Etats généraux de la Justice: HRW prône des réformes profondes

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Au cours de ces Etats généraux débutés hier lundi 27 avril 2015 qui se tiendront jusqu’au 2 mai prochain, les participants éclatés en principe en neuf groupes de travail, vont tabler sur divers aspects du secteur de la justice en RD Congo. Partant de l’approche de Human Rights Watch (HRW), il est donné ci-dessous un aperçu des réformes prioritaires qui devraient, selon cette Ong britannique, être incluses dans les recommandations adoptées par les Etats généraux pour les six groupes de travail ci-après :

Lutte contre l’impunité

Il est question ici d’élaborer une politique nationale pénale en matière de poursuites de graves crimes internationaux. Cette politique générale pourrait détailler la stratégie du gouvernement en matière de lutte contre l’impunité, y compris la coopération avec la Cour Pénale Internationale (CPI), la mise en place des Chambres spécialisées et le renforcement du système judiciaire ordinaire. Elle pourrait identifier les faiblesses actuelles du système judiciaire national en la matière, les actions prioritaires à mener, et des stratégies pour mieux diriger et coordonner le soutien des partenaires de développement dans ce domaine.

En outre il sera question d’adopter la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI. De même l’on devra adopter et mettre en œuvre le projet de loi portant création de Chambres spécialisées au sein du système judiciaire national. L’on se souviendra à cet effet que le gouvernement a proposé de mettre en place, au sein de trois cours d’appel ou juridictions civile, des chambres spécialisées mixtes chargées exclusivement de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. L’idée de ces chambres, composées de personnel judiciaire militaire et civil, national et international, est très largement soutenue par la société civile congolaise.

Ce projet, bien réalisé, pourrait répondre aux obstacles principaux qui freinent la lutte contre l’impunité en RD Congo aujourd’hui. En effet, il est reconnu que les crimes internationaux sont particulièrement complexes et demandent une expertise spécifique. La spécialisation des chambres et la présence d’experts internationaux permettra au personnel judiciaire national d’acquérir et renforcer leur expérience et expertise en matière d’enquêtes et de poursuites de graves crimes internationaux, de protection des témoins, et de défense des droits des accusés. De plus, les chambres permettront de diminuer les interférences pouvant provenir de la hiérarchie militaire ou des autorités politiques dans le fonctionnement de la justice.

Dans ce même chapitre, il urge de garantir la compétence exclusive des cours civiles pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. En RD Congo, jusqu’à présent, ce sont les juridictions militaires exclusivement qui ont exercé leur compétence en matière de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

En outre, l’occasion sera indiquée de créer un pôle spécialisé d’enquêteurs, procureurs et magistrats spécialisés dans la poursuite des crimes les plus graves. Ceux-ci seraient affectés, pour des durées longues, dans les tribunaux militaires et civils des provinces où la majorité de graves crimes internationaux sont commis.

Cerise sur gâteau, l’on conviendra de renforcer la qualité et l’impact des Cellules d’appui aux poursuites (CAP) des Nations Unies, en s’assurant de la présence de personnel ayant véritablement une expertise dans le domaine de la poursuites des crimes les plus graves et renforcer la collaboration entre magistrats nationaux et experts des CAP. L’objectif est d’améliorer la qualité des enquêtes pré-juridictionnelles dans les affaires de crimes graves internationaux.

L’on ne mettra pas de coté la finalisation de la réforme du code judiciaire militaire de 2002, afin de le mettre en conformité avec la constitution de 2006. Alors, l’on inclura dans le nouveau code judiciaire militaire les réformes de transfert aux juridictions civiles la compétence pour les poursuites des graves crimes internationaux, même quand le présumé responsable est un membre de l’armée.

HRW pense que tant que les juridictions militaires continuent de juger les graves crimes internationaux, il sied d’adopter des mesures afin de s’assurer que les hauts officiers de l’armée peuvent être poursuivis en pratique. Afin de diminuer les conséquences négatives de la règle exigeant que les juges des cours militaires doivent être de rang égal ou supérieur à l’accusé, c’est prudent de nommer un nombre suffisant de magistrats militaires de haut-rang ; d’éliminer cette règle dans le cas de poursuites pour graves crimes internationaux ; ou d’éliminer les rangs militaires pour les magistrats militaires, qui pourraient être affectés dans une catégorie distincte.

