Joseph Kabila parachève la réforme institutionnelle

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Le Président Joseph Kabila Kabange vient de parachever la réforme institutionnelle du pouvoir judiciaire prévue par la Constitution, avec la promulgation, le 15 octobre 2016, de la loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’Ordre administratif.

Selon un communiqué de la Présidence de la République parvenu lundi à l’ACP, cette loi organique consacre l’existence officielle, d’une part des juridictions administratives de droit commun (Conseil d’Etat, Cours administratives d’appel et Tribunaux administratifs) et, d’autre part des juridictions administratives spécialisées dont la Cour des comptes, les juridictions disciplinaires des administrations publiques ou des ordres professionnels régies par des lois particulières visées à l’article 49 alinéa 6 de la Constitution.

Elle intervient après la constitution des juridictions de l’Ordre judiciaire, coiffées par la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, précise le communiqué qui souligne que cette loi organique parachève ainsi la réforme institutionnelle du pouvoir judiciaire ayant entraîné l’éclatement de la Cour suprême de justice en trois hautes juridictions, à savoir la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

(JMNK)

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