Divergence sur la motion incidentielle entre Majorité et Opposition

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L’Assemblée nationale s’en remet à la Cour constitutionnelle

La problématique de la motion de défiance, incidentielle, de censure et préjudicielle ne semble pas trouver l’unanimité entre les députés nationaux d’une part de la Majorité parlementaire et d’autre part, de la minorité parlementaire dite opposition. Ce, malgré les conclusions de la commission spéciale chargée d’élaborer un projet de résolution destinée à améliorer certaines dispositions pertinentes du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale relatives aux motions de défiance et de censure.

Pour devoir de mémoire, la commission spéciale après débat, a convenu par consensus que lorsqu’il s’agit de la procédure à suivre en cas de motion de défiance ou de censure, toutes les deux aboutissent à un vote. Toutefois, lorsqu’elle comporte des éléments qui violent la Constitution ou la législation nationale en vigueur, le Président de l’Assemblée nationale met en place, dans les 48 heures, une commission paritaire ad hoc des membres provenant de la majorité et de l’opposition. Cette commission paritaire ad hoc a pour mission d’évacuer de la motion tous les éléments qui énervent la Constitution ou la législation nationale en vigueur et ce, avec la participation du représentant des motionnaires. Elle a en outre 48 heures pour déposer ses conclusions au Bureau de l’Assemblée nationale.

«  A la suite de la gestion de la motion de défiance contre le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, l’opposition était sortie de la salle. Par la suite, il y a eu convocation des présidents des Groupes parlementaires qui réfléchissent pour améliorer, étoffer la motion qui est une pratique depuis 2006. Il s’agit de corriger la pratique ancienne. La conclusion a abouti à la mise en place d’un instrument, car il y a eu violation de la Constitution et du Règlement intérieur en raison de la motion mal dirigée. D’où la mise en place d’une commission spéciale », a rafraichi Aubin Minaku, la mémoire de ses collègues députés. Sinon, peu avant, le bureau avait suggéré de saisir la Cour constitutionnelle, mais que l’option de la plénière était de revoir ce mécanisme transitoire.

Cependant, lors du débat, plusieurs députés nationaux ont accusé le Président de l’Assemblée nationale d’avoir filtré cette motion de défiance contre le ministre de la Défense nationale en rapport avec les tueries au Nord-Kivu. Pour eux, cette commission n’a pas de fondement constitutionnel. Faux, rétorque Aubin Minaku, qui affirme que le fondement de cette commission est la plénière qui avait décidé de la composition de cette dernière. Aubin Minaku a été appuyé par le député national Henry-Thomas Lokondo, qui n’arrivait plus à comprendre l’acharnement sur le fondement constitutionnel d’une commission spéciale, alors que le Président de l’Assemblée nationale venait d’éclairer la lanterne des uns et des autres. Curieusement, le vendredi 12 juin 2015, le compromis semblait s’envoler entre les deux protagonistes dans la salle des Congrès du Palais du peuple.

Dans tous les pays, la gestion du secret-défense n’est pas à la portée de tous

L’opposition est revenue une fois de plus sur ses spectacles parlementaires quant à la gestion de certaines matières hautement sensibles. Après avoir examiné la motion de défiance déposée au Bureau de l’Assemblée nationale contre le ministre de la Défense nationale, Anciens combattants et Réinsertion pour relâchement dans la conduite des opérations Sokola 1, les membres de la commission ont remarqué qu’elle ne voit pas les dispositions de la Constitution.

Cependant, à l’analyse de la motion paragraphe par paragraphe, il s’avère que la motion dont le libellé est obscur et imprécis, a pour grief principal « le relâchement dans la conduite des opérations » et est orientée vers le ministre de la Défense nationale, Anciens Combattants et réinsertion.

Or, conformément à l’article 22 de la loi organique n°11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces armées, les opérations militaires relèvent de la compétence du Haut commandement militaire et non du ministre de la Défense qui n’en est pas membre. Le ministre n’intervient que dans la mise en condition. Or, la mise en condition signifie déployer la logistique et non les opérations.

De la conclusion de la commission

Malgré le débat houleux de 17 intervenants, la commission spéciale constate que la motion de défiance contre le ministre de la Défense nationale, Anciens Combattants et Réinsertion renferme les aspects de mise en œuvre. Cette dernière et la mise en condition sont consacrées par les textes légaux concernant les responsabilités. La motion examinée à la Chambre basse a présenté donc un problème de fond. « Considérant que le Haut commandement militaire ne peut pas être contrôlé par voie d’une motion de défiance, il peut néanmoins être auditionné en Commission permanente », a rappelé le Président de la Commission, l’honorable Bule Mohamed.

Toutefois, la Commission relève que compte tenu du caractère hautement sensible et préoccupant de la situation au Nord-Kivu, elle a estimé qu’il faut un débat. Ce débat pourrait être organisé conformément à l’article 163 du Règlement intérieur (débat ouvert au public, débat ouvert sans public ou à huis clos). Puisque l’opposition voudrait un débat ouvert au public avec médias interposés, la plénière a jugé opportun de saisir avant tout la Cour constitutionnelle en raison de la sensibilité de la question qui relève du secret-défense.

(Pius RR)

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