La Rdc se dote d’une loi sur les anciens présidents de la République élus

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Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange, a promulgué vendredi dernier,  la loi n°18/021 du 26 juillet 2018, portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués. L’adoption du projet de cette loi au Parlement avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, compte tenu des divergences de vues entre les deux chambres. Celles-ci ayant persisté, l’Assemblée nationale avait appliqué l’article 135 de la Constitution qui stipule qu’en cas de divergences de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale, l’avis de cette dernière sera considéré sur la matière traitée.

Soulignons que cette nouvelle loi tire sa pertinence de l’article 104 alinéa 6 de la Constitution de la République du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, qui fixe le statut des anciens Présidents de la République élus. Elle détermine les règles spécifiques concernant leurs droits et devoirs, le régime de leurs incompatibilités, leur statut pénal ainsi que les avantages leur reconnus.

Telle que présentée par la commission PAJ de l’Assemblée nationale après examen, cette loi détermine également les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués. Pour le législateur, la présente loi entend consolider la démocratie, en l’occurrence, par le mécanisme de l’alternance démocratique.

« C’est pourquoi, elle détermine également les avantages sociaux à accorder aux anciens chefs de corps constitués, compte-tenu de l’importance du rôle qu’ils jouent au sein de l’appareil de l’Etat et de leur grande influence sur la vie politique nationale… La République est un tout composé de plusieurs institutions fonctionnant en synergie. Par conséquent, toute discrimination en son sein ne saurait contribuer à atteindre l’idéal démocratique auquel le peuple congolais aspire tant depuis l’accession de la Rdc à la souveraineté internationale », souligne l’exposé des motifs de cette loi tel que présenté par la commission PAJ de l’Assemblée nationale.

Ce texte comporte 33 articles et est subdivisé en 7 chapitres. Après les dispositions générales, le premier chapitre fixe les droits et devoirs des anciens Présidents de la République élus. Tandis que le deuxième porte sur les droits et avantages reconnus aux anciens présidents des Chambres parlementaires, aux anciens Premiers ministres, aux anciens présidents du Conseil supérieur de la magistrature, aux anciens chefs d’Etat-major général de l’Armée et aux anciens inspecteurs divisionnaires de la police nationale congolaise.

Quant aux 4ème et 5ème chapitres, ils fixent des avantages reconnus aux anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie et aux anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire, aux anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux rattachés à ces juridictions, aux anciens chefs d’Etat-major des forces terrestre, aérienne et navale. Le dernier chapitre concerne des dispositions finales.

(JMNK)

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