Impasse fa ce à l’absence de l’élection présidentielle en 2016

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Le professeur Auguste Mampuya précise : « Il n’y aura pas vacance de la Présidence de la République au sens de l’article 75 de la Constitution »

Dans une intervention à l’émission « Deux heures de news » animée hier à la Rtga World par Jean-Pierre Kayembe, le professeur Auguste Mampuya s’est prononcé sur une question d’actualité, notamment la demande de la Société civile au Gouvernement de saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir la prolongation de la date de l’élection présidentielle au-delà de décembre 2016. L’invité est un ancien ministre de la Justice et ancien juge ad hoc à la Cour internationale de justice, président national du Rassemblement des démocrates pour la rupture et le renouveau (RADEC). Il se trouve que d’une manière presque certaine aujourd’hui, il n’y aura pas élection en décembre 2016, en tout cas pas l’élection du Président de la République dans ces conditions. Il n’y aura pas dans ce sens-là, de vide constitutionnel, il n’y aura pas vacance de la Présidence au sens de l’article 75. Mais pour sortir de l’impasse, il faut la convocation du dialogue pour une décision consensuelle.

L’Avenir : La Société civile force vive demande au Gouvernement de saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir la prolongation de la date de la présidentielle au-delà de décembre 2016. En tant que praticien du droit, comment analysez-vous cette démarche ?

Professeur Auguste Mampuya : J’ai lu cette information, mais je ne savais pas la base de la compétence de ceux qui saisiraient la Cour dans cette affaire. Cela ne peut se faire. Le Gouvernement ne peut saisir la Cour pour que celle-ci postpose l’élection du Président de la République. Il n’y a qu’une seule hypothèse dans laquelle la Cour peut être sollicitée : c’est lorsqu’il y a exercice de vacance, de l’intérim et que le délai qui est fixé pour le Président intérimaire d’organiser les élections, c’est-à-dire 60 à 90 jours, sinon 120 jours au maximum. Alors, la CENI peut saisir la Cour.

Voilà pourquoi on voudrait que la Cour prenne des dispositions transitoires comme elle l’a fait pour les Commissaires spéciaux ?

Quelles dispositions transitoires il y aurait pour le Président de la République ? On est dans l’impossibilité faute de temps, de moyens, à cause des tergiversations de quelques membres de la classe politique dont on dirait qu’ils sont les tenants du glissement, pour quelles raisons ? Je ne sais pas. Pour sortir de l’impasse, il faut la convocation du dialogue pour une décision consensuelle. Il y a en qui croient avoir des raisons valables de ne pas accepter le dialogue et ils ne disent pas quelle est la solution alternative qu’il faudrait envisager à la place du dialogue.

La solution, n’est-ce pas la vacance ? On pense qu’en cas de non organisation des élections, au lendemain du 19 décembre 2016, il y aura vacance au sommet de l’Etat ?

Ce sont des gens qui parlent dans la rue, parce que si vous prenez la définition du dictionnaire, comme Larousse, vacance, c’est l’état de ce qui est vacant. Et vacant, c’est ce qui est libre, qui n’est pas occupé, qui n’est pas en cours. Et l’on parle du pouvoir vacant, lorsqu’il est dans la rue, il n’y a pas de titulaire. Dans la rue, comment ? Parce que les gens se disent que comme il n’y aura pas de Président de la République, effectivement il y a vacance à la Présidence. Non, il n’y a pas vacance à la Présidence au sens de la Constitution.

