Election des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces

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Belle sanction politique

 La Ceni face à la transhumance des candidats

  • Tout est parti de la correspondance du Secrétaire général de la Majorité présidentielle, adressée à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à l’approche de l’élection des gouverneurs des 21 nouvelles provinces. Correspondance qui fait jaser la sphère politique avec de déclaration contre le regroupement politique de la MP, l’accusant d’inféoder la centrale électorale
  • Sinon, en toute logique, elle est la bienvenue pour mettre à l’abri tout cas de transhumance politique au sein des partis politiques. En outre, est défini candidat indépendant, celui qui n’appartient à aucune formation politique, ni regroupement politique et qui prétend concourir à un électorat. Et c’est ne pas la Haute Cour qui dira le contraire.

Depuis la mise en place des nouvelles provinces démembrées conformément à la loi de programmation des nouvelles provinces, la sphère politique de la RD Congo semble morose et le clivage politique se dessine dans un camp comme dans un autre.

Lorsque la Cour constitutionnelle avait enjoint au gouvernement de la République à prendre des mesures transitoires exceptionnelles pour assurer l’ordre dans les provinces anarchiques, en ce qu’elle a interdit la nomination des gouverneurs et vice-gouverneurs conformément à l’article 191 de la Constitution. Dans cet ordre d’idée, l’exécutif central pour assurer l’ordre dans les provinces anarchiques, avait nommé les Commissaires spéciaux et leurs adjoints dans les 21 provinces nouvellement démembrées.

Cette nomination faut-il le dire avait suscité un tollé général au sein de la classe politique, puis des invitations au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) à l’endroit du vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur, sécurité nationale. Evariste Boshab, le plus visé a défilé plus d’une fois pour apporter la lumière quant à cette mesure exceptionnelle en application de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. « Mesures exceptionnelles », c’est-à-dire mesure temporelle. Donc, les Commissaires spéciaux et leurs adjoints n’ont eu qu’un trimestre pour assurer l’autorité de l’Etat dans les provinces respectives. Situation que bon nombre d’acteurs politiques ont décriée, quand bien même elle a rapproché les gouvernés aux gouvernants.

Il est temps de formaliser et normaliser les choses

La sphère politique de la RDC est caractérisée par la transhumance politique. Le cas le plus illustratif est celui de l’Assemblée provinciale de l’ancienne province de l’Equateur, où le député provincial élu sur la liste de la formation politique x, se présente à une autre élection sur une autre liste de formation politique y, sans déposer sa lettre de démission dans le parti politique x. Suite à l’immoralité politique de ces derniers, la Ceni, dans sa décision portant mesure d’application de la loi électorale du 28 février 2015, a instruit toutes les formations politiques de l’applicabilité de l’article 34 : « Dans la même circonscription où le groupement politique a présenté un candidat, le parti politique ne peut pas se représenter ».

De ce fait, la primauté est accordée au Groupement politique dans une circonscription à un seul siège, telle l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs. Partant de cela, un candidat indépendant, appartenant logiquement à tel parti politique « y », ne peut se représenter qu’avec le quitus de son regroupement politique. Le faire autrement, c’est de la triche, sous-tend la loi. Ainsi, est indépendant, tout candidat ne faisant pas partie de la formation politique « x », puisque dans la logique de chose, deux candidats d’un même regroupement politique amenuisent leur chance face à une autre concurrence. Politiquement, on ne peut appartenir à une formation politique, puis se présenter comme indépendant. C’est ici, le lieu où les observateurs et analystes politiques ne cessent de s’interroger : en cas d’échec du candidat indépendant, quel sera son sort politique au sein de son parti et/ou regroupement politique ? La moralité exige le respect des textes qui régissent les partis politiques, sans oublier le respect de «la Charte » qui régissent les partis politiques dans leur regroupement. Il s’agit d’un mot d’ordre, de la discipline sinon on prend la tangente.

Pour ce faire, la lettre du Secrétaire général de la MP ne vient pas inféoder la Ceni. Sinon, elle a rappelé à l’organe technique qui organise l’élection. Par la suite, il lui a demandé d’exclure les candidats de sa formation politique non alignés par le regroupement. De ce fait, les invalidés de la MP indépendants, s’ils estiment saisir les Cours et tribunaux, ont le risque de perdre leur mandat, puisqu’ayant renié appartenir à ce regroupement politique en s’affichant en indépendant, souligne l’article 110 de la Constitution.

La jurisprudence mal comprise

Par ailleurs, certains invalidés n’ont pas démissionné des postes frappés d’incompatibilité par la constitution ont prétendu se présenter à une élection. Et pourtant, se présenter à une élection comme mandataire signifie présenter sa démission dans un délai prescrit par la loi, puis se conformer à cette dernière. Toutefois, par mauvaise foi, certains sénateurs élus sur la liste du MLC à la législature de 2006 prétendent se représenter en indépendant à l’élection des Gouverneurs. Le bon sens voudrait qu’avant d’être indépendant, l’on démissionne d’abord de son parti politique pour lequel l’on siège au Sénat et/ou à l’Assemblée nationale.

Par contre, s’attaquer à un regroupement politique qui met de l’ordre dans sa boutique, ne signifie pas donner les injonctions à un organe d’appui à la démocratie. La Ceni, en sa qualité d’arbitre électoral, a des prérogatives d’invalider les candidats qui brillent par la transhumance politique au premier degré, puis de les livrer à l’appréciation des Cours et tribunaux, juge naturel. Considérer la jurisprudence lors de l’élection au bureau de l’Assemblée nationale, équivaut à méconnaitre l’environnement électoral qu’organise la Ceni, dans les circonscriptions électorales, et celle organisée au sein d’une institution. Le cas de Henry-Thomas Lokondo, puisque c’est de cela qu’il s’agit, opposé à deux candidats au poste revenant à un regroupement politique (la MP).

C’est-à-dire, aucun candidat de l’opposition ne pourrait s’y présenter puisque le quota revenait à la MP. C’est au sein de la MP que les ambitions devraient s’afficher entre partis politiques. Un autre cas est celui qui s’est passé au Sénat, où le poste de Rapporteur réservé à la MP, perdu par un membre du Mouvement Social pour le Renouveau (MSR), a vu un indépendant allié à la MP (Flore Musendu Flungu) remporter sur les autres candidats de la MP et de l’opposition. Ici, la Majorité Présidentielle a conservé son poste, bien que le ticket gagnant n’était pas celui-là. Dans le cas d’espèce, l’élection au poste des gouverneurs et vice gouverneurs est ouverte à la majorité comme à l’opposition, aussi bien aux indépendants.

Mais ces derniers, s’ils appartiennent à un regroupement politique, ne peuvent prétendre se présenter à ce titre d’indépendant, avant qu’ils n’aient présenté leur démission au regroupement auquel il appartient. C’est le bon sens ! Donc, la correspondance émanant du Secrétariat général de la Majorité Présidentielle ne donne aucunement injonction à la Ceni, comme prétendent les uns. S’il y a frustration, c’est à l’intérieur du regroupement politique où un parti politique s’est taillé la part du lion. A la Ceni, c’est l’article 34 de la loi électorale qui tranche : « primauté au regroupement politique et non au parti politique ».

Pius Romain Rolland

 

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