Hier à l’Assemblée nationale: Adoption de la loi organique portant statut des magistrats

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C’est à l’issue du rapport de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat relatif à l’examen en seconde lecture que la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, a été adoptée hier lundi 13 avril 2015 par 357 voix favorables, contre 2 et 3 abstentions, sur les 362 députés nationaux qui ont pris part au vote.

Il faut dire que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient examiné et adopté, à tour de rôle, ledit projet. Compte tenu de divergences, conformément à l’article 137 de la Constitution, le Président de la République avait demandé aux deux chambres une nouvelle délibération de la loi de certains articles. Ainsi donc, la nouvelle délibération est motivée par l’arrêt R. Const.238/TSR de la Cour Suprême de Justice du 1er mars 2013 qui considère que les alinéas 5 et 6 de l’article 61 ne sont pas conformes à la Constitution.

Pour permettre aux deux chambres d’adopter dans les meilleurs délais une seule version de la loi, il avait paru judicieux de régler le point d’inconstitutionnalité à la Commission mixte paritaire et de proposer ensuite le texte unique aux deux Assemblées plénières.

Cet article 61 qui a fait l’objet d’une seconde lecture, leurs alinéas 5 et 6 ont été proposés par la commission en ces termes : « Articles 6 : Par dérogation à l’article 54 de la présente loi organique, le magistrat faisant l’objet de poursuite répressives ou de prise à partie, est de plein droit interdit de l’exercice de ses fonctions jusqu’à la décision définitive clôturant des poursuites engagées pour la prise à partie. La décision d’interdiction est notifiée par le Chef de juridiction ou le chef de l’office concerné. Dans les deux cas, le magistrat conserve son droit à la rémunération », indique l’article 61, alinéa 5. Tandis que l’alinéa 6 souligne : « Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 54 ne s’appliquent pas à l’interdiction ordonnée en exécution du présent article ».

Cependant, la Cour Suprême de Justice relève, quant à elle, souligne que toutes les dispositions de la loi sont conformes à la Constitution à l’exception des alinéas 5 et 6 de l’article 61. En effet, ces alinéas sont contraires à l’article 19, alinéa 3 de la Constitution, en ce que l’interdiction intervient avant que le magistrat pris à partie n’ait présenté sa défense. C’est à juste titre que la Commission mixte paritaire a supprimé les alinéas 5 et 6 de l’article 61 dudit loi.

Le bien-fondé de la loi

Aux termes de l’article 4, les candidats retenus pour la magistrature sont nommés Substituts du Procureur de la République ou Substituts de l’Auditeur militaire de garnison avant d’être soumis à un stage de douze mois. « Le stage est sanctionné par un rapport ad hoc du Procureur de la République ou de l’Auditeur militaire de garnison », renseigne la loi. C’est alors, qu’il est apparu judicieux d’insérer un alinéa aux termes duquel, « Sauf prolongation du stage décidé par le Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat dont le rapport de stage est défavorable est relevé de ses fonctions par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature », ajoute la loi.

Cependant, l’article 12 dispose qu’en cas d’urgence, le Premier Président de la Cour de cassation, pour les magistrats du siège, ou le Procureur Général près cette cour, pour ceux du Parquet, peut désigner provisoirement à un grade immédiatement supérieur un magistrat remplissant les conditions prévues pour la promotion. « Le Premier président de la Cour Suprême de justice et le Procureur Général de la République recourent actuellement à cette disposition pour opérer des désignations lesquellesdeviennent définitives du seul fait du silence du Conseil supérieur de la magistrature pendant deux ans », qui constitue une pratique contraire au prescrit de l’article 2 de la organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. En conséquence, elle ne peut être d’application qu’en cas d’extrême nécessité et devient caduque si le Conseil supérieur de la Magistrature ne propose pas la nomination du magistrat désigné au Président de la République.

La Constitution reconnait l’injonction du ministre de la Justice

En vue de se conformer à la Constitution, l’article 15 reconnait au ministre de la Justice le droit de faire injonction au Procureur Général près la Cour de cassation en vue de mettre l’action publique en mouvement. « Etant donné que le Procureur Général près la Cour de cassation n’exerce l’action publique que devant cette juridiction, d’une part et que le ministre de la Justice ne peut agir qu’après délibération du Conseil des ministres, d’autres part, il est apparu logique de retenir le Procureur général près la Cour d’appel, l’Auditeur général des forces armées et l’Auditeur supérieur militaire parmi les autorités judiciaires que le Ministre de la justice saisit pour exercer son pouvoir d’injonction », indique la loi.

Ainsi donc, l’article 61 ouvre la possibilité pour le magistrat de demander la révision de la mesure disciplinaire dans le cas de renvoi des poursuites faute de preuve ou d’une action déclarée non fondée. Par ailleurs, le Conseil Supérieur de la Magistrature propose à la révocation sur simple constatation de la condamnation, non seulement le magistrat condamné à une peine privative de liberté supérieure à trois mois pour toute infraction, mais aussi celui qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour toute infraction intentionnelle ou à la suite d’une procédure de prise à partie. La présente loi sera transmise au Chef de l’Etat pour promulgation dans le délai conformément à la loi.

(Pius Romain Rolland)

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