Hier au Sénat: La proposition de loi relative à l’accès de l’information votée à l’unanimité

par -
0 1087
Want create site? With Free visual composer you can do it easy.

Après examen article par article, la proposition de la loi relative à l’accès à l’information a été votée à l’unanimité au cours d’une séance succédant à la Chambre haute du parlement. Elle sera transmise à l’Assemblée nationale et puis transféré in fine à la Présidence de la République pour promulgation.  Ladite proposition de la loi répond aux dispositions de la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour. Elle dispose à son article 24 , le droit à l’information pour toute personne. Ces dispositions constitutionnelles comprennent deux dimensions du droit à l’information, à savoir, la dimension passive liée à la liberté de presse et celle reconnue comme droit humain.

L’importance de cette proposition de loi

La présente loi vise ainsi, à travers ses différentes dispositions, à favoriser le contrôle citoyen de l’action publique par la promotion des valeurs démocratiques morales et éthiques dans la gouvernance, à la transparence de l’administration publique, la lutte contre la corruption et l’exclusion sociale ainsi que l’exercice des droits socio-économiques.

Elle édicte des principes et des mécanismes permettent , sous réserve des exceptions limitativement retenues, à toute personne d’accéder librement aux données détenues par les services publics ainsi que par les particuliers  dont l’essentiel se résume entre autre par l’affirmation du droit d’accès à l’information comme un droit humain fondamental ; la primauté de l’intérêt public ; l’affirmation du principe selon lequel « l’accès est la règle, la limitation est l’exception » ; l’application du droit d’accès à l’information à tous les services publics et privés d’utilité publique ; la simplicité , la rapidité et la gratuité de la procédure de demande d’accès à l’information ; l’obligation des détenteurs d’informations et des préposés à l’information de mettre de manière pro active les informations à la disposition du public et d’apporter leur assistance à toute personne désireuse d’accéder à  leurs archives ; l’obligation pour le détenteur d’informations ou du préposé à l’information de fournir, en cas de refus, les raisons objectives justifiant sa position.

Une nécessité pour la RD Congo

Au sens passif, le droit à l’information s’analyse comme une garantie reconnue à toute personne d’être informé par une presse libre et indépendante, conformément à la loi n°96-002 du 22 juin 2002 sur l’exercice de la liberté de presse en République démocratique du Congo.

En revanche, au sens actif, le droit à l’information est reconnu à toute personne de rechercher et de requérir l’information, à son initiative propre, auprès des services publics ou de tout particulier visé par la loi, toute donnée utile relative à sa participation à la gestion de l’Etat et/ou à la défense de ses droits fondamentaux.

Il n’existe pas en droit positif congolais un dispositif normatif reconnaissant et garantissant cette deuxième dimension du droit à l’information. Ce pourquoi, pour les sénateurs, il est impérieux que la République démocratique du Congo se dote de la présente loi afin de combler le vide juridique ainsi constaté et de mettre en œuvre les dispositions de l’article 24 de la constitution.

(Saint Hervé M’Buy)

Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.

PAS DE COMMENTAIRE

Laisser une Réponse