D’autre part, tant que les juridictions militaires continuent de juger les graves crimes internationaux, il faudra garantir qu’une majorité de magistrats militaires soient présents dans les cours militaires pour les affaires concernant ces crimes, qui impliquent souvent des concepts complexes de droit international, comme la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique. Selon le code judiciaire actuel, les magistrats de carrière sont en minorité et assistés par des officiers de l’armée sans formation juridique.

A l’aune de la parité, l’on devra aussi recruter des enquêteurs, procureurs et magistrats féminins, les former dans le domaine des poursuites pour crimes internationaux, y compris les violences sexuelles, et les affecter dans les tribunaux militaires et civils des provinces où la majorité des graves crimes internationaux sont commis.

Enfin, les recommandations devront renforcer les droits des accusés à un procès juste et équitable, y compris en garantissant le droit d’appel pour tous ; en adoptant une loi sur l’aide légale pour les accusés indigents qui garantisse une aide légale payée par l’Etat ; et en suspendant les frais de levée de copie des dossiers pour les avocats ‘’pro deo’’.

Indépendance de la justice

En quatre points, il s’agit de prime abord d’assurer des enquêtes et poursuites à l’encontre de toute personne qui tente de faire obstruction ou d’interférer dans les affaires portant sur de crimes graves internationaux. Ensuite, de garantir la compétence exclusive des cours civiles pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Ensuite, de finaliser la réforme du code judiciaire militaire de 2002 afin de le mettre en conformité avec la constitution de 2006 et inclure, dans le nouveau code judiciaire, les réformes susmentionnées.

Enfin, l’on devra convenir de renforcer le fonctionnement et l’efficacité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en exigeant la tenue régulière d’Assemblées générales, et plus de transparence au sujet des délibérations qui mènent aux décisions prises par le CSM.

Organisation, compétence et procédures judiciaires

Ici, il s’agit de garantir la compétence exclusive des cours civiles pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide et d’adopter le projet de loi portant création de Chambres spécialisées au sein du système judiciaire national.

Accès à la justice

Celui-ci en appelle à l’adoption d’une loi sur l’aide légale qui garantisse une aide légale payée par l’Etat au profit des accusés indigents ; de considérer l’adoption d’une loi qui permettrait aux parties civiles indigentes d’avoir accès à un avocat sans frais ; et d’adopter une loi portant protection des victimes et des témoins, notamment dans les affaires de crimes graves internationaux et de violences sexuelles. Cette loi devrait compléter les dispositions qui existent à l’article 74 du code de procédure pénale et détailler les mesures de protection et de soutien psychologique disponibles avant, pendant et après les procès, en s’inspirant de mesures déjà prises par la cour militaire de Bukavu et la cour militaire opérationnelle de Goma dans des affaires de crimes de guerre et crimes contre l’humanité en application du Statut de Rome. La loi devrait également prévoir la création d’une agence nationale de protection avec l’assistance de la force de maintien de la paix des Nations Unies en RD Congo, Monusco, afin de pérenniser l’expérience disponible auprès de la force de maintien de la paix au sein du système judiciaire national.

En tout état de cause, il ne faudra pas ne pas exécuter immédiatement les jugements en réparation prononcés au profit des victimes à l’encontre de l’Etat dans les affaires portant sur des crimes graves internationaux et les violences sexuelles. De plus, le gouvernement devrait engager des consultations afin d’élaborer une stratégie nationale de réparations pour les crimes graves internationaux qui soit pérenne et efficace.

Justice pénale

Ce groupe veillera à l’élaboration d’une politique nationale pénale en matière de poursuites des crimes internationaux, ainsi qu’à l’adoption et mise en œuvre du projet de loi portant création de Chambres spécialisées au sein du système judiciaire national.

Planification, coordination, suivi des réformes et financement de la justice

Ici, il est question de créer un sous-groupe sur la complémentarité et la lutte contre l’impunité au sein du Groupe thématique Justice et Droits de l’Homme. Celui-ci réuinit le Ministère de la Justice et les bailleurs de fonds. Ce sous-groupe devrait se focaliser sur la coordination des activités visant à soutenir les poursuites pour les crimes les plus graves et les violences sexuelles afin de combler les lacunes et d’éviter les duplications d’efforts.

Le bureau de la CPI à Kinshasa pourrait aider à coordonner ce sous-groupe ; les bailleurs de fonds devraient privilégier la durabilité et la diversification des projets sur la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

 

Rendus par

(Emmanuel Badibanga)

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