La Cour Constitutionnelle tranche

par -
0 865
Want create site? With Free visual composer you can do it easy.

La CENI doit évaluer le processus électoral

*Dans un arrêt rendu hier à Kinshasa, la Cour constitutionnelle a ordonné à la CENI d’évaluer en toute indépendance et impartialité tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier global du 12 février 2015, notamment celles des Gouverneurs et vice-gouverneurs avant la tenue de l’élection provinciale

*Par la même occasion, elle ordonne au Gouvernement de la République de prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées, en attendant l’élection des Gouverneurs et vice-gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale

Fini la guéguerre entre la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Gouvernement. La     Cour Constitutionnelle a tranché hier à son audience publique du mardi 08 septembre 2015, suivant la requête introduite par la CENI le 29 juillet courant, sollicitant de la haute Cour l’interprétation des articles 10 et 168 respectivement de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015, et la loi organique n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, municipales, locales et urbaines. La Cour constitutionnelle, après avoir déclaré recevable ladite requête, a rendu son arrêt en ordonnant à la Commission Electorale Nationale Indépendante et au Gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour la poursuite du processus électoral. Elle s’est déclarée incompétente quant à l’interprétation de l’article 10, mais compétente pour l’interprétation de l’article 168 de la loi organique.

Les faits

A la requête déposée le 29 juillet courant par le Rapporteur de la CENI, Jean-Pierre Kalamba, la Centrale électorale a sollicité de la Cour l’interprétation des dispositions de l’article 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015, déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces et 168 de la loi organique n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines municipaleset locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015. Elle a également sollicité l’avis de la Cour sur la poursuite du processus électoral tel que planifié par sa décision n°001 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines municipales et locales de 2015 et des élections présidentielle, législatives de 2016 relativement dans le délai de l’organisation des élections provinciales prévues le 25 octobre 2015.

En effet, le 28 février 2015, le président Joseph Kabila a promulgué la loi n°15/004 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces en accord avec les dispositions des articles 2 alinéa 2 et 226 de la Constitution, et que l’installation de ces nouvelles provinces doit avoir lieu dans les 120 jours à dater de la mise en place des commissions, lesquelles vont être opérationnelles dans les 15 jours suivant la promulgation de loi de programmation.

En exécution de ce calendrier, chaque commission doit présenter dans les 30 jours de sa constitution son rapport à l’Assemblée provinciale existante qui en prend acte, l’opération qui enclenche le processus d’éclatement de la province. Poursuivant sa requête, la CENI argumente que la loi exige que le 15ième jour suivant l’opération, chaque Assemblée provinciale de la nouvelle province se réunit de plein droit en session extraordinaire en vue de l’installation de son bureau provisoire.

En outre, conformément à l’article 168 de la loi organique n°06/006 du 09 mars 2006, l’élection du Gouverneur et Vice-gouverneur a lieu au plus tard 21 jours après l’installation du bureau définitif de l’Assemblée provinciale. Par ailleurs, la CENI, faisant état de la lettre n°25 du 18 juillet 2015 du Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité notifiant l’effectivité de l’installation des nouvelles provinces, la CENI, par sa décision n° 013 du 23 juillet 2015 portant convocation du corps électoral et publication du calendrier de l’élection des Gouverneurs et vice-gouverneurs de 21 provinces, a lancé l’opération de consultation pour l’élection du Gouverneur et vice-gouverneur.

Le calendrier incompatible à la loi de programmation

Publiée en accord avec les dispositions de l’article 168 de la loi électorale, la CENI affirme que ce calendrier électoral s’est révélé incompatible avec certains délais institués par la loi de programmation prévus à l’article 10 de ladite loi. Par voie de conséquence, la CENI estime se trouver devant un cas de force majeure qui ne lui permet pas d’appliquer son calendrier électoral réaménagé.

