Désignation d’un membre de la Cour constitutionnelle: Le Parlement en Congrès

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Après le décès du juge constitutionnel Kalonda Kele Oma Yvon et le dépôt, séance tenante, des démissions volontaires des deux Juges constitutionnels, Banyaku Luape Epotu Eugène et Esambo Kangeshe Jean-Louis, peu avant l’opération de tirage au sort, la Cour constitutionnelle a tranché que le tirage au sort n’était plus opportun. Ainsi, il appartient au Conseil supérieur de la Magistrature, au Parlement et au Président de la République de désigner leurs représentants pour permettre à cette institution de siéger dans le respect de la loi.

Ainsi, dans leur décision conjointe signée ce mercredi 09 mai 2018, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, les honorables Aubin Minaku Ndjalandjoko et Léon Kengo wa Dondo viennent de convoquer les deux Chambres du Parlement en Congrès. Lequel réunira l’Assemblée nationale et le Sénat ce vendredi 11 mai 2018 dans l’hémicycle du Palais du peuple.

La désignation d’un membre de la Cour constitutionnelle est le seul point inscrit à l’ordre du jour de ce Congrès. Ce, conformément à l’article 158 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour (et aux articles 119 point 4, 120, et 121), et aux articles 2, 3, 4 et 5 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Pour les deux speakers du Parlement de la République démocratique du Congo, la convocation de ce Congrès obéit à l’urgence et la nécessité de pouvoir compléter la liste de membres de la Cour constitutionnelle qui va renouveler bientôt son bureau. Mais aussi, au Règlement intérieur du Congrès, spécialement en ses articles 1er, 2, 3 point 5, 4, 6 point 8, 16, 19, 43 et 44.

Plus question de tirer au sort

Il sied de signaler que conformément à l’alinéa 3 de l’article 158 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. L’alinéa 4 de la même disposition prévoit que: « La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe ». L’alinéa 2 de l’article 6 de la Loi organique susvisée donne une nuance qui permet de mieux appréhender cette disposition constitutionnelle, en disposant que: « la Cour est renouvelée par le tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés ».

De ce fait, il y a lieu de préciser qu’installée depuis avril 2015, la Cour constitutionnelle qui vient d’accomplir trois ans d’existence en avril dernier, était appelée à un renouvellement tertiaire qui devait être précédé par l’organisation d’une séance publique au cours de laquelle trois noms des membres de la Cour censés être remplacés devaient être tirés au sort. Point n’est besoin de rappeler qu’au cours de la séance convoquée le 09 avril 2018, indique un communiqué de presse de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2018, et qui ajoute qu’il s’est constaté la dure réalité de la disparition, la veille, c’est-à-dire le dimanche 08 avril à 3 heures du matin, du Juge constitutionnel Kalonda Kele Oma Yvon, et le dépôt, séance tenante, des démissions volontaires des deux Juges constitutionnels, Banyaku Luape Epotu Eugène et Esambo Kangeshe Jean-Louis, peu avant l’opération de tirage au sort.

Il y a lieu d’indiquer que les trois situations ci-haut (le décès inopiné et les démissions pour convenance personnelle) concernent comme par hasard, trois Juges, chacun relevant d’un groupe différent selon qu’il était désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Parlement et le Président de la République.

Or, l’alinéa 2 de l’article 6 de la Loi organique de la Cour constitutionnelle dispose: « la Cour est renouvelée par fiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés ».

Il va sans dire que le remplacement voulu par la Constitution et la Loi organique était, par ce fait, simplifié dès lors qu’il n’était plus besoin de tirer les noms des Juges à remplacer, indique le même document. Sur ce point précis, il y a lieu d’indiquer qu’aux termes des articles 28 de la Loi organique de la Cour et 9 de l’Ordonnance n°16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle, le décès et la démission entraînent la fin des fonctions.

N’étant pas une fin en soi, le tirage au sort n’est qu’un mode de désignation des Juges appelés à être remplacés en vue d’atteindre l’objectif ultime qui est le renouvellement par désignation de trois nouveaux membres de la Cour.

Vu sous cet angle, le renouvellement en cause ne s’opposerait nullement à la fin de fonctions constatée par les démissions et le décès intervenus par concours de circonstances pendant la séance consacrée au tirage au sort.

C’est ici qu’il faut préciser que le ratio legis de toutes les prévisions constitutionnelles et légales ci-haut rappelées, est tout simplement d’assurer le renouvellement du tiers des membres de la Cour après les deux premières tranches de trois ans.

De ce fait, exiger à tout prix une nouvelle séance pour un tirage, équivaudrait à renouveler les deux tiers en lieu et place du tiers des membres de la Cour, tel que prescrit par les articles 158 alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de la Loi organique, surtout que la mort et la démission entraînent pour conséquence, la fin du mandat pour les membres qui se trouvent dans ces cas. Par ailleurs, les trois juges (celui décédé et les deux démissionnaires) ont tous accompli trois ans. Ils seraient partis au cours de la première ou deuxième année, la situation serait dans l’hypothèse prévue par l’article 8 de Loi organique de la Cour, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Au-delà de tout ce qui précède, une certaine opinion continue à insister sur la nécessité de procéder au tirage au sort, même si les mêmes juges sont choisis par leurs plates-formes. Ce qui, selon elle, respecte le sens de l’article 158 de la Constitution.

(JMNK/Lepetit Baende)

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