La loi sur la reddition des comptes 2016 adoptée à l’Assemblée nationale

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  • Par ailleurs, la délégation de la SADC a été reçue à l’Assemblée nationale

La séance plénière du mercredi 29 novembre dernier à l’Assemblée nationale a été consacrée à la poursuite de l’examen et vote du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative du pouvoir central pour l’exercice 2016. Lequel texte de loi a été adopté à la Chambre basse du Parlement, et est à ce jour, transmis au Sénat pour une seconde lecture.

La Chambre basse du Parlement a procédé dernièrement, à l’audition du rapport de la commission économique, financière et de contrôle budgétaire (ECOFIN) portant reddition des comptes pour l’exercice 2016. Et après un débat général, ce rapport de l’ECOFIN a été approuvé par l’assemblée plénière, moyennant amendements.

A la suite de cette approbation, le texte global du projet de loi a été soumis au vote pour son adoption. A l’issue de ce vote à main levée, ce texte de loi a été adopté. Puis, transmis au Sénat pour une seconde lecture.

A savoir, cette loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative du pouvoir central pour l’exercice 2016 élaborée bien évidemment, conformément à la Constitution et à la Loi des finances publiques, répond à l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte de sa gestion du dernier exercice budgétaire clos.

A travers cette loi, le Gouvernement présente les opérations de l’exécution dudit budget telles qu’elles ont été enregistrées à partir du Compte général du trésor, des extraits de livres de caisse des comptables publics principaux et des receveurs principaux des douanes, des états financiers de différents services émergeant aux budget annexes et des comptes spéciaux ainsi que des organismes de gestion des ressources tant intérieures qu’extérieures.

Pour l’exercice 2016, les recettes, dans l’ensemble, ont été arrêtées à 6.694.506.503.118,00 Francs congolais, dont 4.386.986.092.194,00 Fc des recettes internes, 1.110.485.505.190,00 Fc des recettes extérieures, 830.357.234.210,00 Fc des budgets annexes et 366.677.671.524,00 Fc des comptes spéciaux.

Loi de finances 2016 : un taux de réalisation de 74,07%

A la clôture de l’exercice budgétaire 2016, les résultats enregistrés en recettes et en dépenses ont connu respectivement un taux de réalisation de 74,07 %, soit 4.958.760.687.345,82 Fc et 77,47 %, soit 5.185.932.569.324,55 Fc par rapport aux prévisions. Ainsi, l’exécution du budget pour l’année 2016 s’est soldée par un déficit budgétaire de 227.171.881.978,73 Fc résultant de la différence entre les recettes mobilisées et les dépenses effectuées. La présente loi comporte 20 articles et 14 annexes.

Il sied d’indiquer que la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale a fait ses constats de manière générale. Ainsi, sur le plan des recettes, des faiblesses majeures persistent encore au niveau de la mobilisation des recettes de l’Etat. Car, hormis la mauvaise conjoncture économique qui a influé négativement sur la mobilisation des recettes de l’Etat, des dysfonctionnements structurels et opérationnels importants demeurent le goulot d’étranglement au niveau des régies financières du pays et des services d’assiette.

Aussi, des pratiques frauduleuses continuent à laminer les régies financières congolaises ainsi que tous les services d’assiette et créent des moins-values relevées au cours de ce contrôle hypothéquant ainsi tout espoir d’améliorer la collecte des recettes en fin de chaque exercice. De même que le retard pris dans l’application des différentes réformes à caractère économique engagées et adoptées par le Parlement de la République considérant leur incidence positive attendue sur le budget de l’Etat.

Et en dernier lieu, considérant le potentiel dont dispose la Rdc, il est noté un manque d’ambition pour engager le pays dans la recherche des ressources innovantes devant booster le budget national au regard des progrès technologiques réalisés à travers le monde et qui sont pourtant à la portée de la Rdc, comparativement aux autres pays de la région.

Sur le plan des dépenses, il est noté positivement la publication et un début d’application des trois décrets importants portant mesures d’application de la LOFIP, dont le n°13/050 portant règlement général de la comptabilité publique, le n°13/051 portant Plan comptable de l’Etat, et enfin, celui portant statut du comptable public.

Il est malheureusement constaté la persistance de l’exécution de certaines dépenses sans crédits prévus au budget sans préalablement recourir à l’autorisation du Parlement conformément aux articles 26 et 27 de la LOFIP. Il persiste des dépassements des crédits en violation de la loi, qui ont pour incidence des sous-consommations des crédits sur d’autres lignes budgétaires, pourtant non moins importantes.

