Hier à l’Assemblée nationale: Une motion incidentielle conditionne le rejet d’un projet de loi

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Le ministre Maker Mwangu en avant plan et toute sa forte délégation derrière, hier à l’Assemblée nationale/Ph. Jérémie
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Les députés nationaux tant de la Majorité Présidentielle comme de l’Opposition se sont exprimés hier d’une même voix. Unanimement, ils ont catégoriquement refusé d’examiner le projet de loi organique portant institution, attributions et fonctionnement d’un Médiateur de la République. La raison est que ce texte risque de créer une nouvelle institution qui pourrait se substituer aux juridictions existantes, et est en contradiction avec certaines dispositions de la Constitution.

La séance plénière d’hier mardi 1er novembre 2016 n’a eu qu’un seul point à l’ordre du jour. L’examen et l’adoption du projet de loi organique portant institution, attributions et fonctionnement d’un Médiateur de la République.

Cependant, ce projet de loi dont l’économie a été présenté aux députés par le ministre national de l’Enseignement primaire, secondaire et Initiation à la nouvelle citoyenneté (EPS-INC), M. Maker Mwangu. Il a vu son projet de loi retiré sans donner lieu au débat à la chambre basse du Parlement. Ce, suite à une motion incidentielle du député Noël Botakile.

Dans ses observations qui se sont avérées très claires et irrépréhensibles, ce professeur d’université a estimé que ledit projet de loi devrait être écarté pour éviter la création d’une nouvelle institution qui va se substituer aux juridictions existantes. « Un tel service public ne peut pas exister dans notre administration. » Et aussi, il faut éviter le chevauchement que ce texte va entrainer avec d’autres lois en vigueur dans la République. « La Constitution de la République nous oblige de ne pas donner lieu à ce débat ».

Le député Botakile a eu le soutien en tout cas de la grande majorité, pour ne pas dire de tous ses collègues présents hier à l’hémicycle du Palais du peuple. C’est pourquoi, après avoir évité le débat par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, le ministre Maker Mwangu s’est vu dans l’obligation de retirer son projet de loi.

Il a vite compris que certaines dispositions de son projet de loi, avec le système judiciaire actuel, soulèvent quelques problèmes avec la loi organique. Essentiellement celles portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions administratives, très récemment promulguées par le Président de la République. Et qu’il appert donc nécessaire, une certaine harmonisation avec la nouvelle législation.

« Avec ce retrait, nous comptons revenir très bientôt avec un texte harmonisé. La notion du Médiateur de la République s’avère très nécessaire pour soutenir et accompagner la mise en œuvre de la nouvelle citoyenneté. Les vieilles démocraties ont constaté que l’existence des instances juridictionnelles n’exclut pas les instances non juridictionnelles », a finalement souligné le ministre de l’EPS-INC.

Les missions de l’institution Médiateur de la République

En outre, signalons que dans sa présentation de l’économie de ce projet de loi organique, Maker Mwangu a indiqué que l’institution Médiateur de la République se réfère à la Constitution de la République. Elle a deux principales missions.

D’abord, régler ou résoudre à l’amiable les différends entre les citoyens, d’une part, et les administrations et autres organismes chargés d’une mission de service public d’autre part. Et puis, de proposer des réformes visant à corriger le dysfonctionnement ou l’iniquité constatés dans le fonctionnement d’une administration publique et d’un organisme investi d’une mission de service public.

Le ministre a aussi indiqué que le médiateur aidera la République entre autres, à cultiver et maintenir un climat de confiance entre l’administration publique et les citoyens, en réglant les conflits non juridictionnels ; jouer le rôle d’intermédiaire entre l’administration et les administrés… ; à contenir l’arbitraire, l’abus et l’excès de pouvoir… ; à faciliter l’exécution de jugements… ; à renforcer chez les administrés la connaissance de leurs droits et de la nécessité de les défendre ; à inciter à des réformes institutionnelles pour rendre les services publics plus efficaces et plus redevables ; à simplifier, harmoniser et humaniser les rapports entre l’état, l’administration et les citoyens… « Compte tenu du fait que la notion est pertinente, le ministre pourrait revenir », a indiqué le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko.

(Lepetit Baende)

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