Dans le cadre du rapport Doing Business 2019: La Rdc présente 8 indicateurs sur 10 à la Banque mondiale

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Le Gouvernement de la République, à travers le ministre du Plan, Modeste Bahati Lukwebo, a présenté 8 des 10 indicateurs à la Banque mondiale, qui devront être pris en compte dans le cadre du rapport Doing Business 2019 de cette Institution de Bretton Woods.  Il s’agit des indicateurs ci-après : la création d’entreprise, le permis de construire, le transfert de propriété, l’obtention des prêts, le paiement des taxes et impôts, (vi) le raccordement à l’électricité moyenne tension, le commerce transfrontalier et  le règlement de l’insolvabilité. C’était en présence des membres du Gouvernement, dont les ministres réformateurs, les députés nationaux et sénateurs et autres invités de marque.

Tout a commencé par le rappel des missions de l’ANAPI par le Directeur général de cette institution, M. Antony Nkinzo, avant bien sûr son mot de bienvenu dans lequel il a remercié le Gouvernement de la République pour l’appropriation et la meilleure coordination des réformes dont elle a fait preuve au cours de ce cycle du Doing Business 2019, et qui prend de plus en plus une place importante au regard de l’appropriation institutionnelle dans la mise en œuvre des réformes. Le discours du DG de l’ANAPI a été suivi de celui de l’Administrateur Délégué de la FEC, qui a fait son réquisitoire, dans lequel il a encouragé ce qui se fait le mieux, et décourager les mauvaises pratiques.

« Le fait pour la RDC d’initier et de consolider les réformes sur 8 indicateurs du Doing Business ne constitue en rien une prétention démesurée comme d’aucuns pourraient le penser, mais sont l’empreinte même de l’ambition de notre pays qui veut améliorer tous les secteurs de son environnement des affaires, en cette période cruciale où le Président de la République a donné le ton de la reconstruction du pays à travers cette grande vision de la révolution de la modernité, avec l’objectif de faire de notre état un pays émergent à l’horizon 2030 », a indiqué le ministre du Plan, Modeste Bahati, avant d’énumérer quelques réformes phares qui ont été présentées à l’équipe du Doing Business de la Banque Mondiale.

Sur l’indicateur création d’entreprise, il s’agit de l’informatisation des services intervenants dans le processus de création d’entreprise, la mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d’entreprise, l’instauration du système de suivi électronique en ligne du dossier de création d’entreprise (e-guce), à travers le lien ci-après : e-guce.guichetunique.cd, la dématérialisation du processus de création d’entreprise et la dématérialisation du formulaire unique de demande de création d’entreprise.

Sur le permis de construire, souscription obligatoire de la police d’assurance « chantier » comme élément préalable du dossier pour l’obtention du permis de construire, simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6, suppression des frais administratifs et techniques dans la délivrance du permis de construire, renforcement de l’aspect qualité dans la délivrance du Permis de construire par l’introduction d’un délégué du Secteur Privé( Société des Architectes du Congo) au sein de la Commission Technique d’Analyse des dossiers de demande des permis de construire, amélioration de l’aspect qualité dans la délivrance du permis de construire en instituant la délivrance obligatoire d’un « certificat de conformité », augmentation du nombre des Divisions Urbaines à Kinshasa de 4 à 10, instauration du régime des obligations des risques de construction.

Sur le Transfert de propriété, Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables, réduction du nombre des procédures de 8 à 5, réduction du taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3% de la valeur vénale de l’immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5% pour les contrats de plus de 10 ans, réduction du coût de sécurisation des titres fonciers et immobiliers, suppression des frais administratifs, fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain), augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa de 5 à 10, numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d’une base des données sécurisée, logée dans un serveur national.

Au sujet de l’obtention des prêts, mise sur pied d’un registre des sûretés,  loi sur le crédit-bail, mise en place des mesures d’application sur le crédit-bail, modernisation de la centrale des risques et de son extension aux IMF, modernisation du Système National de Paiement, facilitation à l’accès des PME/PMI aux prêts garantis par des biens mobiliers et l’exercice de l’activité de crédit-bail aux établissements de crédit et aux institutions de Micro-Finance.

Concernant le Raccordement à l’électricité, il y a eu intégration effective de la procédure de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension de la SNEL, paiement des frais du formulaire de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au point unique de la SNEL ainsi que des frais du devis des travaux, délivrance du Permis d’excavation (autorisation des travaux de coupure et réparation de la chaussée pour le raccordement à l’électricité moyenne tension) endéans les cinq jours ouvrables après la demande, instauration de la transparence dans la fixation de la tarification. Les mêmes efforts ont été fournis en ce qui concerne le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, et le règlement de l’insolvabilité.

Le ministre a terminé par préciser que les réformes ne sont pas initiées pour le classement du Doing Business. « Retenons bien que nous avons un devoir envers l’histoire, celui de donner à notre postérité un avenir, un espoir, une terre et une nation où elle sera fière de se sentir chez elle. Nous peuplerons ton sol et nous assurerons ta grandeur ne cessons-nous de répéter, faisons de cela une réalité par une amélioration effective du climat des affaires », dit-il.

(JMNK)

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