En déposant la requête en interprétation: Aubin Minaku lie l’acte à la parole

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Tout juste après le rejet de la motion de défiance de l’opposition politique contre le Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et sécurité, l’honorable Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle, en interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la constitution de la République du 18 février 2006, modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution. Une façon pour le Speaker de la chambre basse de prouver aux yeux du monde que le rôle du bureau, c’est de faire jouer les règles de la démocratie universellement acceptées. C’est donc un camouflet pour  Delly Sessanga et consorts qui voulaient expérimenter la leçon apprise au Sénégal.

Au regard de deux tendances antagonistes au sein de l’Assemblée nationale au sujet des articles 146 et 147 de la constitution de la République, et du fait que le député Sessanga qui avait démontré l’inopportunité de saisir la Haute cour en son temps au profit d’un compromis politique responsable au niveau de l’Assemblée nationale, revienne à la première option soutenue par le Speaker de l’Assemblée nationale, celle de chercher l’interprétation de la Cour constitutionnelle, celui-ci a été obligé, tout juste après la plénière du vendredi dernier, de se référer à cette cour, afin d’obtenir une fois pour toute l’interprétation de ces deux dispositions légales.

Comme pour dire que la Cour constitutionnelle va interpréter les articles 146 et 147 de la Constitution, pour savoir si l’Assemblée nationale, lors de l’examen et des débats sur la motion de défiance contre un membre du Gouvernement et/ou d’une motion de censure contre le Gouvernement, peut faire usage des motions incidentielles ou préjudicielles.

Deux tendances antagonistes

Il sied de souligner que le 4 mai 2015, au cours d’une plénière de l’Assemblée nationale à la suite d’une motion de défiance dirigée contre un membre du Gouvernement, une motion incidentielle avait été soulevée par un député national. Lors du débat sur le bien-fondé de cette motion incidentielle, deux tendances s’étaient dégagées sur la question de savoir si une telle motion incidentielle pouvaient être soulevée dans le processus du débat et du vote d’une motion de censure ou de défiance, déjà programmée en plénière.

La première tendance, à en croire la requête d’Aubin Minaku, soutient qu’une motion incidentielle peut être soulevée à tout moment et son examen est préalable à tout débat sur une question principale. En l’occurrence, elle peut arrêter le débat et le vote d’une motion de censure ou de défiance, déjà programmée en plénière.

Cette tendance fonde son argument sur le prescrit des articles 69, alinéas 1 et 6 et 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, du reste déclaré conforme à la constitution, aux termes de l’arrêt R.Const.184/TSR du 26 mars 2012. « Cette tendance estime que la motion de défiance ou de censure est une question principale dont le débat et le vote peuvent être suspendus par l’Assemblée plénière, à la suite d’une motion incidentielle sollicitée par un membre de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 susvisés », indique le document, qui ajoute que la même tendance soutient aussi que la motion incidentielle ou préjudicielle permet à l’Assemblée plénière de veiller au respect de la constitution et de la législation nationale lors de l’examen de toute matière ou de toute question principale, en l’occurrence la motion de défiance ou de censure.

La deuxième tendance estime, quant à elle, qu’une motion incidentielle ne peut arrêter le débat et le vote d’une motion de censure ou de défiance dirigée contre le Gouvernement ou un membre du Gouvernement. Cette tendance fonde son argumentaire sur les prescrits des articles 146, alinéas 2 et 3, et 147 de la Constitution et 209, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, qui déterminent les conditions de leur recevabilité, ainsi libellés:

« L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart de membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale.  Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. ( … ) ».

Cette tendance soutient que la recevabilité de la motion est appréciée par le Bureau de l’Assemblée nationale au regard des signatures requises par la Constitution et le Règlement intérieur de cette Chambre législative.

En outre, cette tendance opine que la motion de censure ou de défiance est une question déterminée tant par la Constitution que par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. De ce fait, elle ne rentre pas dans la catégorie d’une question principale au sens de l’article 69 du Règlement intérieur susvisé. Elle serait une question spéciale dont la procédure et les conséquences seraient déterminées par les articles 146 et 147 de la Constitution. Elle estime également que la motion incidentielle soulevée à la suite d’une motion de défiance ou de censure, n’est pas une question principale au sens de l’article 69. Cela constitue, par contre, un élément de débat susceptible d’influencer le vote dans un sens ou dans un autre.

