Elections en Rd Congo

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Le professeur Ambroise Kamukuny donne son interprétation de l’article 75 de la Constitution

Commissaire Spécial adjoint de la province du Kasai-Central chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives, professeur en Droit constitutionnel, chef de Département Droit public à l’Université de Kinshasa, le président de Notre Beau Pays (NBP) s’est confié au téléphone de la Rtga World pour s’exprimer sur un dossier qui passionne les débats à Kinshasa et ailleurs. Il n’a pas manqué d’évoquer l’article 75 de la Constitution qui est interprété d’une façon subjective par une certaine opposition, en oubliant d’autres articles du même texte. Et à l’en croire, il faut d’abord retenir que le fait que les élections ne soient pas organisées dans un quelconque délai, ne signifie pas que le Président de la République aura été empêché définitivement.

L’Avenir : Vous êtes professeur de Droit constitutionnel, au terme de l’article 75 de la constitution, est-ce la vacance est évidente après le 20 décembre 2016?

Ambroise Kamukuny: le débat sur l’article de la Constitution qui a ainsi libellé en cas de vacance pour décès, démission ou pour toute autre causes d’empêchement définitif, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le président du Sénat. Donc il s’agit d’assurer l’intérim du Chef de l’Etat. Mais il ne faut pas se limiter à lire l’article 75 sans lire la suite. La vacance de la Présidence de la République, dit l’article 76 aliéna 1er est déclarée par la Cours constitutionnelle saisie par le Gouvernement. Il me permet de m’arrêter là. Pour qu’il y ait un débat là-dessus, il faut retenir qu’il y a vacance de la présidence de la République qui ne se décrète pas par n’importe quel individu, soit-t-il de l’opposition, soit-t-il de la Majorité Présidentielle. Mais au terme de la Constitution, le rêve chance est d’être aujourd’hui approprié par la plus grande franche de la population. Cette vacance-là ne se présume pas. C’est une vacance qui est décrétée par la Cours constitutionnelle et celle-ci n’est saisie à ce sujet que par le Gouvernement de la République. Et pour faire un petit commentaire là-dessus, ce qu’il faut aller plus loin pour constater que lorsqu’on parle de vacance, il y a des causes pour cela. La première cause, c’est le décès ; la deuxième cause, c’est la démission et je sais que d’ici le 20 décembre ou quelle que date que ce soit, a-t-on déjà prévu la mort du Chef de l’Etat ? Est-ce qu’on a déjà prévu qu’à cette date le Chef de l’Etat aura démissionné ou plus loin on parle aussi de toute autre cause d’empêchement définitif. Là, il faut s’arrêter un instant.

Il faut s’arrêter professeur, mais c’est là justement qu’il y a la confusion, dites-nous à partir de quand ou que peut-t-on comprendre par empêchement définitif ?

Et voilà la question, la question a son pesant d’or. Quand est-ce qu’on se retrouve dans un cas d’empêchement définitif ? Pour remonter d’abord aux arguments que vous avez avancés dès le début de la classe politique ou de ceux qui font le débat sur vos médias, il faut d’abord retenir que le fait que les élections ne soient pas organisées dans un quelconque délai, ne signifie pas que le Président de la République aura été empêché définitivement. Ça sera ne pas comprendre ce que ça signifie empêchement définitif. D’abord, cette date-là qui devient une date que tout le monde redoute. Qui a la tâche d’organiser les élections ? Ce n’est pas le Président de la République. Il y a bien une institution d’appui à la démocratie, en l’occurrence la Commission électorale nationale et indépendante (CENI) qui a la charge d’organiser les élections et en ce moment-là, si la CENI n’organise pas des élections pour des raisons bien entendu qui lui sont propre, en quoi le Président de la République se trouverait-t-il dans un cas d’empêchement définitif ? Pour notre part, le cas d’empêchement définitif peut être entendu comme tout cas qui empêcherait définitivement le chef de l’Etat de pouvoir assurer toutes ses charges en l’occurrence la santé, on peut parler de la santé le président sera-t-il dans le coma ? En ce moment-là, sera-t-il branché sur des appareils respiratoires qui prouveraient bien entendu par des examens médicaux qu’il est complètement perdu et qu’il ne pourrait plus jamais assurer ses charges parce qu’il s’agit d’empêchement définitif ?

