Grâce au PARJ-E « Uhaki Safi » et le financement du fond de l’UE, de la Belgique et de la Suède

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Les médecins et magistrats formés sur l’administration de la preuve en matière de violences sexuelles

“Une vue du formateur “

Les preuves fournies par la médecine légale en matière des violences sexuelles sont des facteurs déterminants pour l’aboutissement des procès y afférents. Se limiter aux seuls témoignages des victimes et présumés auteurs pourrait escamoter la réalité des faits.

Au cours d’une formation de 9 jours tenue à Beni, 20 médecins et 15 acteurs de la justice de Butembo, Beni et Bunia ont bénéficié des notions élémentaires sur l’administration de la preuve en matière de violences sexuelles par la médecine légale passant par la production d’un rapport médico-légal.

Le module retenu par le formateur à l’intention des médecins et magistrats portait sur l’administration de la preuve de violences sexuelles par la médecine légale.

Une pratique dont l’application privilégiée permettra à révéler la vérité des faits au plus vite par rapport aux témoignages. Cet atelier de formation a été organisé par le programme Uhaki Safi en collaboration avec Heal Africa, un hôpital spécialisé dans l’octroi des soins aux victimes des violences sexuelles à l’Est de la RDC.

Le code pénal congolais tel que reformé quant à l’incrimination des violences sexuelles, renvoie aux procédures spécifiques au traitement des infractions des violences sexuelles. Pour renforcer ces dispositions légales, en novembre 2009, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre. Malgré toutes ces réformes, l’administration des preuves devant les instances judiciaires demeure un casse-tête, et pourtant, un élément important dans les procès relatifs aux violences sexuelles.

Ainsi pour éviter des erreurs de droit, la loi fait recours à la médecine légale qui, par l’expertise de ses animateurs doit fournir des preuves médicalement justifiées pour faciliter au juge de se prononcer à charge ou à décharge des présumés auteurs des violences sexuelles. Cette pratique permet à toutes les parties en cause, le juge et même le ministère public de ne pas se fier uniquement aux seuls témoignages des parties.

L’atelier organisé par le programme Uhaki Safi à l’ intention de ces acteurs de la santé et de la justice a deux aspects selon le professeur docteur Tshomba, expert médecin légiste et formateur: il s’agit d’abord d’un plaidoyer auprès de ceux-ci et les instances judiciaires de ces milieux à considérer toujours les résultats du rapport médico-légal rédigé en des termes simples pour établir la culpabilité ou l’innocence en matière des violences sexuelles.

Cette procédure est conforme à l’article 14 bis de la loi du 20 juillet 2006 qui permet à l’Officier du ministère public ou au juge de requérir d’office un médecin ou un psychologue afin d’apprécier l’état de la victime des violences sexuelles et de déterminer les soins appropriés et d’évaluer l’importance du préjudice subi par celle-ci. Il s’agit également d’un rapprochement professionnel et consciencieux entre ces deux corps dont l’intervention respectant la procédure exigée par la loi dans ce domaine est au profit de la justice symbole d’un Etat de droit. Au-delà de la formation, Uhaki Safi plaide également pour la création d’un véritable cursus de médecine légale en RDC.

 

(Pascal Mulegwa/Goma)

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