Espace du domaine public de l’Etat: Me Lumeya abroge les Arrêtés désaffectant SOCOPAO et rétablit la SCTP dans ses droits

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Dans un Arrêté ministériel signé le 15 novembre 2017, le ministre des Affaires Foncières, Me Lumeya-Dhu-Maleghi a abrogé les Arrêtés pris en violation de la loi dite foncière, qui reconnait au seul ministre de l’Urbanisme et Habitat le pouvoir de désaffecter un bien foncier faisant partie du domaine public de l’Etat. Dans le cas d’espèce, le ministre des Affaires Foncières de 1993 n’avait pas qualité de désaffecter le terrain appartenant à l’ex-Onatra, parce que ce terrain entre dans le domaine public de l’État. De même, l’ancien ministre des Affaires Foncières, Félix Kabange Numbi ne pouvait pas signer l’Arrêté n°005 du 06 avril 2017 créant 968 parcelles, parce que ce terrain demeure toujours dans le domaine public de l’État.

En bon juriste, le ministre Lumeya-Dhu-Maleghi, en signant l’Arrêté n° 097 du 15 novembre 217, a répondu positivement aux nombreuses et incessantes doléances des agents de la SCTP, ex-ONATRA qui ne juraient que sur la récupération de leur terrain spolié. C’est donc un ouf de soulagement pour les agents de la Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) et leur Directeur général, Daniel Mukoko Samba, qui ne s’était pas gêné de lancer un tweet assassin à l’endroit de ceux qui avaient spolié le terrain appartenant à son entreprise.

A ce jour, sont abrogés l’Arrêté ministériel n°1441/0213 bis/93 du 2 décembre 1993 portant création du lotissement dénommé « Extension SOCOPAO I, II et III » comportant 483 parcelles de terre, destinées à l’usage résidentiel, situées dans la commune de Limete, ville de Kinshasa ; L’Arrêté ministériel n°0227/93 du 30 décembre 1993 portant désaffectation d’une bande de terre de 20 hectares située dans le domaine ONATRA, commune de Limete, ville de Kinshasa et l’Arrêté ministériel n°005/CAB/Min.AFF.FONC/DC/OCE/2017 du 06 avril 2017 portant création de 968 parcelles à usage résidentiel du plan cadastral de la commune de Limete/ville de Kinshasa.

Les raisons de cette abrogation

Comme nous avons eu à le dire dans les précédentes lignes, il fallu qu’un juriste de renom puisse arriver au ministère des Affaires Foncières, afin de se rendre compte de beaucoup d’irrégularité et le mépris de la loi dans un secteur qui engendre près de 90% de conflits dans les cours et tribunaux.

Ainsi, le ministre Lumeya-Dhu-Maleghi,  après avoir examiné minutieusement le dossier, a été constaté le défaut de qualité de certains responsables dans la prise de la décision liée au dossier SOCOPAO. Ainsi, l’abrogation par le Ministre Lumeya de ces arrêtés résout définitivement le problème. D’autant plus que les Arrêtés abrogés n’entrent pas dans la compétence du ministre des Affaires Foncières. En effet, la loi foncière reconnaît au seul ministre de l’Urbanisme et Habitat le pouvoir de désaffecter, un bien foncier faisant partie du domaine public de l’État. « Attendu que l’Arrêté ministériel n°0227/93 du 30 décembre 1993 portant désaffectation d’une bande de terre de 20 hectares située dans el domaine ONATRA, comme de Limete, ville de Kinshasa a été pris en dehors de la compétence du ministre des Affaires Foncières, car la désaffectation d’un espace relevant du domaine public de l’Etat est dans les attributions du ministre de l’Urbanisme et Habitat. Attendu que la création des parcelles sur cet espace relevant du domaine public de l’Etat sans désaffectation préalable est irrégulière », indique l’Arrêté d’abrogation.

Dans le cas d’espèce, le ministre des Affaires Foncières de 1993 n’avait pas qualité de désaffecter le terrain appartenant à l’ex-Onatra, parce que ce terrain entre dans le domaine public de l’État. Aussi, l’ancien ministre des Affaires Foncières, Félix Kabange Numbi ne pouvait pas signer l’Arrêté n°005 du 06 avril 2017 créant 968 parcelles, parce que ce terrain demeure toujours dans le domaine public de l’État. En conséquence, la force publique va être requise, immédiatement après la publication de cet Arrêté d’abrogation, pour permettre à l’ONATRA d’entrer dans son droit.

(JMNK)

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