La loi passe: Le Sénat coupe court aux rumeurs

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*Hier à la Chambre haute du parlement, sur les 108 sénateurs qui composent la chambre, 77 ont pris part au vote et l’ont voté à l’unanimité. Et ce, contrairement au vote du 31 juillet qui a créé une impasse dans le chef de l’opinion qui a cru au rejet de ladite loi. Cette manière de voir les choses n’a pas plu à la chambre des sages qui s’est vue traitée de vouloir à tout prix consacrer le glissement

*Voilà qui a permis à Léon Kengo wa Dondo de rassurer les Congolais qu’il n’a pas convoqué cette séance plénière sous pression. Car à l’en croire, au premier vote, le quorum n’avait pas été réuni pour les sénateurs et aujourd’hui, c’est chose faite.

C’est conformément à l’article 116 de la Constitution et 75 du Règlement intérieur du Sénat, qu’une nouvelle session extraordinaire a été convoquée à la Chambre haute du Parlement. La session avait un seul point à l’ordre du  jour, à savoir, l’examen et l’adoption  du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale aux élections locales, municipales et urbaines.

En effet, sur les 108 sénateurs qui composent la chambre, 77 ont pris part au vote, et l’ont voté à l’unanimité. Et ce, contrairement au vote du 31 juillet qui a créé une impasse dans le chef de l’opinion qui a cru à tort au rejet de la loi. Cette manière de voir les choses n’a pas plu à la chambre des sages, qui s’est vue traitée de vouloir à tout prix consacrer le glissement.

La décision de la convocation

Le voile a été levé par la décision du président du Sénat de convoquer la session extraordinaire (décision n°161 du dimanche 09 août convoquant le Sénat en session extraordinaire ce mardi 11 août 2015). Il sied de relever que la convocation de ladite session est conforme à l’article 116 de la Constitution et 75, alinéa 1erdu Règlement intérieur du Sénat qui stipule : « Le Sénat peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé à la demande soit de son bureau, soit de la moitié de ses membres,  soit du président de la République, soit du Gouvernement ».

A cela s’ajoute la demande de 2/3 de ses membres pour que ladite session extraordinaire ait lieu. C’est une lettre qui fait mention de ladite demande au président du Sénat, a précisé le Rapporteur du Sénat, Modeste Mutinga. A en croire le contenu de la lettre, les signataires ont sollicité la tenue de la session extraordinaire en vue de lever toute équivoque pour l’adoption de ladite loi.

Disons qu’après son adoption par l’Assemblée nationale le 25 juillet courant en première lecture, puis de son rejet en seconde lecture par le Sénat en sa séance plénière du 31 juillet 2015, cela a créé une impasse en ce qu’il n’a pas permis de lever les obstacles à l’organisation des prochaines élections  municipales et locales, un préalable légal en ce qui concerne la répartition des sièges par circonscription.

« A l’analyse, ce rejet est l’expression moyenne de la volonté de la majorité des membres de notre chambre, que la conséquence des circonstances de temps dans lesquelles il s’est tenue la séance plénière du31 juillet 2015. En effet, c’est aux travaux de la Commission mixte paritaire sur le Projet de loi fixant statut des chefs coutumiers, lequel devrait être adopté en termes identiques au cours de cette même séance. La plénière du 31 juillet 2015 prévue à 14 h 00’, n’a pu se tenir qu’à 20 h00’ sans que dans les circonstances de l’express, les sénateurs aient été abusés en temps utile de ce report », précise la correspondance qui motivait la convocation de la session.

Quant à la motivation de cette démarche, les signataires sont d’avis qu’aucune disposition constitutionnelle ni réglementaire du Sénat ne porte interdiction d’une deuxième session extraordinaire au cours d’une même intersession. Bien plus, en l’absence de toute notification du rejet du projet de loi du Sénat au Gouvernement ou à l’Assemblée nationale, ce qui aurait emporté le désistement de la Chambre haute, la clôture de la procédure législative n’était pas encore consommée, poursuivent la lettre de 72 signataires.

L’opportunité de la session

Cette session extraordinaire n’a été exclusivement convoquée que pour un seul point à l’ordre du jour. Il s’agit de l’adoption de  ce projet de loi. L’opportunité de cette session, a dit le président du Sénat, a été déjà indiquée dans son discours à l’ouverture de ladite session pour laquelle l’Assemblée nationale a renvoyé ladite loi au Gouvernement, notamment en ce qui concerne la remise en question du décret-loi portant création des nouvelles villes et communes ; contestation de l’incorporation de quelques groupements et de l’agrément de certains groupements de faits ; attribution d’un siège minimal à certains groupements pourtant en nombre d’électeurs illégaux; répartition inéquitable de sièges entre le groupement et le nombre ; diminution sensible de nombre d’électeurs dans la plupart des territoires; détachement de certaines localités de leur territoire d’origine ; non prise en compte de nouveaux majeurs dans le scrutin à venir considérés comme des arriérés électoraux ; contestation de l’opération de fiabilisation du fichier électoral faite par la Ceni.

« La plupart de ces inquiétudes ayant été apaisées par le Gouvernement, et l’Assemblée nationale ayant voté ledit projet de loi, le Sénat l’a examiné conformément à l’article 132 de la Constitution », a dit le Speaker de la Chambre haute, qui a appelé les sénateurs  au sens de dépassement de soi dans le vote de cette loi, d’une importance capitale pour la poursuite du processus électoral, tel que rappeler par le président de la République dans sa lettre de demande de la convocation de la session extraordinaire de juillet courant.

« Les chambres parlementaires réunies pour l’adoption des lois essentielles sans lesquelles le processus électoral connaîtrait une impasse certaine. C’est le cas de la loi portant répartition des sièges de circonscriptions électorales  pour les élections locales et municipales, son adoption dans le meilleur délai pourrait avoir une conséquence préjudiciable sur le respect du calendrier électoral et l’enracinement de la démocratisation », dixit Joseph Kabila.

De toute évidence, contrairement à certains commentaires sur ce projet de loi, il n’a pas été rejeté par le Sénat, plutôt, il  a été voté par un grand nombre de sénateurs présents au jour du vote. Malheureusement, conformément à l’article 79 dernier du Règlement intérieur du Sénat, ce vote n’était pas suffisant pour permettre à la loi de franchir les portes de la chambre haute du parlement.

« Ce vote insuffisant ne pourra aucunement être interprété comme un vote négatif, bien au contraire sans un soutien politique ce projet de vote n’aurait aucune conséquence. C’est la raison pour laquelle à la demande du bureau et au plus de 2/3 de sénateurs j’ai résolu de convoquer la présente session extraordinaire. J’ai voulu ainsi donner le cadre juridique à la majorité des cadres politiques qui se trouvent dernière cette loi pour qu’ils puissent s’exprimer sans difficulté pour la validité du vote, et la minorité trouvera certes son compte à travers ses améliorations, puis la CENI a accepté d’apporter à l’annexe de ce projet de loi », a dit Léon Kengo, précisant que depuis le début de la législature, le Sénat a toujours voté les lois pour l’intérêt supérieur de la Nation et dans l’intérêt du peuple.

(Pius Romain Rolland)

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