La motion incidentielle: Est conforme à la Constitution

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Aux députés d’en donner le sens

*Dans un arrêt rendu le 14 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence quant à l’interprétation des dispositions des articles 69 et 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pour cause, ces articles constituent une matière qui ne rentre pas dans la sphère de ses attributions étant donné qu’elle est législative et non constitutionnelle. Cependant, elle s’est déclarée compétente de statuer sur l’interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution

* La Cour a estimé que dès lors que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale a obtenu l’aval de la conformité de la Cour constitutionnelle, il devient ipso facto un acte législatif ayant force de loi et partant, capable de définir la procédure de sa mise en œuvre. La Haute Cour a jugé que la motion incidentielle n’est pas prévue dans la Constitution et ne donne pas, par conséquent, lieu à son interprétation ; car c’est une matière qui relève de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale qui en a fait usage à chaque fois que c’est nécessaire

Au regard de deux tendances antagonistes au sein de l’Assemblée nationale au sujet des articles 146 et 147 de la constitution, l’honorable Aubin Minaku Ndjalandjoko, Speaker de la chambre basse du Parlement, voulant permettre à son bureau de faire jouer les règles de la démocratie universellement acceptées, avait saisi le 19 décembre 2015 la Cour constitutionnelle afin d’obtenir une fois pour toutes l’interprétation de ces deux dispositions légales.

Plus concrètement, la Cour constitutionnelle devait interpréter les articles 146 et 147 de la Constitution, pour savoir si l’Assemblée nationale, lors de l’examen et des débats sur la motion de défiance contre un membre du Gouvernement et/ou d’une motion de censure contre le Gouvernement, peut faire usage des motions incidentielles ou préjudicielles.

Disons que la première tendance, à en croire la requête d’Aubin Minaku, soutenait qu’une motion incidentielle peut être soulevée à tout moment et son examen est préalable à tout débat sur une question principale. En l’occurrence, elle peut arrêter le débat et le vote d’une motion de censure ou de défiance, déjà programmée en plénière.

Cette tendance fonde son argument sur le prescrit des articles 69, alinéas 1 et 6 et 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, du reste déclaré conforme à la constitution, aux termes de l’arrêt R.Const.184/TSR du 26 mars 2012. « Cette tendance estime que la motion de défiance ou de censure est une question principale dont le débat et le vote peuvent être suspendus par l’Assemblée plénière, à la suite d’une motion incidentielle sollicitée par un membre de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 susvisés », indique le document, qui ajoute que la même tendance soutient aussi que la motion incidentielle ou préjudicielle permet à l’Assemblée plénière de veiller au respect de la constitution et de la législation nationale lors de l’examen de toute matière ou de toute question principale, en l’occurrence la motion de défiance ou de censure.

La deuxième tendance estime, quant à elle, qu’une motion incidentielle ne peut arrêter le débat et le vote d’une motion de censure ou de défiance dirigée contre le Gouvernement ou un membre du Gouvernement. Cette tendance fonde son argumentaire sur les prescrits des articles 146, alinéas 2 et 3, et 147 de la Constitution et 209, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, qui déterminent les conditions de leur recevabilité, ainsi libellés:

« L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart de membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. ( … ) ».

Cette tendance soutient que la recevabilité de la motion est appréciée par le Bureau de l’Assemblée nationale au regard des signatures requises par la Constitution et le Règlement intérieur de cette Chambre législative.

En outre, cette tendance opine que la motion de censure ou de défiance est une question déterminée tant par la Constitution que par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. De ce fait, elle ne rentre pas dans la catégorie d’une question principale au sens de l’article 69 du Règlement intérieur susvisé. Elle serait une question spéciale dont la procédure et les conséquences seraient déterminées par les articles 146 et 147 de la Constitution. Elle estime également que la motion incidentielle soulevée à la suite d’une motion de défiance ou de censure, n’est pas une question principale au sens de l’article 69. Cela constitue, par contre, un élément de débat susceptible d’influencer le vote dans un sens ou dans un autre.

Elle considère que, dès lors qu’après vérification du nombre de signatures requises par le Bureau de l’Assemblée nationale et la convocation de l’Assemblée plénière pour débat et vote, aucune motion incidentielle ne peut empêcher le déroulement du débat et le vote de la motion selon la procédure et les délais de quarante-huit heures fixés par les articles 146 de la Constitution et 209 du Règlement intérieur.

Une décision qui donne raison au bureau de l’AN

Dans son arrêt rendu le jeudi 14 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence quant à l’interprétation des dispositions des articles 69 et 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pour cause, ces articles constituent une matière qui ne rentre pas dans la sphère de ses attributions étant donné qu’elle est législative et non constitutionnelle. Cependant, elle s’est déclarée compétente de statuer sur l’interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution.

En effet, la Cour a estimé que dès lors que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale a obtenu l’aval de la conformité de la Cour constitutionnelle, il devient ipso facto un acte législatif ayant force de loi et, partant, capable de définir la procédure de sa mise en œuvre.

Il sied de noter que toutes ces dispositions ont été déjà jugées conformes à la Constitution par la haute Cour. Cependant, cette dernière a jugé que la motion incidentielle n’est pas prévue dans la Constitution et ne donne pas, par conséquent, lieu à son interprétation ; car c’est une matière qui relève de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale qui en a fait usage à chaque fois que nécessaire. Tout compte fait, la Cour constitutionnelle renvoie la balle dans le camp de l’Assemblée nationale.

JMNK

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