Installation de la Cour constitutionnelle: Joseph Kabila consolide la démocratie

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*De l’époque pré-coloniale, en passant par les trente-deux ans de dictature mobutienne, jamais la Cour constitutionnelle n’a été effective dans la sphère juridique du pays. Celle-ci n’a été possible qu’avec la détermination du président Joseph Kabila Kabange, dont la volonté est de consolider la réforme de l’Etat et de garantir la pratique démocratique au Congo. C’est à juste titre que Barack Obama reconnaît en lui le mérite d’avoir mis un terme à la guerre, d’avoir unifié le pays et de l’avoir conduit sur le chemin du progrès économique

* Disons que la Cour constitutionnelle est juge du contentieux des élections présidentielle et législatives, ainsi que du référendum. C’est aussi le juge pénal du président de la République et du Premier ministre. Il s’agit des missions hautement politiques dont la finalité est la consolidation de l’état de droit

La cérémonie présidée par le Chef de l’Etat Joseph Kabila a eu lieu le samedi 4 avril 2015 au Palais du peuple, en présence du bureau de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la Magistrature. Ont prêté serment en qualité des membres de la Cour constitutionnelle : Banyaku Luape Epotu Eugène, Esambo Kangashi, Funga Molima, Kalonda Kete Omar Yvonne, Kilomba Ngozi Mala, Lwamba Bindu Bénoit, VundwaweTepe Mako Félix, Wesenda Sondo Corneille et Jean-Pierre Mavungu Vumbi Tingoma. Par ailleurs, a prêté serment en qualité de Procureur Général Près la Cour constitutionnelle, Minga Nyamakwe Emmanuel, puis ont prêté serment en qualité des premiers Avocats généraux près la Cour, Mopola Pipa, Sumbul Fwamwash   et Avocats Généraux prêts la Cour, Mme Mobele Bomana Jeanne, Kalambaty Tshikuku Mukishi et Mme Banza Songalele Delphine.

Cette cérémonie riche en couleurs est une première en République Démocratique du Congo. Depuis son histoire et le défilement de quelques présidents à la magistrature suprême, seul Joseph Kabila, en vrai démocrate, a relevé le défi devant l’humanité toute entière, celui de doter la Rd Congo de la Cour constitutionnelle, du Parquet Général près cette Cour et des Premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux près la même Cour.

Par la suite, M. Néhémie Muilanya, Conseiller principal au collège administratif et juridique du Chef de l’Etat a procédé à la lecture de trois Ordonnances-Loi qui nomment les hautes personnalités de cette juridiction. Et ce, avant de faire une brève historique de cette Cour depuis l’époque coloniale et toutes les tentatives de son échec jusqu’à l’avènement de la Cour constitutionnelle le samedi 04 avril 2015, au Palais du peuple, devant 500 députés nationaux, 108 sénateurs, les membres du Gouvernement et d’autres institutions de la République.

En mémoire des victimes des actes terroristes au Kenya, il a été observé une minute de silence. Les membres de la Cour constitutionnelle et ceux du Parquet Général Près la Cour Constitutionnelle, ont prêté serment devant le Chef de l’Etat, Joseph Kabila Kabange.

Les enjeux de la Cour constitutionnelle

Vue d’ensemble des membres de la Cour constitutionnelle et ceux du Parquet Général près la même Cour/Ph. Kokolo

Il faut dire que la Nation congolaise dans toute sa diversité rassemblée sous le leadership du Président de la République a salué l’avènement de la plus prestigieuse de ses institutions judiciaires, à savoir la Cour constitutionnelle. Cela, soit 55 ans après l’indépendance du Congo. Cette prestation de serment concerne ses membres et ceux du Parquet Général y rattaché. Cet événement est la volonté politique exprimée du Chef de l’Etat, celle de consolider la réforme de l’Etat et de garantir la pratique démocratique au Congo. Cette volonté a été exprimée depuis le 18 février 2006, date de l’entrée en vigueur de la Constitution de la République. « L’Etat unitaire congolais a été fondamentalement transformé à la faveur du régionalisme constitutionnel qui postule la répartition du pouvoir législatif entre gouvernement central et ses provinces. Dans ce système, chaque législateur dispose de compétences exclusives sans préjudice de certaines matières qui relèvent de compétences concurrentes », a explicité le conseiller juridique Néhémie Muilanya.

En ceci, il faut noter que les textes nationaux et les édits provinciaux ayant tous juridiquement autorités constituant un risque de conflits de compétence nécessitent de trouver de solution, a contraint à justifier à l’article 161 alinéa 3 de la Constitution, une des raisons d’être de la Cour constitutionnelle. Cette dernière a pour tâche de connaître des conflits de compétence entre l’Etat et les provinces en délimitant la sphère de chacun de deux niveaux du pouvoir.

Cependant, l’apport de la Cour constitutionnelle est indispensable dans le vaste chantier de la réforme territoriale de l’Etat. Il faut dire que le second enjeu de l’installation de la Cour constitutionnelle se traduit dans la volonté politique du Président de la République de promouvoir l’Etat de droit de la jeune démocratie du Congo. « La compétence d’arbitrage des conflits entre l’exécutif et le législatif, permet la Cour constitutionnelle de protéger les compétences respectives de ces deux institutions prescrites aux articles 122 et 123 de la Constitution. La Cour constitutionnelle devient ici la gardienne du principe démocratique de séparation des pouvoirs », a indiqué le Conseiller principal du Chef de l’Etat en matière juridique. C’est sur cet aspect de chose qu’il a évoqué l’article 128 de la loi fondamentale, selon lequel « La matière autre que celle qui est du domaine de la loi a un caractère réglementaire. Le texte de loi qui intervient en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire ».

