Cour constitutionnelle: Bruno Tshibala et ses ministres déclarent leurs biens

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Investi par l’Assemblée nationale à la deuxième quinzaine du mois de mai 2017, le Premier ministre, Bruno Tshibala et l’ensemble de ses ministres se sont livrés à un exercice constitutionnel, celui de la déclaration publique de leurs biens, samedi 12 août courant, à la Cour constitutionnelle, dans la commune de la Gombe. Tout en manifestant leur satisfaction, les Congolais voudraient savoir si les membres du Gouvernement ont réellement déclarés tous leurs biens. De même voudraient-ils savoir, pour quelle raison des vérifications et contre-vérifications ne sont pas faites après des remaniements ? Parce que dans le contexte de la Rd Congo, nombreux sont les ministres qui se sont enrichis scandaleusement, au grand étonnement de tout le monde, sans que l’opinion ne parvienne à identifier les vraies raisons de cet enrichissement. Espérons que les ministres du Gouvernement Tshibala dont certains sont à leur énième reconduction, feront exception.

Il est vrai que la tentation à l’enrichissement facile ne hante pas seulement les Congolais, même certains peuples étrangers sont concernés. Sinon, qu’est-ce qui justifierait la loi sur la moralisation des agents de l’Etat en France ? Preuve que partout au monde, le peuple a toujours besoin des représentants qui soient à l’abri du besoin et qui sont disposés à défendre réellement ses intérêts. Sinon, à quoi servirait une gouvernance qui ne tient pas compte de l’amélioration des conditions de vie de la population ?

Outre la volonté affichée par la constitution d’instaurer la transparence dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer le pays, il y a aussi ce souhait de permettre à tout le monde de contribuer aux charges étatiques, peu importe sa fonction. C’est dans ce sens que les patrimoines des membres du Gouvernement seront transmis au fisc, dans l’objectif de permettre aux concernés de s’acquitter. C’est ici que les Romains s’empoignèrent, lorsqu’on sait combien les recettes ne sont pas canalisées dans le Trésor public. Des habitudes qu’il faut décrier et décourager, si l’on veut que l’Etat ait les moyens de son action.

De même, l’exemple vient d’en haut, dit-on. Si tous les membres des gouvernements présents et passés payaient leurs impôts et taxes relativement à leurs richesses, le pays aurait assez de moyens pour penser au développement du pays. Qu’à cela ne tienne, et vu que les régies financières ne se sont jamais plaintes, ces ministres bénéficient jusqu’à preuve du contraire du bénéfice du doute.

C’est à ce niveau que le travail du professeur Luzolo Bambi Lessa, Conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s’avère intéressant. En effet, dans un rapport transmis au Procureur général de la République et dont L’Avenir a consulté une copie, Luzolo lui transmet 14 dossiers documentés, regroupés en 8 émanant des enquêtes diligentées et bouclées par ses services. Il s’agit des cas de malversations financières, détournement des deniers publics, corruption, fraude fiscale et douanière dont la perte est estimée à plusieurs millions de dollars américains au détriment du Trésor public.

Rappelons que les concernés ne sont pas que ministres. Ce sont les hauts fonctionnaires de l’Etat, des mandataires publics, des hommes d’affaires nationaux et étrangers, des responsables des banques commerciales ainsi que de la Banque centrale du Congo (BCC). « En ce moment où notre pays traverse une crise financière caractérisée par un manque criant de devises étrangères, je fais appel à votre sens élevé de patriotisme et de justice pour aider le chef de l’Etat à combattre la fraude fiscale et douanière, la fuite des capitaux et le non rapatriement des devises, la spoliation des immeubles de l’Etat ainsi que le détournement des deniers publics », écrit le professeur Luzolo, qui ajoute que l’objectif de cette opération est de soutenir le président de la République dans sa lutte contre l’impunité, pour restaurer l’autorité de l’Etat et moraliser la vie publique.

Disons qu’en ce qui concerne la Rdc, l’acte posé par le Gouvernement est conforme aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 99 de la constitution du 18 février qui stipule qu’«Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents ».

A en croire les mêmes alinéas, le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Une obligation constitutionnelle

«C’est une obligation constitutionnelle pour chaque membre du gouvernement de pouvoir déclarer son patrimoine familial. C’est l’exercice auquel nous venons de nous soumettre et cela procède effectivement de la consolidation de l’Etat de droit », a déclaré le chef du gouvernement au sortir de la cérémonie. Vice-Premiers ministres, ministres d’État, ministres et vice-ministres étaient tous présents au rendez-vous. À l’instar du chef du gouvernement, Modeste Bahati, ministre du Plan, a déclaré qu’il était question de s’acquitter d’une obligation constitutionnelle. « Il est dit qu’à l’entrée tout comme à la sortie du gouvernement, il faut déclarer le patrimoine. Quand on parle du patrimoine, il s’agit de celui des membres du gouvernement et des membres de leurs familles », a-t-il expliqué.

Le président de la Cour constitutionnelle, Benoît Lwamba, après avoir entendu le Procureur général près la Cour constitutionnelle lui faire rapport de toutes les étapes suivies par le gouvernement Tshibala, a reçu la déclaration faite par le chef de l’exécutif et son équipe. Benoit Lwamba a indiqué que l’arrêt de la déclaration des biens sera signifié au président de la République, aux présidents des deux chambres du parlement et au Premier ministre lui-même. En outre, l’arrêt sera publié au Journal officiel et dans le bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.

Les organes de suivi

C’est l’administration fiscale qui est habilitée à veiller et à faire le suivi du patrimoine des membres du gouvernement. « S’il y a des poursuites, nous ne sommes pas censés le savoir. Ce sont les fiscs des institutions qui prennent l’initiative. Sachez qu’on peut ne pas vous poursuivre immédiatement, mais, le jour vous aurez un problème ou il y aura un soupçon lourd qui pèse sur vous, on pourra toujours vous interpeller même si vous n’êtes plus aux affaires », a indiqué Bahati Lukwebo.

(JMNK)

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