Droit immobilier en RDC: Trafic d’influence et immoralité, des antivaleurs à réprimer

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Les travaux des Etats généraux de la Justice commencés le 27 avril, se sont clôturés le 2 mai 2015 à Kinshasa, après avoir fait l’état des lieux de l’appareil judiciaire. Le but poursuivi a été notamment d’envisager un changement des mentalités dans le chef de tous les acteurs du secteur de la justice. Ceux-ci doivent, en toute circonstance, avoir un comportement exemplaire, inspirant la confiance et le respect des citoyens. Un mois après la date d’ouverture de ces travaux, un mémorandum parvenu à la presse, révèle un cas de trafic d’influence et d’immoralité. En effet, de paisibles citoyens sont quelquefois victimes de spoliation des biens immobiliers de la part de certains haut placés du pays. C’est le cas de Mme Kindoki Zomba Chantal, qui dénonce une tentative de spoliation par voie judiciaire, de la parcelle sise à Kinshasa sur l’avenue Dalhias, quartier résidentiel à Limeté.

Pour la petite histoire, en effet, tout remonte début décennie soixante-dix (70), M. KINDOKI NDOKI JEAN,
père biologique de Kindoki Zomba Chantal avec toute sa famille, louait la parcelle sise Dalhias 589, quartier résidentiel, commune de Limete. Celle-ci avait été mise à sa disposition en qualité, alors, d’inspecteur -général de l’entreprise pétrolière FINA-ZAIRE.

Par   l’arrêté n 1440/00080 du 06 MARS 1979, l’Etat zaïrois retournera définitivement ledit immeuble dans son domaine privé.

En date du 30 octobre 1980, M. NLANDU
conclut avec la République et devient propriétaire dudit immeuble, en vertu d’un certificat d’enregistrement lui délivré par le conservateur, la même année.

Ayant appris que l’immeuble loué a fait l’objet d’une aliénation par la République au profit de M. NLANDU, son père approche ce dernier et le rachète à son profit.

La mutation interviendra en sa faveur, en date du 20 Avril 1983. Et ce, par la lettre du conservateur portant le numéro 02.441.4/603/RCP .2680/83 et par une autre de la même autorité référenciée n 02.441.4/714/0a.13827/ 83 du 10 mai 1983, le certificat d’enregistrement vol. A.198 folio 68 délivré à son nom, et portant sur la parcelle cadastrale n° 589 du plan de la zone de Limete, lui a été transmis.

Depuis lors, il n’y a jamais eu un quelconque problème concernant cet immeuble, d’autant plus qu’il a toujours été habité d’abord, par ma famille
et par la succession des différents locataires, affirme la signataire du mémorandum su-évoqué.

  • Réelles causes du conflit ….

Le conflit, poursuit-elle, est né en 2013, lors des tentatives de déguerpissement, opérés par de faux inspecteurs judiciaires. Ils étaient accompagnés de policiers, à chaque
descente. Pourtant, il n’existait aucune décision judiciaire devant leur permettre de se présenter dans ma parcelle pour son exécution. Finalement, le conflit sera porté devant les instances judicaires par Mme ATIYA LONGO – LONGO qui n’est autre que l’épouse de M. LWAMBA BINDU, premier président honoraire de la Cour suprême de justice
et actuel président de la cour constitutionnelle. Elle revendiquait la propriété de la parcelle du fait, selon elle, d’être détentrice d’un certificat d’enregistrement datant de 2004, acquis suite à l’abandon de ladite parcelle.

Les dossiers seront ouverts devant le Parquet général près la Cour d’appel de KINSHASA/MATETE et la Police judiciaire, sous les numéros respectifs
RI.4271/RI.2742/PG.- MAT./KNK ;DPJ .045/CAB.-PGMAT ./2013 et le RMP.4215/PG.-MAT/MUN/ VON/AMN/MM.

Ledit parquet classera ainsi ce dossier sans suite par sa décision du 20 novembre 2013. Etant donné que mon adversaire continuait à détenir par-devers elle un certificat d’enregistrement lui délivré, semble-t-il, en 2004, je saisirais le Tribunal de Grande instance de KINSHASA/MATETE en confirmation de mon droit de propriété sur cet immeuble et en annulation de ce pseudo-titre de 2004, portant sur ma propriété sous le RP. 27.436.

Nonobstant toutes les complications de mon adversaire avec ses acolytes, en vue de bloquer la démarche de la justice en date du 08 septembre 2014, le jugement interviendra dans le sens de mon exploit introductif de cette instance. Le tribunal, non seulement m’a confirmé dans mes droits, mais aussi a ordonné l’annulation du certificat d’enregistrement de son adversaire et enfin, la condamnera au paiement des dommages-intérêts et aux frais.

Opiniâtreté oblige, mon adversaire va en appel

Mécontente de la décision rendue après sa signification, elle a interjeté appel devant la Cour d’appel de KINSHASA/MATETE, sous le RCA.
9499.

La prise en délibéré de cette cause au degré d’appel coïncida avec l’élévation de LWAMBA BINDU, l’époux de mon adversaire, au rang de président de la cour constitutionnelle.

Contre toute attente, pour les juristes avertis, la cour rendra son arrêt en déclarant ledit appel recevable tout en infirmant la décision du premier juge, condamnant le conservateur et elle, chacun au paiement
de Dix Mille (U$. 10.000) dollars américains. La cour ne s’arrêtera pas là, nonobstant le fait que mon adversaire n’a jamais initié d’action contre elle, pour solliciter son déguerpissement, elle ordonnera d’office son déguerpisse ment de sa propre parcelle.

Cet arrêt a suscité quelques observations juridiques suivantes:

Considérant la thèse selon laquelle son adversaire par son mari a conclu avec la République à son profit.

En qualité de juriste avéré de son mari, lorsqu’elle soutient
cette thèse, quid alors des effets de l’ordonnance n084-026 du 02 février 1984, portant abrogation de l’ordonnance n° 74-152 du 02 juillet 1974, relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur, et aux autres biens acquis à l’Etat par
l’effet de la loi.

Cet argumentaire a son pesant d’or, en dépit du fait que son adversaire et le mari de celle-ci soutiennent à cor et à cri que la République leur a reconnu la qualité d’acquéreur, à l’issue d’une procédure ayant déclaré cet immeuble abandonné. Par contre, comme il a été démontré supra que ledit immeuble a toujours été occupé continuellement par elle, pour preuve, à la question de savoir pourquoi ladite parcelle n’a jamais été occupée, sa réponse confirme très clairement que
cette propriété n’a jamais été inoccupée, pour ne pas parler d’abandon.

« Voilà le scandale judiciaire qui m’est offert par la cour d’appel de KINSHASA/MATETE, en date du 13 mai courant, sous le RCA. 9499.

Ce procès est le reflet de prédominance de la loi du plus fort en RD Congo face au bon droit, (…)», a-t-elle conclu.

(Franck Ambangito)

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