Cependant, le Gouvernement pour sa part a indiqué que certaines étapes capitales pour aboutir à l’élection des Gouverneurs et de vice-gouverneurs à savoir, la conformité du règlement intérieur à la Constitution et l’élection du bureau définitif n’ont pas encore été franchies, alors que la date butoir est celle du 14 octobre 2015. « Cet évènement imprévisible ne peut sûrement être surmonté en dehors du réajustement du calendrier électoral arrêté par la décision n°13 du 23 juillet 2015. Le Gouvernement stigmatise l’anarchie dans laquelle se trouvent les provinces qui ne sont pas actuellement administrées, situation qui frise la mort de l’Etat, préjudiciable à la sécurité et à l’ordre public. Cette situation préoccupante menace l’unité nationale et l’intégrité territoriale du pays », indique le Gouvernement.

Du décaissement des fonds à l’élection

S’agissant du décaissement des fonds relatifs au budget des opérations électorales et du dysfonctionnement de l’échéance du calendrier électoral consécutif au retard dû au défaut d’articulation du décaissement au plan opérationnel, le Gouvernement de la République affirme que le montant de 2 millions de dollars sollicité par la CENI pour l’organisation de l’élection des Gouverneurs et vice-gouverneurs des nouvelles provinces, relève d’une enveloppe supplémentaire que l’exécutif n’a pas su mobiliser en raison d’une part de sa non budgétisation et d’autre part, de contraintes de la trésorerie de l’Etat. Néanmoins, le Gouvernement reconnaît la nécessité de recourir en attendant que la situation de la trésorerie redevienne à la normale, à une mesure transitoire exceptionnelle pour parer aux cas de force majeure qui rend quasi impossible pour le moment la réalisation de deux processus électoraux visés par le calendrier de la CENI.

L’anarchie

Partant de toutes ces dispositions sus évoquées, la haute Cour souligne que l’absence des bureaux définitifs au sein des Assemblées provinciales empêche l’organisation dans la sécurité et en harmonie avec le calendrier sus visé de l’élection des Gouverneurs et vice-gouverneurs des nouvelles provinces énumérées à l’article 2 de la Constitution. Elle considère qu’il s’agit là d’un cas de force majeure irrésistible et insurmontable qui motive la CENI à adapter son calendrier électoral. Elle note aux termes des articles 161, alinéa 1er de la Constitution et 54, alinéa 2 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, celle-ci est compétente d’interpréter la Constitution. Il en résulte que la haute Cour est incompétente d’interpréter les lois comme l’a demandé la CENI.

La Cour incompétente, mais compétente

Etant donné que certaines provinces issues des anciennes provinces sont ingouvernables, parce qu’il y règne l’anarchie et le désordre et que le pouvoir central se trouve dans le besoin de restaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du pays, la Cour a dit partiellement la requête de la CENI recevable et en partie fondée. Mais se déclare incompétente d’interpréter les articles 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015et 168 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006.

En revanche, elle se déclare compétente pour connaître du deuxième chef de demande est dit partiellement fondée. Cependant, elle constate le dépassement du délai de 120 jours prévus à l’article 10 de la loi de programmation ; elle affirme le caractère irréversible du processus d’élection des Gouverneurs et vice-gouverneurs des nouvelles provinces concernées par la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 ; constate néanmoins par force majeure empêchant la CENI d’organiser dans les délais légaux les dites élections en l’absence des bureaux définitifs des Assemblées provinciales des 21 nouvelles provinces.

En conséquence, la Haute Cour ordonne à la CENI d’évaluer en toute indépendance et impartialité tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier global du 12 février 2015, notamment celles des Gouverneurs et vice-gouverneurs avant la tenue de l’élection provinciale ; elle ordonne par la suite au gouvernement de la République de prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation en attendant l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale.

Dans la même foulée, la Haute cour enjoint au Gouvernement d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales des nouvelles provinces et de doter la CENI des moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection des Gouverneurs et vice-gouverneurs desdites provinces avant toute élection des députés provinciaux sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo.

 

(Pius Romain Rolland)

Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.

PAS DE COMMENTAIRE

Laisser une Réponse