CPI : une nouvelle ordonnance dans l’affaire Thomas Lubanga

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La Cour pénale internationale (CPI) vient de rendre, le 06 octobre 2016 par la Chambre de première instance II, sa dernière ordonnance portant sur le déroulement de l’audience des 11 et 13 octobre 2016 dans l’affaire Le procureur contre Thomas Lubanga. Le communiqué nous parvenu indique que l’agenda complet de l’audience est détaillée dans cette ordonnance.

Aussi, les observations et dépositions de ladite ordonnance permettront-elles au Fonds au profit des victimes et à la Chambre de première instance II de la CPI de finaliser et d’approuver, en temps voulu, des projets de réparations collectives en faveur des victimes de M. Lubanga.

Faisant suite à l’ordonnance rendue en application de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, ayant invité les États et organisations spécialisées à fournir des observations complémentaires pour que la Chambre puisse valider des projets de réparations collectives dans cette affaire, la Chambre de première instance II de la CPI tiendra une audience publique les 11 et 13 octobre 2016.

Ça sera dans la salle d’audience I, en la présence des Parties et du Fonds au Profit des Victimes, pour les dépositions des Ongs Women’s Initiatives et Child soldiers international, ainsi que des représentants légaux des victimes, du Bureau du Conseil public pour les victimes et de la défense en réplique à ces dépositions.

Du Contexte de l’affaire

Thomas Lubanga Dyilo a été déclaré coupable, le 14 mars 2012, en tant que co-auteur des crimes de guerre suivants : le fait d’avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. M. Lubanga a été condamné, le 10 juillet 2012, à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement. Le temps qu’il a passé en détention par la CPI est déduit de cette peine.

Le 1er décembre 2014, la Chambre d’appel a confirmé la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à 14 ans d’emprisonnement. Le 19 décembre 2015, M. Lubanga a été transféré dans une prison de la Rdc, où il purge sa peine d’emprisonnement.

Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s’est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Le 03 mars 2015, la Chambre d’appel a modifié l’ordonnance de la Chambre de première instance de la CPI et a chargé le Fonds au profit des victimes de présenter à la Chambre de première instance I, nouvellement constituée, un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives. Et ce, dans un délai de six mois à compter de l’arrêt du 3 mars 2015.

Le Fonds a présenté le projet de plan le 03 novembre 2015. Le 09 février 2016, la Chambre de première instance II de la CPI a rendu une ordonnance demandant au Fonds de compléter le projet présenté aux juges. À cet égard, la Chambre a enjoint au Fonds de constituer des dossiers de victimes potentielles et de continuer à développer les programmes proposés et de lui transmettre le détail complet d’un premier groupe de programmes de réparation.

Le 31 mai 2016, le Fonds a transmis à la Chambre 12 dossiers de victimes potentiellement éligibles aux réparations. Le 07 juin 2016, le Fonds a transmis à la Chambre des informations concernant les implications procédurales et opérationnelles sur le développement et la mise en œuvre des projets de réparations.

Le 1er juillet 2016, le Bureau du conseil public pour les victimes, les représentants légaux du groupe des victimes, et la défense de M. Lubanga ont déposé des observations consolidées sur ces questions.

Le 15 juillet 2016, dans son ordonnance rendue en application de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre de première instance II de la CPI a invité les États et organisations ayant une connaissance approfondie du contexte des crimes et des groupes sociaux-culturels des victimes de M. Lubanga, à lui fournir des observations complémentaires nécessaires. Ce, pour lui permettre de valider des projets de réparations collectives en faveur des victimes de M. Lubanga.

Le 05 octobre 2016, le greffier a déposé son rapport sur l’exécution de cette ordonnance, y compris sur les observations reçues. Le prochain rendez-vous dans cette affaire de Thomas Lubanga est donc pris à l’audience des 11 et 13 octobre 2016.

(Lepetit Baende)

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