Au regard de ce qui précède, le constituant avise le détenteur du pouvoir législatif en vertu de la séparation des pouvoirs que les propositions de loi déposées par les parlementaires dans le domaine relevant du gouvernement seront déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, agissant comme organe régulateur de pouvoir public.

« En effet, le contrôle de la constitutionnalité de lois reconnu à la Cour constitutionnelle au terme des articles 124 point 3 et 160 de la constitution n’est pas sans risque politique, car statuer sur la Constitutionnalité d’une loi disait un constitutionnaliste contemporain, c’est apprécier la régularité d’une décision prise par la majorité du parlement , être exposé à constater que celle-ci composée pourtant des représentants du peuple, s’est trompée, elle a violé la Constitution, constatation qui pourrait fait l’objet d’une récupération politique contre cette majorité d’avoir approuvé abusivement la loi », a-t-il souligné. En principe, contre ce risque, le Président de la République a œuvré en ce samedi à l’installation d’une juridiction indépendante, vu le droit constitutionnel, rappelé à tous, la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Ceci dit, la volonté du législateur congolais ne pouvant être générale si elle se conforme à la Constitution.

Enfin, en tant que juge de contentieux des élections présidentielle et législatives, du référendum ainsi que juge pénal du Président de la République et du Premier ministre, sur pied des articles 161 alinéa 2 et 164, la Cour Constitutionnelle remplira une mission hautement politique en vue de la consolidation de l’Etat de droit.

Bref aperçu

De gauche à droite, Alexis Thambwe, Kabange Numbi, Jérôme Kitoko et Matata Ponyo, respectivement, ministre de la Justice, Procureur Général de la République, Premier Président de la Cour Suprême de Justice et Premier ministre/Ph. Kokolo

Ne se reprochant de rien dans sa gestion, Joseph Kabila a mis en place une haute juridiction susceptible de le juger et de juger le Premier ministre. Une arme très efficace qui risque de se retourner contre lui, en attendant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Bien que prévue à plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle n’a jamais existé avant l’avènement de Joseph Kabila à la Magistrature suprême.

Devoir de mémoire oblige, la Cour constitutionnelle avait été instituée par la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo à en ses articles 226 et suivants et ses compétences furent transférées de manière transitoire au Conseil d’Etat Belge, avant d’être révoquée par la loi constitutionnelle du 18 juillet 1963. Cependant, dans tous les cas, pour de raison de la rupture diplomatique entre le Congo et le Royaume de Belgique après la mutinerie de l’armée en juillet 1960, l’intervention contestée des troupes belges au Congo, le Conseil d’Etat Belge n’ait pu exercer ses compétences.

Il en va de même de la Constitution du 01er août 1964, dit de Luluabourg, qui avait à son tour instauré la Cour constitutionnelle en son article 165 et en attendant sa création, fut plutôt reconnue à la Cour d’Appel de Léopoldville (Kinshasa), la compétence d’exercer des attributions dévolues par la Constitution à cette haute juridiction. Il faut noter le mérite que sous le régime de la Constitution du 18 février 2006, l’avènement de la cour constitutionnelle a été consacré à l’article 157 dans le cadre du processus d’éclatement des Cours et Tribunaux, d’une part la juridiction de l’Ordre judiciaire assise sous le contrôle de la Cour de cassation, d’autre part la juridiction de l’Ordre administratif coiffé par le Conseil d’Etat. Entre les deux, la Cour constitutionnelle en sa structure conformément à l’article 158 de la Constitution, 9 membres nommés par le Président de la République en raison de trois sur sa propre initiative et trois seront désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois par le Conseil Supérieur de la Magistrature et rattaché par le Parquet Général institué par la loi organique n°13/026 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Sur pied des articles 12 et 13 de la même loi, cet office est constitué du Procureur Général assisté d’un ou des plusieurs avocats généraux.

Pour rappel, c’est en date du 07 juillet 2014, du 19 novembre 2014 et 31 mars 2015 que le Président de la République avait signé les ordonnances-lois portant nomination des membres respectivement de la Cour constitutionnelle, et ceux du Parquet Général y rattaché. C’est à juste titre que Joseph Kabila a donné corps à un rêve aujourd’hui cinquantenaire à savoir, l’existence et le fonctionnement effectif de la justice constitutionnelle au Congo.

Par ailleurs, une des hautes autorités de cette Cour avait été appelée à un poste incompatible à la Cour, le président de la République avait signé en date du 31 mars 2015, une ordonnance-Loi en vue de combler le vide ainsi créé par l’ordonnance n°15/022 du 31 mars 2015 un membre de la Cour Constitution Jean-Pierre Mavungu Vumbi Tingoma. De même, sur pied des dispositions de l’article 10 de la loi portant fonctionnement de la Cour constitutionnelle, avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour soient présentés à la Nation, devant le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil Supérieur de la Magistrature représenté par son bureau.

Dans le même d’ordre d’idées, en date du 19 novembre 2014, deux ordonnances avaient été signées, l’une n°14/070 nomma le Procureur Général Près la Cour Constitutionnelle, Minga Nyamakwe Emmanuel ; et l’ordonnance-loi n°14/071 nomma les premiers avocats généraux près la Cour Mopola Pipa, Sumbul Fwamwash et Avocats Généraux prête la Cour Mme Mobele Bomana Jeanne, Kalambaty Tshikuku Mukishi et Mme Banza Songalele. Ces derniers prêtent serment devant le Président de la République. Celui-ci leur en donne acte.

(Pius Romain Rolland)

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