Professeur, vous ne trouvez pas que le constituant n’a pas été précis par rapport à cette disposition qui laisse cours aux spéculations ?

Non, le constituant a été précis, M. le journaliste. Vous allez voir cela parce qu’il peut arriver des situations qui se passent à travers le monde. Il y a empêchement définitif d’individu d’exercer ses fonctions, qui sont liées soit à sa santé, soit même à un emprisonnement. Supposons que le Président de la République soit emprisonné très loin de notre pays et soit empêché définitivement. Qu’il soit condamné à perpétuité quelque part et il y a désespoir qu’il ne puisse plus reprendre ses fonctions, en ce moment on parlerait d’empêchement définit. Et d’ajouter pour votre édification, que le constituant congolais est très intelligent, il le dit un peu plus loin à l’article 76, 3è aliéna en cas de vacance, nous avons déjà dit que la vacance est décrétée par la Cours constitutionnelle et le constituant ajoute ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cours constitutionnelle. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire pour qu’un empêchement du Président de la République soit décrété définitif, il faut également que la Cours constitutionnelle soit saisie. Et La cours va vérifier est-ce que l’état de santé du Président de la République est en mesure de s’améliorer et dans quel délai ? Ou l’éloignement du Chef de l’Etat est de nature à ne pas lui permettre à tergiverser ses fonctions de façon définitive ? C’est alors seulement lorsque la Cours constitutionnelle saisie comme dit le constituant par le gouvernent de la République aura décrété cet empêchement définitif que l’on pourrait parler d’une vacance à la Présidence de la République.

Mais ça c’est peut-être votre analyse Professeur Ambroise Kamukuny, la disposition parait tellement muette que chacun y va de son commentaire ?

Mais la disposition d’une Constitution et d’une loi est peut-être dans son écriture. Mais lorsqu’on rédige un texte de loi, il y a des travaux préparatoires. Notre Constitution a cette chance de n’avoir pas été rédigé comme la Constitution de la Luluabourg qui a été rédigée par une commission gouvernementale ou encore la Constitution du 24 juin 1967 après la Constitution de la 2è République qui a été rédigée également par une commission gouvernementale. Notre Constitution a été d’abord présentée en avant-projet par le Sénat, approuvé en projet par l’Assemblée nationale, avant d’avoir été confrontée à l’approbation par voie referendum par le peuple. Il y a donc des travaux qui ont entouré tous ces textes. Et même pour démontrer pendant le débat, il a été question d’énumérer quels sont les cas pratiques qui pourraient nous amener à un empêchement. C’est une analyse que je faite en tant qu’expert en la matière. Et je défie quiconque voudrait me contredire et démontrer le contraire et de me montrer aussi que le cas de n’avoir pas organisé les élections dans le délai le temps ne signifie pas empêchement définit. L’article 70 de la Constitution nous dit que le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois et le 2e aliéna d’ajouter, à la fin de son mandat, ça serait le cas si on dépasse décembre 2016 tant qu’un nouveau président ne soit là. La constitution règle la chose à la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu. Si donc le constituant avait voulu que le dépassement du délai pour organiser les élections soit une cause d’empêchement définitif, il n’aurait pas prévu que le Président resterait en fonction jusqu’à ce que son remplaçant vienne prendre la place.

Vous pensez que les choses sont tellement règlementées que la classe politique s’agite pour rien, en un mot ?

Il n’y aura pas de vacance parce que la vacance ne se décrète pas par n’importe quel individu, la vacance est décrétée par la Cours constitutionnelle saisie par le gouvernent de la République.

(Propos rendus par Mamie Ngondo)

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