Elle considère que dès lors qu’après vérification du nombre de signatures requises par le Bureau de l’Assemblée nationale et la convocation de l’Assemblée plénière pour débat et vote, aucune motion incidentielle ne peut empêcher le déroulement du débat et le vote de la motion selon la procédure et les délais de quarante-huit heures fixés par les articles 146 de la Constitution et 209 du Règlement intérieur.

Minaku surprend Sessanga

En agissant de la sorte, Aubin Minaku Ndjalandjoko a surpris plus d’une personne, surtout la bande à Delly Sessanga dans leur inconstance légendaire. Et ce, parce que le rôle du bureau, c’est de faire jouer les règles de la démocratie universellement acceptées. Tout ceci, au risque que certains se permettent même de se demander si ce député national ne serait pas entrain d’appliquer à la lettre, la leçon apprise à Dakar, au Sénégal ?

Et pourtant, il fut pratiquement le premier à manifester la  volonté de saisir la Cour constitutionnelle pour éclairer si oui ou non une motion incidentielle peut interrompre une motion de défiance. A l’occasion, Aubin Minaku avait partagé cette préoccupation, dans la mesure où il a toujours soutenu, dit-il, cette piste de solution. Aussi, du fait que le député Sesanga qui avait démontré l’inopportunité de saisir la Haute Cour en son temps, au profit d’un compromis politique responsable au niveau de l’Assemblée nationale, revient à la première option soutenue par le Speaker de l’Assemblée nationale, celle de chercher l’interprétation de la Cour constitutionnelle.

La motion de défiance contre Boshab rejetée

Grâce à une motion incidentielle du député nationale Ramazani Shadari, l’initiative de l’Opposition contre le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur Evariste Boshab a été rejetée à l’issue de la séance plénière du vendredi dernier. Et par conséquent, l’opposition a suspendu sa participation aux activités parlementaires jusqu’à l’arbitrage de la Cour constitutionnelle, qui va éclairer sur les modalités d’exercice de contrôle parlementaire en termes des motions de défiance et incidentielle.

Disons que l’opposition qui siège à la Chambre basse du Parlement avait initié une motion de défiance contre le Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, M. Evariste Boshab. Le vote de cette motion qui était prévu pour le vendredi 11 décembre dernier n’a pas eu lieu. Et pour cause, une motion incidentielle du député national Ramazani Shadari a fait échouer cette initiative malencontreuse.

Ainsi, après la présentation de la motion de défiance par le député Fidèle Babala du MLC, le PPRD Ramazani Shadari est intervenu énergiquement, en éclairant la lanterne des élus du peuple sur deux raisons qui, selon lui, ne donnent aucune chance d’aboutissement de la démarche de l’opposition. D’abord, « la motion remet sur débat les interrogations sur lesquelles la Cour constitutionnelle avait déjà tranché. Et il n’appartient pas à l’Assemblée nationale d’ouvrir de brèche à un tel débat en vertu de l’article 151 de la Constitution », a-t-il soutenu.

Et aussi, ajoute-t-il, « le Vice-Premier ministre n’a pas nommé les commissaires spéciaux. C’est une Ordonnance contresignée par le Premier ministre, chef du gouvernement, qui en a la responsabilité politique. Si par hypothèse on devrait engager une quelconque mise en place, elle serait une motion de censure adressée au Gouvernement ». De ce point de vue, l’auteur de la motion incidentielle, le député Shadari, président du groupe parlementaire PPRD, a estimé que l’action de l’opposition était mal orientée.

Et les membres de l’opposition, se sentant lésés, avaient vite réagi. Surtout après que la demande insistante du député Delly Sesanga pour une motion d’ordre lui ait été refusée par le bureau. Ils ont décidé de suspendre leur participation à toutes les activités parlementaires. Les sièges de l’opposition se sont ainsi vidés au moment où le président de l’Assemblée nationale a poursuivi les travaux jusqu’au vote favorable de la motion incidentielle du député Ramazani, appelant au rejet de la motion de défiance contre le Vice-Premier ministre Boshab.

L’Avenir

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