Etat des lieux de la justice électorale: Thambwe Mwamba et Benoit Lwamba plaident pour l’indépendance du juge électoral

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« La justice élève la Nation », dit-on. La quête de l’indépendance de la justice est au cœur de l’atelier organisé par la Commission Electorale Nationale Indépendante en collaboration avec le Conseil Supérieur de la Magistrature. Atelier ouvert par M. Benoit Lwamba Bintu, Président de la Cour Constitutionnelle ce, en présence du ministre d’Etat, ministre de la Justice.

Dans son discours, Alexis Thambwe Mwamba, a exprimé ses vives préoccupations  électorales en cette année dite électorale, année au cours de laquelle sont prévues les élections au suffrage universel à tous les niveaux du cycle électoral, ainsi que les élections sénatoriales. « Hormis la répression des infractions édictées par la loi électorale, la justice électorale consiste principalement en contentieux électoral. Et ce dernier, abstraction faite de la validation des pouvoirs des élus par les Assemblées dont ils relèvent, est dévolu aux Cours et tribunaux composés des magistrats », a-t-il souligné. Le patron de la justice congolaise a ainsi rappelé qu’au-delà des Cours et Tribunaux, la notion de justice électorale intéresse bien évidemment d’autres acteurs du processus électoral, notamment les partis politiques, la société civile et les partenaires bilatéraux ou multilatéraux.

Alexis Thambwe Mwamba a rappelé qu’au terme de ces trois jours d’échanges entre les participants, soient adoptées des recommandations concernant l’indépendance du juge électoral, l’accessibilité et la proximité pour les justiciables, ainsi que la collaboration entre la Ceni, d’une part, et les Cours et Tribunaux, d’autre part. « L’implication active de l’ensemble des  délégués à cet atelier contribuera, au travers de la mise en application des résultats qui en seront issus, à une perception améliorée de la justice électorale par les justiciables, ainsi qu’à une distribution de la justice reconnue équitable par tous les observateurs objectifs », a-t-il fait observer.

Du contentieux électoraux

Pour le Ministre d’Etat, ministre de la Justice, le contentieux électoral vise les litiges issus aussi bien de déclarations de candidatures, que ceux issus des élections proprement dites. C’est ainsi, affirme-t-il que la loi distingue, dans le vocable contentieux électoral, le contentieux des candidatures du contentieux des élections.

S’agissant du contentieux des candidatures, il importe de retenir que la loi électorale, prévoit les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité, de recevabilité ainsi que d’irrecevabilité des candidatures. « Il en est de même de la forme de présentation des candidatures. Le non-respect des préoccupations légales donne ouverture au contentieux des candidatures. Le contentieux des élections provient de la violation des conditions légales sur la validité de la candidature, et de celles édictées pour la sincérité du vote », a-t-il fait mention.

Quid des acteurs du contentieux électoral

La loi détermine les personnes appelées à exercer un recours en matière de contentieux électoral. Alexis Thambwe Mwamba souligne que le contentieux des candidatures est ouvert au candidat indépendant ou à son mandataire, au candidat dont l’éligibilité est contestée, aux partis  et regroupements politiques, ou à leurs mandataires. « Et pour être recevable, le candidat indépendant doit s’être au préalable présenté dans la circonscription électorale concernée. Le recours du parti politique ou du regroupement politique ne peut être reçu que s’il a présenté un candidat ou une liste dans la circonscription électorale visée. Le parti ou le regroupement politique doit être légalement constitué et agir par ses organes statutaires attitrés », a-t-indiqué. Alexis Thambwe Mwamba précise que les différentes causes d’irrecevabilité étant d’ordre public, elles devraient être soulevées d’offices par le juge saisi et que le délai de recours est de 48 heures suivant la publication par la Ceni des listes provisoires.

Où se plaindre en cas de contentieux électoral  et du délai butoir ?

Relayant les propos du Président de la Ceni Corneille Nangaa, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, a expliqué que le contentieux est porté devant la Cour Constitutionnelle, la Cour d’appel, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Paix, selon qu’il s’agit de candidatures respectivement aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales, aux élections des membres des assemblées provinciales, des villes, des communes, des secteurs ou des chefferies. « A vrai dire, hormis la Cour Constitutionnelle, les juridictions citées exercent les prérogatives dévolues aux juridictions de l’Ordre administratif, en attendant l’installation de ces dernières. La Juridiction saisie statue dans les 7 jours de la saisine ; passé ce délai, le recours est réputé fondé et le requérant  rentre dans ses droits. Le Contentieux des élections est exercé par les mêmes acteurs cités ci-dessus, dans les mêmes conditio s et devant les mêmes juridictions », a-t-il insisté.

