Libéralisation du secteur de l’électricité : la Société civile pose des préalables

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Ayant décelé quelques faiblesses dans la Loi portant libéralisation du secteur de l’électricité en Rd Congo, les Organisations de la Société civile exigent que soient dégagées et listées les normes de mise en œuvre de cette loi. Aussi recommandent-elles un cadre légal pour la réglementation des énergies renouvelables, la création de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et un régime fiscal particulier pour inciter les investisseurs dans le secteur. Elles regrettent que l’aspect social ne soit pas clairement pris en compte dans cette loi. Cependant, elles insistent sur la vulgarisation de la loi et sensibilisation de la population.

La Loi portant libéralisation du secteur de l’électricité promulguée depuis le 17 juin 2014 vient d’être profondément analysée pendant deux jours par des experts des Organisations membres de la Coalition des organisations de la société civile pour le suivi des réformes et de l’action publique (CORAP) réunis lundi et mardi derniers à Kinshasa. Ces derniers ont dégagé des forces et faiblesses de ladite loi avant de formuler quelques recommandations en termes de préalables pour une libéralisation responsable du secteur de l’électricité en Rdc.

Ainsi, ont-ils exigé le respect des normes environnementales et la participation de la Société civile dans toutes les étapes de l’étude d’impact environnemental, de la conception à la validation. Les délégués de la Société civile demandent que soient dégagées et listées les normes de mise en œuvre de la présente loi notamment sur la production de l’électricité, le transport et la commercialisation. De même, ils recommandent la définition d’un cadre légal pour la réglementation des énergies renouvelables et une vision du Gouvernement de la République sur la centrale nucléaire existante.

Les experts de la société civile regrettent que l’aspect social n’ait pas été clairement pris en compte dans cette loi sur la libéralisation du secteur de l’électricité qui ne jouira plus du monopole. Ils ont aussi conseillé dans le cadre socio-économique et fiscal de la question, que le Gouvernement puisse mettre sur pied un régime fiscal particulier (spécial et adapté) en vue d’inciter les investissements dans ce secteur.

La commission juridique de cet atelier organisé par la Coalition des organisations de la société civile pour le suivi des réformes et de l’action publique (CORAP) a donc formulé des recommandations à différents niveaux. A la Société civile de vulgariser la Loi et de faire le plaidoyer pour l’intégration des mesures qui favorisent la libéralisation de ce secteur, mesures susceptibles d’attirer les investisseurs.

Les experts de la société civile exigent à la SNEL de déterminer son choix par rapport aux différentes actions proposées dans la Loi (la production, le transport et la commercialisation de l’électricité). Aussi, de procéder à l’inventaire et évaluation de son patrimoine pour en faire valoir dans sa forme actuelle vis-à-vis des tiers investisseurs. La SNEL doit également valoriser ses ressources humaines, exige la société civile.

Au Gouvernement de la République, les délégués des organisations de la Société civile demandent de prendre en compte les nouvelles provinces et Entités territoriales décentralisées (ETD) comme autorités compétentes dans l’octroi des licences ou de concessions, et à la régulation conformément à la Constitution, dans les mesures d’application de la Loi. Que le premier ministre signe impérativement le décret de la création de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Les experts de la société civile demandent aussi au Parlement d’amender la présente Loi en tenant compte des prérogatives reconnues aux provinces et ETD conformément à l’article 203 de la Constitution et autres articles de la Loi organique portant composition, organisation des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les provinces.

Pour la Société civile, les parlementaires doivent veiller à ce que les mandataires publics, les membres du gouvernement et gouverneurs des provinces et autres autorités publiques ne puissent pas par eux-mêmes ou par personnes interposées, acquérir d’une façon, ne prendre en bail un bien qui existe aux domaines de l’Etat, y compris ceux des provinces et ETD.

Ces experts recommandent aux partenaires de développement d’accompagner les efforts des Organisations de la société civile dans le plaidoyer, sensibilisation, vulgarisation de la présente loi pour son appropriation et l’effectivité de l’accès à l’électricité des populations congolaises. Car, l’électricité est un facteur vital du développement, affirment les délégués de la société civile.

 

(Lepetit Baende )

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