Examen du projet de loi portant Tribunaux de commerce

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L’Assemblée nationale approuve les conclusions de la Commission PAJ

Hier jeudi 3 décembre 2015 à l’Assemblée nationale, les députés nationaux ont approuvé les conclusions du Rapport de la Commission Politique Administrative et Juridique en rapport au Projet de loi modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce. Après avoir approuvé les conclusions, les élus du peuple ont procédé à l’examen article par article. A l’épuisement de l’examen du projet, le Président de l’Assemblée nationale a suspendu les travaux en invitant les députés d’enrichir le projet par leurs amendements.

Du projet de loi

Plus d’une décennie après la création desdits tribunaux, la procédure appliquée est restée la même que celled’usage devant les juridictions de droit commun. Cet état de choses devenait incompatible avec la dispositionconstitutionnelle précitée, mais aussi au droit OHADA auquel la République démocratique du Congo venait d’adhérer.

En effet, l’élasticité des remises et de longs détails de procédure n’ont pas répondu à la célérité devant être imprimée, de nos jours, au règlement des différends commerciaux.

Le règlement du contentieux commercial exigeant cette célérité appelait de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour résoudre des conflits.

Dans cette perspective, outre la compétence reconnue au tribunal de commerce de connaître de toute contestation et de tout litige liés aux activités de commerce conformément notamment à l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la présente loi introduit le référé commercial et en organise la procédure.

De même, elle rend compétent le Tribunal de Commerce non seulement d’exécuter ses jugements et ceux rendus par la juridiction d’appel, mais aussi de connaître, en matière pénale de touteinfraction à la législation économique et commerciale, quel que soit          le taux de la peine. La présente loi comporte les innovations suivantes: la prise en charge du juge consulaire par le trésor public; la réduction de délai de procédure; la suppression du pourvoi en cassation en matière commerciale; l’institution du référé commercial. Telle est l’économie générale de la présente loi.

(Pius Romain Roland)

 

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