Examen du projet de loi portant la profession de Notaire

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Henry-Thomas Lokondo sollicite l’implication du ministre de la Justice

Malgré les options levées par la Chambre des sages et le Gouvernement de la République, lorsque le projet de loi est soumis à l’examen, seuls deux députés nationaux ont formulé des préoccupations fondées. Il s’agit de Simon Bulupi et Henry-Thomas Lokondo.

Régissant sur la méthode de travail, il estime qu’à l’occasion, la Commission devrait faire appel au ministre de la Justice pour expliquer la quintessence du projet de loi tel que déposé au Sénat. « A l’occasion, M. le Président, si d’habitude nous avons un texte qui vient de la chambre sœur du Sénat et comme les us et coutumes exigent qu’on les envoie directement à une commission technique, il est toujours important qu’on puisse nous donner une copie de ce texte martyr. Ça nous permettrait de voir si ce que les amis ont fait est bon ou mauvais puis réagir sur le tableau dressé par les collègues de la chambre haute », a-t-il indiqué.

Faisant voir que dans ce genre de travail technique, du fait que c’est la loi de 1966 qui a régis cette profession notariale, il a jugé bon que la Commission fasse parler les anciens notaires et ceux qui exercent la fonction, de relever les difficultés techniques qu’ils ont rencontré sur ce terrain de leur profession. Leurs explications pourraient permettre aux élus du peuple de faire mieux leurs amendements.

S’agissant de la documentation, il a suivi le Président de la commission qui a fait allusion au droit comparé qui est important, parce que, pour le député national, la mondialisation n’est pas seulement une notion économique, ni la notion culturelle, ni moins juridique, mais aussi politique. Sinon, il a précisé que le Président de la Commission s’est limité seulement au traité Ohada qui libéralise la profession notariale, alors qu’il a oublié si la Commission a fait allusion aux travaux de l’Union Internationale du Notariat. Il souligne ce qui suit : « Que dans cette documentation-là, l’Union Internationale du Notariat avait présenté en 2005 à Rome le texte sous la forme de loi uniforme de toutes les lois en relations avec la fonction du notariat. Cela a été considéré comme cours modelé d’organisation et de déontologie par cette structure », a dit le député national Henry-Thomas Lokondo.

Se référant à la documentation, il sollicite de la Commission qu’il soit éclairé sur la différence qui existe entre le sceau du notaire et son cachet. Ce dernier est-il personnel ou commun au service ? « Si la profession de notaire dans les pays d’Europe a toujours eu deux casquettes, celle d’un officier ou fonctionnaire public et d’un professionnel du droit, il est vrai que la tendance est à la libéralisation conformément à la Constitution et au traité Ohada. Mais on doit faire un effort d’équilibrer les choses puisqu’avant, ils étaient de fonctionnaires pures. D’où, il faut limiter le pouvoir du ministre »,a-t-il souligné. Il a pris pour exemple l’article 11 qui stipule « Le notaire est propriétaire de son office. Il peut le céder à un autre notaire moyennant l’autorisation préalable du ministre, après avis de la Chambre provinciale du ressort ». De s’interroger que si l’on considère que le notaire est propriétaire de son office et qu’il veut le céder, pourquoi il doit avoir l’autorisation préalable du ministre ? Quant à lui, il estime qu’il ne peut pas avoir son autorisation plutôt l’informer.

Ensuite, il a fait allusion à l’article 14 du projet de loi sur le sceau et le cachet parce qu’il ne voit pas pourquoi on doit mélanger le sceau personnel et le cachet qui, normalement est officiel pour les actes d’authentification.

Dans la foulée, il s’est interrogé sur la carte professionnelle du notaire et de la prestation de serment repris à l’article 18, plutôt que de le lui en délivrer par sa corporation comme l’ordre des avocats, des médecins et pharmaciens. Ainsi, pour une question de curiosité, il s’est interrogé sur l’article 63 de l’immixtion du ministre de la Justice, plutôt le Conseil supérieur qui doit être autonome, indépendant et impartial.

Enfin, il a précisé qu’à l’article 89, la démission est un droit et pourquoi en informer le ministre. Ceci dénote qu’on limite la libéralisation de la profession de notariat.

(Pius Romain Rolland)

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