L’article 75 de la Constitution définit d’une manière très précise et limitative la notion de la vacance présidentielle. L’article 75 dit ceci : « en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Présidence de la République…». Le Gouvernement saisit la Cour constitutionnelle pour constater la vacance et à ce moment-là, on entre dans l’intérim exercé sur base de l’article 76 par le Président du Sénat et qui a pour mission, unique tâche d’organiser les élections dans les délais. La définition est claire dans l’article 75. Il s’agit de ces trois événements, pas plus. Nous ne sommes pas la première Constitution qui prévoit ce genre de choses. Quand on veut interpréter une disposition constitutionnelle, il ne suffit pas de savoir lire et écrire. Je dirais même plus, il ne suffit pas d’avoir un diplôme de Droit ou d’être licencié en Droit pour interpréter des dispositions constitutionnelles. Il faut en avoir la science, la pratique. La Science, c’est le fait de se préoccuper de l’interprétation de la Constitution, de l’élaboration de la Constitution qui peut vous donner une sorte d’expertise dans le domaine. Vous savez que le droit est devenu dans ce pays, la science la plus facile pour tout le monde. Mais s’il y avait cela, tous ceux qui en parlent, leurs enfants seraient des docteurs en droit ? Ils vont à la faculté de Droit et là, ils échouent ! Cela montre que c’est ne pas simple que ce qu’on s’imagine. Donc, il faut qu’on laisse cette matière aux spécialistes. Ce n’est pas la première Constitution congolaise, depuis la loi fondamentale qui avait une formule particulière, parce qu’il n’y avait pas de Président de la République, mais le Chef de l’Etat. En cas de vacance, c’est l’article 33 de la loi fondamentale ou lorsque le Chef de l’Etat se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions, le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, convoque les deux chambres qui auront pour vocation d’élire le nouveau chef de l’Etat. C’était simple, même si ça n’a pas été appliqué.

La Constitution de Luluabourg de 1964 en son article 57, prévoit en cas de vacance pour décès, démission, pour toute autre cause que ce soit, ou pour destitution du Président de la République, le Gouvernement saisit la Cour constitutionnelle et c’est le président de l’Assemblée nationale qui va exercer l’intérim. La Constitution de 1967 en son article 23 prévoit également, reprenant les mêmes termes que la Constitution de Luluabourg, sauf la destitution. Vacance pour démission, décès ou pour toute autre cause.

La Constitution du 05 juillet 1990, après la libéralisation politique, en son article 40, a une formulation particulière : les fonctions du Président de la République prennent fin par le décès, la démission ou pour toute autre cause que ce soit, mais cela doit être constaté par la Cour constitutionnelle. Donc, il y a également trois événements qui peuvent amener la fin de fonction du Président de la République.

L’expression « empêchement définitif », nous ne sommes pas les seuls à l’utiliser et elle est souvent interprétée comme représentant un certain nombre de situations : cas de maladie dont le Président ne se relève plus, cas de démence, de handicap physique. Il faut que l’on comprenne que la vacance est l’indisponibilité physique de la personne et non pas une indisponibilité par légitimité ni indisponibilité juridique. La formulation de la Constitution de 1990 est très significative à cet égard. Cela signifie que la vacance est une interruption du mandat. La chose est tellement claire. Il ne faut être seulement juriste pour le comprendre, c’est une interruption de mandat du Président de la République. C’est pour cela qu’il y a intérim, parce que le Président en fonction est devenu indisponible.

Pouvons-nous dire que la Constitution n’a pas tranché de la non-organisation des élections ?

Convenons-nous que notre Constitution définit d’une manière exhaustive les circonstances de vacance. Et la constitution de 2006 prévoit trois cas : décès, démission et empêchement définitif. La vacance est ouverte parce que le mandat du Président est interrompu par un événement subi, notamment le décès, la démission, etc. Quand le mandat se termine, il ne s’agit pas d’interruption. Ça ne peut être une vacance au sens de l’article 75 de la constitution. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas que les gens puissent trancher d’une manière péremptoire que s’il n’y a pas élections, c’est la vacance et l’article 75 doit être appliqué.

On prend l’exemple d’Haïti ?

Nous ne connaissons pas la Constitution haïtienne et je ne peux en parler. Je n’ai pas la présomption de parler de choses que je ne connais pas. La notion de vacance signifie qu’il y a interruption de mandat en cours. Quand un mandat se termine, ce n’est pas la vacance au sens de la Constitution.

La classe politique s’agite pour rien et Léon Kengo ne prendra pas le pouvoir après le 20 décembre 2016 ?

