. Il s’agit de l’exhaustivité, de l’universalité ou la non-affectation préalable de la sincérité et de la légalité », a dit Jean-Luc Mutokambali.

Le président de la Commission poursuit que sa commission a tenu à observer l’impact spécifique et effectif des chocs extérieurs susmentionnés sur chaque catégorie de ressources mobilisables par les différents régies, services d’assiettes et comptes spéciaux en vue d’en valider, notamment la légalité, l’exhaustivité et la sincérité.

Pour ce faire, la Commission a évalué les accroissements historiques de différentes réalisations en recettes des lois de finances des exercices 2014 et 2015 et a procédé à des séances de travail techniques et approfondies avec les responsables des recettes mobilisateurs et générateurs des recettes. Cette commission, à en croire son rapport, s’est également attardée sur la situation des comptes spéciaux.

Dans ce travail technique, les ministres en charge respectivement des finances et Budget ont été associés par la Commission économique, financière et contrôle budgétaire ainsi que les autres responsables des Régies financières et des autres services au sujet des questions transversales en vue de lever des équivoques et aplanir des divergences et contradictions susceptibles d’impacter négativement les ressources publiques.

Ont été ainsi passée au crible, les recettes de douanes et accises, les recettes des impôts ; les recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participation ; les recettes des pétroliers producteurs, les recettes extérieures et les recettes des comptes spéciaux.

Compte tenu des amendements formulés par les députés relatifs aux observations et préoccupations soulevées, ces amendements opérés contradictoirement avec ces différents services, les recettes courantes du projet de loi de finances pour l’exercice 2016 sont passées de 5.697,9 milliards de FC à 5.774, 9 milliards de Fc, soit un accroissement de 76.979.680.054 Fc soit une amélioration des prévisions des recettes courantes de 1,4%.

Des recommandations

Le rapport a formulé des recommandations aux institutions de la République en ce, y compris des services publics de l’Etat et régies financières. La liste n’étant pas exhaustive, il s’agit de celles formulées à l’Assemblée nationale à initier un contrôle budgétaire à la DGDA portant essentiellement sur les dossiers contentieux, les enlèvements d’urgence et les exonérations. Il en va de même d’activer le contrôle parlementaire en mettant en place un mécanisme de suivi de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat ; exiger du Gouvernement de mettre sur pied une politique salariale cohérente ; exiger du pouvoir judiciaire de mettre sur pied une politique d’aménagement interne en procédant par la réduction du budget de fonctionnement au profit de celui de rémunération ; inscrire au calendrier de la session en cours le projet de loi relatif à la recapitalisation de la BCC déjà transmis par le Gouvernement  et arbitrer les désaccords persistants entre le Gouvernement et la BCC en vue de refaire l’équilibre institutionnel qui tend à se rompre.

Au Gouvernement, de sensibiliser les pays membres de la CIRGL, dans le cadre des réunions périodiques, au respect des mécanismes de certification et de traçabilité, dans l’objectif de combattre l’exploitation et le commerce illicites des produits miniers ; qualifier et valider les sites miniers (Nord-Kivu, Sud-Kivu, et les provinces issues de l’ancienne province Orientale et le Tanganyika) pour permettre la traçabilité et la certification de l’or, afin de la canaliser dans les circuits officiels, conformément au mécanisme de la CIRGL et du devoir de diligence de l’OCDE ; financer les mesures d’accompagnement des recettes et les réformes associées ; réviser le Code minier et l’harmoniser avec le Code forestier ; modifier l’ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 portant respectivement nomenclature des impôts, taxes et droits des provinces et entités décentralisés et celle portant droits, taxes et redevances du pouvoir central pour régler les conflits de compétences entre le gouvernement central et les provinces sur la question des omissions et d’intégration de nouveaux actes générateurs ; exécuter fidèlement le budget voté en faveur de la BCC au titre d’intérêt sur certificat de dépôt ; mettre à la disposition de l’Assemblée nationale un OPI permanent couvrant la charge mensuelle moyenne des frais médicaux, etc.

En ce qui concerne la DGDA, optimiser le contrôle par scanner des conteneurs tant à l’importation qu’à l’exportation des marchandises ; recouvrer les fonds dus au Trésor public dans les dossiers contentieux et doter la brigade douanière d’équipements de travail adéquat.

Quant à la DGI, le rapport précise qu’elle doit avoir un regard sur le nombre d’expatriés qui travaillent en RDC et que les impôts y afférents soient recouvrés sans distinction de nationalité ; encourager l’intégration et la sensibilisation des entreprises de petite taille à déclarer leurs impôts auprès de la DGI ; renforcer les mesures de recouvrement de l’IPR et de la TVA auprès des institutions et entreprises publiques et enfin,  promouvoir des mécanismes de l’élargissement de l’assiette fiscal.

Concernant le Fonds forestier national, respecter strictement la loi en ce qui concerne les produits des taxes de reboisement et de déboisement qui, conformément à l’article 122 du Code forestier, doivent en totalité être versé au compte du Trésor public ; établir un ordre de virement permanent pour le versement des quotités de 100% de la taxe de reboisement et de 50% de la taxe de déboisement au compte du FFN, conformément à l’article susmentionné, etc..

A l’endroit de la DGDA et du CAMI, d’observer strictement les dispositions de la loi en matière de recettes publiques, notamment le Code minier et l’ordonnance-loi n°002/2013 du 23 février 2013 portant fixation des droits, taxes et redevances du pouvoir central, puis mettre ne place une passerelle qui permette la mise en œuvre des lois relatives à la chaine des recettes.

Enfin à la Banque Centrale du Congo, de parachever le processus du désengagement du centre hospitalier ; exécuter un processus de désengagement,  c’est-à-dire la fermeture des agences dans les agglomérations où les banques commerciales se sont installées, et enfin, initier avec le Gouvernement un projet de loi devant accorder aux banques les mêmes avantages liés au Code des investissements pour leur permettre de se déployer à l’intérieur de la République.

Ce rapport ayant été approuvé par les élus du peuple après son examen en plénière, a été envoyé au Sénat pour seconde lecture. En cas de divergences, une commission mixte-paritaire Assemblée nationale-Sénat sera mise sur pied pour aplanir les divergences.

(Pius Romain Rolland)

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