Devant les prévenus qui nient tout, Prof Nyabirungu tranche: « Il n’y pas de preuves préconstituées »

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Siégeant en audience foraine à la prison militaire de Ndolo, le Tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe a instruit hier l’affaire opposant le Ministère public à Kanyonga Dikubakuba Don de Dieu. Celui-ci est présenté par le Ministère public comme ayant reçu des balles lors de l’attaque, le 17 mai 2017, de la prison de Makala. Devant son attitude à tout rejeter, le Professeur Nyabirungu, avocat de la partie civile Rdc estime que le prévenu est libre d’organiser sa défense comme il l’entend. Il peut confirmer, nier ou même mentir et enfin, il a le droit au silence. Il est libre de choisir la stratégie qu’il croit la meilleure pour assurer sa défense, sa liberté, pour confirmer son innocence. Et d’ajouter qu’en matière pénale, il n’y pas de preuves préconstituées. La preuve est libre, tous les éléments peuvent être soumis au juge, et c’est à lui de donner à chaque élément  la force probante qu’il mérite.

M.Kanyonga Dikubakuba est resté imperturbable devant les questions du Tribunal, de l’organe de la loi et des parties civiles. Voilà qui a conduit la défense à faire observer qu’au regard de toutes les questions posées au prévenu, aucune n’a tourné sur les infractions mises à charge du client. La défense a voulu savoir si Kamwina Nsapu est un mouvement insurrectionnel, un mouvement terroriste ou une association de malfaiteurs. En plus, est-il possible de s’identifier à un seul mouvement qui appartient à la fois à un mouvement insurrectionnel ? Quelle est la nature des faits ? Il a fait quoi et avec quel instrument ? Nous donnez-vous d’autres éléments de preuve ? Quels sont les instruments utilisés pour détecter et arriver à la conviction que c’est Kanyonga qui avait commis ces infractions ? Le Ministère public peut-il fournir des preuves que les plaies du prévenu remontent en 2017 ? La défense a terminé par solliciter la comparution de celui qui avait dressé le procès-verbal de constat, sans oublier la demande de soumettre la liste à la police scientifique.

« Vous avez-vous même suivi. La loi dit : il appartient à l’organe accusateur de prouver la culpabilité. Le Ministère public se base sur les allégations, pendant que ce sont les aveux. Qu’il aille même en droit chinois,  les aveux, on les obtient d’une manière ou d’une autre. Dès lors que l’accusé dit  qu’il n’a  pas donné ses aveux, il appartient à l’organe accusateur d’amener d’autres preuves. Mon client nie et n’accepte pas ces aveux. Ils sont allés loin jusqu’à dire que ce sont des machinations. En droit, la charge de la preuve incombe à celui qui allègue », explique Me Richard Ngoyi, avocat de la défense, avant d’ajouter que nous avons demandé la comparution de celui qui aurait établi ce procès-verbal de constat. Nous avons compris que le Major Kaseka est mort, et qu’on aurait trouvé cette liste dans sa poche. Qu’est-ce  qui prouve que celle liste là émane de mon client ? Vous savez, le Ministère public est capable de prendre une feuille et demander aux prévenus d’écrire leurs noms, d’autant plus qu’ils ont besoin de la liberté. Regardez même l’intitulé de la liste ! On ne dit pas que ce sont les participants à la réunion de … Comment expliquez que celui qui a reçu des balles, on ne peut que retrouver que ces petites taches sur le papier… Le Ministère public a tous les moyens pour faire asseoir ses accusations.

La réplique du Ministère public

A l’en croire, tous les faits sont des infractions définies et punies par la loi. Le Tribunal est saisi des faits qui sont constitutifs des différentes infractions contenues dans la décision de renvoi. « Les Kamwina Nsapu ne sont pas une Asbl enregistrée dans une quelconque commune. C’est un mouvement qui a des visées criminelles. Le fait que les membres se réunissent pour concrétiser leur projet criminel, c’est une preuve que cela est une association des malfaiteurs (une entente entre deux ou plusieurs personnes dans le but d’attenter aux personnes et aux biens) », dit-il, avant d’ajouter qu’en se réunissant, ils visent à ébranler les bases sur lesquelles sont assises les institutions de la République. D’où il faut renverser les institutions en place et décapiter le président de la République, le ministre de la Communication et Médias et l’ex-Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité. Ce mouvement vise également à renverser le régime et les membres de ce mouvement visaient à semer la terreur dans la ville de Kinshasa (mettre le feu dans la ville). La finalité d’un acte terroriste est de semer la terreur, précise-t-il.

Au regard des preuves, le Ministère public a indiqué que la première, ce sont ses propres aveux. Il a été dans l’incapacité notoire de démontrer le fameux montage. Il y a des indices sur son corps qui corroborent les témoignages. Il y a aussi cette pièce reprenant les noms qui a été versée au dossier. Il s’agit du procès-verbal de constat. Et ce, sans oublier les constatations directes.  Selon lui, la Rdc n’utilise pas le détecteur de mensonge comme dans d’autres pays. Pour ce faire, il y a dans le dossier la pièce à conviction qui est en annexe établi le 17 mai 2017 après l’attaque de la prison de Makala. « Non seulement nos vaillants éléments sont tombés, mais aussi les combattants dont le Major Kaseke sur qui la pièce a conviction a été trouvée et reprenant les noms des combattants. On y trouve, non seulement la liste, mais aussi le croquis, mieux, le plan de l’attaque », précise-t-il.

Le prévenu est libre

 « Comme a si bien répliqué l’Auditeur militaire, le prévenu est libre d’organiser sa défense comme il l’entend. Il peut confirmer, nier ou même mentir et enfin, il a le droit au silence. Il est libre de choisir la stratégie qu’il croit la meilleure pour assurer sa défense, sa liberté, pour confirmer son innocence », a expliqué à la presse le Professeur Nyabirungu, avocat de la partie civile Rdc, avant d’ajouter qu’en matière pénale, il n’y pas de preuve préconstituées. La preuve est libre, tous les éléments peuvent être soumis au juge, c’est à lui qu’il revient  de donner à chaque élément  la force probante que cela mérite.

Et de renchérir que la réaction du Ministère public comme celle du juge ont été claires : on peut adresser au Tribunal toute demande, mais c’est au Tribunal d’apprécier. D’où, le requérant a comme minimum d’obligation de motiver sa demande, de donner les raisons plausibles, vraisemblables qui convainquent le Tribunal que la personne pourra concourir à la manifestation de la vérité. Le juge ne peut donner suite à une demande lorsque celle-ci n’est pas motivée.

(JMNK)

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