Ces gens veulent tout simplement opposer Joseph Kabila à Léon Kengo, parce que ça se raconte comme un complot. C’est une mauvaise manière de faire les choses que d’envenimer la situation entre le Président de la République et le président du Sénat. Kengo est juriste, il comprend tous ces raisonnements. Je ne suis pas certain qu’il ait été tenté de l’exercice de l’intérim au cas où il n’y aurait pas élections en décembre 2016. Peut-être pensez-t-il à d’autres circonstances ! Mais je ne crois pas à cela, parce qu’il ne s’agit pas de la vacance au sens de l’article 75.

D’où, la nécessité d’un compromis politique pour éviter les manifestations de rue ?

Ce n’est pas spécialement ça. Ce qui a rendu nécessaire le dialogue, c’est le fait qu’on est effectivement dans une impasse, au regard du temps et des délais qui étaient prévus pour l’organisation des élections présidentielles. Il se trouve que d’une manière presque certaine aujourd’hui, il n’y aura pas élection en décembre 2016, en tout cas pas l’élection du Président de la République dans ces conditions. Il faut un dialogue pour cela, que les gens se mettent à table pour que trouver une solution consensuelle. Mais cela ne veut pas dire que le dialogue soit absolument nécessaire. Politiquement, il est bon qu’on dialogue ; mais du point de vue juridique, le dialogue n’est pas exigé du tout.

Ne voyez-vous pas qu’on risque de tomber dans l’illégitimité ?

Un pouvoir légal peut-être illégitime. C’est vrai que la légalité présume la légitimité et si le pouvoir n’est plus fondé sur des bases légales, il peut être considéré comme illégitime. Cela dit, ici il n’y a pas cette situation non plus. L’alinéa 2 de l’article 75 ne se retrouve pas ailleurs. On est dans cette situation-là, où les élections n’auront pas lieu et qu’à la fin de ce mandat du Président Kabila, il n’y aura pas eu de nouveau Président. Je dis qu’il n’y a pas dans ce sens-là, de vide constitutionnel, il n’y a pas vacance du Président de la République au sens de l’article 75, mais il n’y a pas non plus vide constitutionnel parce que cette disposition de la Constitution, je ne l’ai pas vue dans d’autres Constitutions. Parce qu’en réalité, l’on ne pouvait pas prévoir cela.

Par contre, ce que les gens oublient, c’est que cette disposition n’est pas prévue que pour le Président de la République. Que les gens lisent les autres dispositions (l’article 103 pour l’Assemblée nationale, 105 pour le Sénat). Article 197 concernant les Assemblées provinciales. Cette disposition, on l’a laissé s’appliquer allègrement concernant le Sénat et les Assemblées provinciales. Est-ce que la CENI n’a pas déjà avoué son incapacité à organiser les élections dans le délai constitutionnel qui sont prévus en décembre 2016 pour des raisons objectives ? Je refuse de dire qu’ils ont prévu ça de longue date pour qu’ils continuent, parce que le pouvoir aurait pu faire modifier la Constitution, parce que celle-ci me semble mauvaise sur beaucoup de points. Pour moi, c’était une aubaine pour que l’on change de Constitution. Le pouvoir et la majorité n’ont pas saisi cette opportunité, on s’est focalisé sur l’article 220 qui est du reste révisable. La Constitution interdit la révision de l’article qui prévoit le nombre des mandats du Président de la République et d’autres dispositions. Dans la proposition que nous avons faite de cet article, avec la commission constitutionnelle du Sénat de la transition, j’ai ajouté que parmi les articles non révisables, l’article 220 lui-même. Mais les politiques dans leur option, ont choisi de ne pas verrouiller l’article 20.

Le dialogue est la solution à l’impasse, c’est la langue de la politique et je vois des politiques refuser le dialogue, quel est leur langue ? SI cet article a pu couvrir la situation du Sénat, des Assemblées provinciales et des gouverneurs qu’ils ont élus, pourquoi veut-on qu’aujourd’hui que le pays meure parce que cet article a l’occasion d’être appliqué concernant le Président de la République ?

(Propos rendus par Jean-Marie Nkambua)

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