Examen du projet la loi portant création et organisation de la profession de Notaire

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L’Assemblée nationale adopte les conclusions du rapport

285 députés nationaux l’ont adopté contre un seul sur l’ensemble de 286 votants, dans une séance subséquente du vote du Projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation. Elle sera transmise au Sénat pour réexamen. Il faut souligner que c’est le Président de la République qui a renvoyé ce projet de loi après sa première adoption par l’Assemblée nationale et à la suite de l’arrêt de la Cour constitution qui a jugé une disposition inconstitutionnelle.

La plénière avait confié à la Commission politique administrative et juridique la charge d’aménager le Projet de loi portant création et organisation de la profession de Notaire. Après avoir terminé ses travaux, la Commission a soumis à la plénière leurs conclusions et le rapport y afférent a été établi.

Pour le Président de la Commission, François Bokona, cette loi est appelée à remplacer l’Ordonnance-loi n°66-344 du 09 juin 1966 portant les actes notariés et par les lois particulières prescrivant la forme authentiques pour certains actes et, pour d’autres, laissant aux parties la liberté de recourir à cette forme. Lors de l’examen dudit projet de loi transmis par le Sénat, indique-t-il, la Commission est arrivée à un constat selon lequel, le Gouvernement avait levé des options et que lors du formatage du texte venu de la Chambre haute, la commission a confirmé ces options, mais aussi renforcé par la Chambre des sages. « Dans ce premier exercice de la confirmation de certaines options déjà adoptées par les sénateurs, nous sommes tombés d’accord aussi bien avec le Gouvernement, qu’au regard du contexte constitutionnel de notre pays né de la constitution du 18 février 2006 qui consacrait la libéralisation de la profession de Notaire, aussi des engagements internationaux de la République, en l’occurrence les traités portant organisation du droit des affaires en Afrique », a précisé le Président de la Commission. Pour François Bokona, il estime qu’il était tout à fait normal qu’autour de l’Assemblée nationale, à la suite du Gouvernement et du Sénat, que la Commission puisse confirmer cette option de libéralisation de cette profession.

Par la suite, la Commission a jugé la deuxième option légitime, celle de l’institution de l’assurance pour couvrir la responsabilité civile-professionnelle du Notaire, étant donné qu’il va cesser d’être un agent de l’Etat dont les fautes sont couvertes par son employeur au regard du principe de responsabilité du maître commettant. « Etant donné qu’on met un autre système fondé sur la libéralisation de la profession, il était judicieux que l’on puisse prévoir le mécanisme d’indemnisation des victimes pour faute du notaire. Ce dernier cesse d’être agent de l’Etat. C’est ainsi que le principe de l’assurance qui avait été affirmé par le Gouvernement, puis appuyé par le Sénat, a été à notre tour confirmé », indique le Président de la Commission, qui confirme par respect à la constitution et au droit Ohada.

Une autre option qui ne se trouvait pas dans le texte martyr, la Commission a constaté dans le texte que la forme de l’acte notarié est un acte grave et que les gens ou les personnes et les praticiens du droit doivent s’habituer aux formules, aux formalités et élément de forme de l’acte notarié. « Le texte soumis à notre examen ne reprenait pas de manière substantielle ces formalités, renvoyant la question au pouvoir réglementaire. Votre commission qui a pensé que c’est une matière délicate peut assurer une sécurité optimale des actes notariés ou pour tous ceux qui vont entrer dans ces différentes transactions ou commerces juridiques. Il était bon de verrouiller les formules pour les formalités de l’acte notarié dans la loi pour ne pas le soumettre aux impératifs du pouvoir réglementaire qui sont très dynamiques et trop changeants», a invité le Président de la Commission.

La commission estime qu’il n’est pas bon pour la sécurité juridique que chaque détenteur du pouvoir réglementaire puisse changer les formalités des actes notariés. Telle est la raison de sécuriser ces formalités par la Commission

PAJ à travers l’Assemblée nationale. « Nous avons renforcé ces formalités, nous les avons verrouillés pour les consigner dans la loi au demeurant au lieu de les renvoyer au pouvoir réglementaire.

Il en va d’un autre élément de la sécurité par rapport à l’expression de volonté en ce qui concerne les personnes qui ne savent pas signer ou apposer leurs empruntes digitales ni exprimer leur volonté, c’est-à-dire, les personnes frappées par le cas d’infirmité. « Cette question ne peut pas être bien définie et bien réglée dans le principe reçu par le texte, nous avons amélioré le texte pour mettre les personnes atteintes de ces infirmités à l’abri de toute surprise », a souligné le Président de la Commission PAJ qui, sa commission a affirmé d’autres options en plus de celles qu’elle a ajouté dans le Projet de loi.

Cette libéralisation de la profession du notaire est encadrée par la surveillance du ministre ayant la Justice dans ses attributions qui nomme et confère au Notaire la qualité d’officier public et ministériel pour donner le caractère authentique aux actes qu’il reçoit et dresse.

Ceci dit, le Projet de loi est soumis à l’enrichissement des amendements des députés nationaux qui disposent de 48 heures pour déposer lesdits amendements, et que la Commission dispose de 7 jours pour rencontrer les amendements des élus du peuple.

(Pius Romain Rolland)

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