Disons que le délai de recours est de trois jours dès l’annonce des résultats provisoires. Et pour l’élection présidentielle, la Cour Constitutionnelle statue dans les 7 jours de sa saisine pendant que les autres juridictions disposent de deux mois, à dater de la saisine, pour rendre la décision.  Toutefois, ajoute Maitre Alexis Thambwe Mwamba, que contrairement au contentieux de candidatures, les délais butoirs de l’examen du contentieux des élections ne sont assortis d’aucune sanction en cas d’inobservation. « En ce qui concerne les mandataires, il convient de noter qu’un mandataire commis pour déposer une candidature ne peut agir en contentieux de candidatures sans avoir reçu un mandat ad hoc. De même, le mandat de former un recours dans le contentieux de candidatures n’emporte pas celui d’entreprendre l’élection qui s’ensuit », a-t-il fait cette mise au point.

De ce point de vue, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice a rappeler que pour assurer la célérité du traitement du contentieux électoral, la loi prescrit le renforcement en personnel des juridictions appelées à connaitre de ce contentieux, conformément aux articles 27 et 74 de la loi électorale. Pour lui, le moment est ainsi venu pour le Conseil Supérieur de la Magistrature de faire l’évaluation de l’exigence légale.

De la sanction du contentieux électoral

Dans son discours, le ministre a fait mention du succès du contentieux de candidatures en ce qu’il entraine l’élimination du ou des candidats contestés de la liste ou de la liste ou des listes litigieuses. Ceci étant, s’agissant du contentieux de l’élection, son succès peut consister en rectification des erreurs  matérielles par la juridiction saisie. Il peut aussi consister en UN manque de sincérité de l’élection qui peut entrainer l’annulation partielle ou totale du vote ce, conformément à l’article 75 de la loi électorale « Le vote est annulé si les irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du  scrutin.

En parlant de la sincérité du vote, Alexis Thambwe Mwamba a rappelé que la loi punit les comportements susceptibles de troubler les opérations de vote ou de dépouillement, le vote forcé ou frauduleux, la corruption d’électeurs, l’injection de faux bulletins de vote, la suppression des procès-verbaux de dépouillement. « La présence du juge dans les lieux de perpétration des faits devrait permettre de réprimer ces infractions par la procédure de flagrance. Il s’agit, par définition, des infractions qui se commettent actuellement ou viennent de se commettre, ou encore des infractions dont les auteurs sont poursuivis par la clameur publique et souvent porteurs du corps  du délit, dans un temps voisin de la commission de l’infraction », a-t-il fait observer. D’indiquer que faute de la présence du juge pénal, le juge du contentieux de l’élection se fondera utilement sur les faits tels que décrits pour apprécier la sincérité du vote.

Dans la foulée, pour sa part, le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, a dit que dans le processus électoral, la justice a une grande partition à jouer et la plus importante. De ce fait, il a rappelé qu’en 2006, il y a eu des événements après examen du contentieux de l’élection présidentielle au deuxième tour. « Il s’est trouvé dans ce pays, des gens qui ne voulaient pas que les résultats définitifs soient proclamés par la Cour Suprême de Justice, faisant d’office de la Cour Constitutionnelle. Et le jour où nous avons commencé l’examen de ce contentieux, la Cour Suprême de Justice s’est retrouvée incendiée  par les personnes non-identifiées », a-t-il rappelé. Sinon, la réussite de la publication des résultats l’a été grâce à la collaboration de la Ceni. « Si la Cour Suprême de Justice de l’époque n’avaient pas de bonnes relations avec la Ceni, je me demande comment nous pourrions nous en sortir, parce que d’une part, nous ne pourrions pas recourir au Gouvernement, on dirait que nous étions pro gouvernement ». Il a plaidé que le pouvoir judiciaire soit plus présent dans leurs préoccupations, entre autre dans les missions que la Ceni effectuent dans les provinces, questions d’avoir une idée sur l’emplacement des juridictions devant régler les différends électoraux.

(Pius Romain Rolland )

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