En vigueur depuis mars dernier: Le Code des assurances vient favoriser les investissements en Rdc

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Il s’agit là d’un cadre réglementaire en phase avec les standards internationaux et qui modernise l’industrie assurantielle congolaise. Cette nouvelle loi prévoit de nombreuses innovations qui constituent des avancées majeures pour le pays. Elle consacre la libéralisation du secteur des assurances en Rd Congo et prévoit des règles de solvabilité, la création d’un fonds de garantie automobile, des assurances obligatoires, etc.

Le secteur des assurances de la République démocratique du Congo est actuellement en pleine mutation. Car le pays vient d’être doté, depuis le 17 mars de l’année en cours, d’un Code des assurances (Loi n°15/005 du 17 mars 2015) qui régit désormais le secteur congolais des assurances. Lequel rend obligatoires six assurances.

Notamment, trois Assurances responsabilité civile (des propriétaires des véhicules automoteurs ; des transporteurs aériens ; et des transporteurs maritimes, fluviaux ou lacustres). Il y a également l’Assurance des risques de construction.

Il s’agit ici d’une assurance obligatoire pour tous les professionnels intervenant dans un chantier. C’est-à-dire que tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d’ouvrage, est tenu de souscrire, avant l’ouverture de chantier et en dehors de toute recherche de responsabilités, une assurance le couvrant de tout risque professionnel.

Selon les informations fournies par des experts, le maître d’ouvrage doit demander à tout constructeur ou intervenant sur son chantier, et ce, dans un contrat, qu’ils souscrivent une assurance décennale couvrant leur responsabilité civile après livraison définitive de l’ouvrage. Cette garantie court à la livraison définitive et est valable pendant dix ans. Si le maître de l’ouvrage n’a pas exigé une telle assurance, il ne possède pas d’action en garantie décennale.

Des experts insistent donc sur la vulgarisation de cette assurance, d’autant plus qu’elle concerne les architectes, ingénieurs, et autres. Ces derniers sont désormais tenus de souscrire une assurance des risques de construction (assurance des dommages à l’ouvrage), afin de garantir leur responsabilité au cas où ils seraient reconnus responsables d’un dommage à l’ouvrage qu’ils auraient conçu ou construit. Faisant ainsi allusion à la récurrence d’effondrement des immeubles à Kinshasa.

En cinquième lieu, c’est l’Assurance incendie. Celle-ci vise les bâtiments : tout immeuble à usage administratif, culturel, sanitaire ou commercial ; les salles de spectacle ou de loisirs ; les immeubles de rapport à usage industriel, agro-industriel, artisanal, commercial.

Ainsi, tout bâtiment visé doit faire l’objet d’une assurance obligatoire couvrant le risque d’incendie, ainsi que les dommages aux tiers pouvant en résulter. Des experts indiquent que cette assurance concerne les bureaux, commerces, salles de fêtes, églises, écoles, etc., apprend-on.

Enfin, est également rendue obligatoire dans le Code des assurances congolais, l’Assurance des facultés (ou marchandise) à l’importation. C’est-à-dire que les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d’importation des marchandises, par voie aérienne, fluviale, maritime, ferroviaire, routière, multimodale, à des fins directement ou indirectement commerciales ou industrielles, sont tenues de souscrire cette assurance, laquelle porte sur les marchandises importées et neuves.

De l’obligation de s’assurer en Rdc

Par ailleurs, il sied d’indiquer que le Code congolais des assurances consacre la libéralisation du secteur des assurances. Ce qui signifie que désormais, des nouvelles compagnies d’assurance et de réassurance pourront opérer dans le pays après avoir obtenu un agrément.

Ce Code des assurances prévoit également la mise en place d’un Fonds de garantie automobile devant indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré.

Il consacre en outre, l’obligation de s’assurer en République démocratique du Congo en son article 286 qui stipule : « il est interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée par le contrôleur national ».

Aussi, le Code des assurances rend-t-il obligatoire le paiement de la prime d’assurance en Rd Congo. En son article 16, il consacre le principe selon lequel : « pas de prime, pas d’assurance. »

Dorénavant, il est interdit aux sociétés d’assurance, aux courtiers et aux agents généraux, sous peine de sanctions, de souscrire ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée. La prise d’effet d’un contrat d’assurance est aussitôt subordonnée au payement de la prime d’assurance par l’assuré, soulignent les experts.

Rappel des avantages de l’assurance pour un pays et ses citoyens

Selon ces mêmes experts, l’assurance est un instrument économique indispensable au développement économique d’un pays. Elle favorise la production économique et le bien-être social.

Quant à l’activité économique, l’on signifie que grâce à la protection financière qu’elle apporte aux entreprises en cas de sinistre, l’assurance stimule, incite et rassure les investisseurs. « Les entrepreneurs savent que l’assureur interviendra en cas de perte d’exploitation, d’incendie ou d’engagement de sa responsabilité civile suite à la mise en service d’un produit défectueux, faciliter l’accès au crédit, etc. », estiment les experts.

Ils affirment, par ailleurs, que l’assurance est un véritable vecteur de collecte d’épargne devant servir au financement de l’économie nationale. Elle favorise donc les investissements dans le pays.

Concernant l’aspect social, ces experts soutiennent que l’assurance empêche l’appauvrissement d’un individu ou d’une famille en cas de survenance d’un sinistre. « C’est l’assureur qui prendra en charge les dommages subis par l’assuré en cas de sinistre. »

Pourquoi souscrire une assurance incendie ? A cette question, les experts insistent que c’est parce qu’en cas de survenance d’un tel événement malheureux, l’assureur va indemniser la victime (assuré) en l’octroyant une somme d’argent lui permettant de remettre à neuf son logement et d’acheter les biens disparus lors de l’incendie.

Pourquoi une assurance funéraire ? C’est pour une prime modique, expliquent les experts. L’assureur prendra ainsi en charge les frais de cercueil et d’enterrement. « Cela évitera que l’assuré soit inhumé grâce à des cotisations d’amis ou de la famille. » Et de renchérir que selon les types de contrat choisis, l’assureur octroiera à l’assuré un revenu de remplacement. En cas de deuil, l’assureur couvrira les frais funéraires.

Pour ce qui est de l’aspect fiscal, l’on note que l’assurance permet à l’Etat de mobiliser davantage des recettes fiscales. Notamment, via les taxes prélevées sur chaque prime d’assurance payée, sur les bénéfices des compagnies d’assurance ainsi que sur les salaires des employés de ces compagnies d’assurance et autres emplois indirects.

Ainsi, l’Etat aura plus de moyens financiers pour réaliser les projets socio-économiques du Gouvernement.

(Lepetit Baende)

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