Faute de quorum: Le vote de la Loi sur les juridictions de l’ordre judiciaire renvoyé à mercredi

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Les députés nationaux ont poursuivi ce lundi 28 mai 2018, leurs travaux relatifs à l’examen et vote de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Il sied de rappeler que ces derniers avaient suspendu leur séance du vendredi 11 mai dernier consacrée à l’examen au fond, article par article, de ce texte de loi.

Ainsi, ils ont poursuivi leurs discussions ce lundi avec l’adoption des différents articles de ce texte de loi, moyennant amendements retenus par la commission PAJ (Politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale pour une meilleure reformulation. Mais aussi avec l’adoption de l’exposé des motifs de la loi.

Toutefois, l’ensemble de ce texte de la loi n’a pas été voté faute de quorum qui n’a pas été atteint. Par conséquent, le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko a suspendu la séance plénière. Mais ce n’était pas la rouvrir pour permettre aux députés nationaux de voter ce texte en séance subséquente. Donc, pour le speaker de la Chambre basse du Parlement, le vote de ce texte de loi interviendra à la prochaine séance plénière de mercredi 30 mai 2018, sauf imprévu.

Une idée de la loi

Conformément aux articles de la Constitution de la République, les compétences jadis dévolues à la Cour suprême de la Justice, ont été éclatées en fonction des matières. En conséquence, la Constitution prévoit ainsi, les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation, les juridictions de l’ordre administratif coiffées par le conseil d’Etat chez la Cour constitutionnelle.

Les constituants ont voulu par ailleurs que l’organisation, la compétence et le fonctionnement de chacun de ces ordres juridictionnels de la Cour constitutionnelle les soient par une loi organique. Il en a été ainsi pour la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cette loi organique tend à répondre aux différents défis. Elle comprend trois articles. Le premier énumère les articles modifiés, le deuxième énonce les dispositions insérées, et le troisième est relatif au fixant vigueur.

(Lepetit Baende)

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