Pour l’exercice sous revue, il est noté que la République a dépensé plus qu’elle n’avait perçu. D’où, le déficit de 227.171.181.978,73 Fc enregistré en fin de l’exercice. Il est à noter enfin, que malgré les progrès réalisés dans la collecte des comptabilités individuelles des Comptables publics par la Cour des comptes, des faiblesses persistent néanmoins au niveau de la tenue de comptabilité de l’Etat par des comptables publics.

En effet, l’utilisation des Ordres de paiement informatisés et la bancarisation du paiement des rémunérations  des agents et fonctionnaires de l’état, lesquelles n’intègrent pas les Comptables publics, empêchent la Cour des comptes de faire le rapprochement entre le Compte général du pouvoir central avec les comptes individuels des Comptables publics. Ce qui ne permet toujours pas à la Cour des comptes de déclarer la conformité.

Dans ses avis et considérations, la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale, forte des éclairages obtenus auprès des différentes parties prenantes à la gestion des finances publiques pendant la période sous revue, et à la lumière des observations pertinentes de la Cour des comptes, a noté deux points majeurs après toutes ses analyses.

Notamment, les faiblesses d’ordre procédural relevées par les membres de cette commission pendant leurs travaux, sont structurelles et appellent à des solutions structurelles. Ainsi, conformément à l’arrêt de la Cour des comptes tel que motivé et résumé dans son rapport, la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale prie donc l’assemblée plénière d’arrêter à son tour les comptes du pouvoir central pour l’exercice comme suit : 4.958.760.687.345,82 Fc pour les recettes ; 5.185.932.569.324,55 Fc pour les dépenses ; et le résultat (déficit) de 227,171.881.978,73 Fc.

Enfin, la commission ECOFIN  de l’Assemblée nationale a formulé quelques recommandations au Gouvernement de la République, à la DGDA, à la DGI, comme à la Cour des comptes. A l’exécutif national, la commission recommande d’abord de bannir « à tout prix » la pratique « illégale » consistant à déposer avec retard le projet de loi portant reddition des comptes…

En matière de mobilisation des recettes, elle recommande au Gouvernement d’assurer ou accélérer la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement de la mobilisation non encore exécutées ; de prendre toutes les mesures légales et réglementaires nécessaires aux fins de lutter efficacement contre l’impunité dont bénéficient certaines autorités politiques ou sécuritaires qui interfèrent dans le processus de collecte des recettes de l’Etat, empêchant ainsi les services mobilisateurs à atteindre leurs assignations ; d’accompagner efficacement les régies financières dans le processus de leur informatisation intégrale dans les perspectives de concrétiser la chaîne des recettes ; et de boucler l’évaluation de la collecte de la TVA en vue d’en tirer toutes les leçons, notamment, en matière d’amélioration de la mise en œuvre de cette importante réforme fiscale dont les résultats à ce jour, sont peu reluisants.

Et concernant l’exécution des dépenses, la commission recommande le Gouvernement de dégager clairement les responsabilités de tous les gestionnaires ou ordonnateurs qui se sont rendus coupables des fautes de gestion décriées à l’occasion de la présente reddition des comptes et procéder à leur sanction conformément aux lois de la République ; et sanctionner positivement ceux des gestionnaires publics qui se sont distingués dans le cadre de leur travail.

La loi sur la répartition des sièges au cœur d’un échange avec la SADC 

En l’absence du Président de l’Assemblée nationale empêché, son deuxième Vice-président, M. Rémy Massamba, a reçu en audience, le jeudi 30 novembre dernier dans la matinée, une délégation d’ambassadeurs et diplomates de la SADC (la communauté économique des Etats d’Afrique Australe). Au sortir de cette rencontre, le chef de cette délégation visiteuse a confié à la presse que c’était un échange avec le bureau de l’Assemblée nationale de la Rdc sur tout le paquet des projets de loi qui sont déjà déposé à la représentation nationale.

Et le 2ème Vice-président de l’Assemblée nationale, a-t-il indiqué, a présenté à la délégation de la SADC une mise au point sur l’examen qui est en cours, autour des différents projets de loi en rapport avec l’évolution du processus électoral en Rdc, ainsi que sur des indications sur le timing de la finalisation de tous ces projets de loi.

Un des projets de loi parmi tant d’autres, est relatif à la répartition des sièges au niveau du Parlement. C’est précisément autour de ce projet de loi qu’ont gravité ces échanges entre la délégation de la SADC et le 2ème Vice-président de l’Assemblée nationale.

Ces échanges ont également gravité autour du calendrier électoral, de l’examen de son contenu. Notamment, pour voir ce qu’il y a comme exigences dans ce calendrier électoral. Mais aussi, envisager ce que peut être la contribution de la SADC à la mise en œuvre et la mise en application de ce calendrier électoral de la CENI.

(Lepetit Baende)

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