Conflit des compétences EPSP et FPMA: L’Anapeco invite la Justice à sauver l’Ordonnance présidentielle n° 17/025 du 10 juillet2017

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Les membres du comité national de l’Association nationale des parents d’élèves et d’étudiants du Congo, s’insurgent contre le conflit des compétences persistant dans les écoles  congolaises, entre le Ministère  de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel, EPSP et celui de la Formation professionnelle, Métiers et artisanat, FPMA. En effet, la lettre référencée APC/CN/P/164/2018 du 16 octobre 2018 de cette Association destinée aux structures de base de cette Association, aux chefs d’Etablissements scolaires et aux membres du  comité des parents, a été signée conjointement par le président national Représentant légal,  Diatezwa Mpongi David Steve et le 2ème V/président national Représentant légal Suppléant, Kalonda Nyandwe Jean-Pierre.

La lettre (dont un extrait suit), rappelle que le Ministère de l’EPSP est le seul pouvoir organisateur de l’Examen d’Etat. ‘’ Il faudra éviter d’effectuer un double paiement, pour ne pas pénaliser les parents et les élèves. Toute tentative d’escroquerie devra être dénoncée et découragée’’, lit-on.

En effet, plus d’une fois, le quotidien L’Avenir a tiré la sonnette d’alarme, pour appeler les décideurs et les bonnes consciences à recouvrer la légalité. En en effet, le dossier intitulé : ‘’Ministères de l’EPSP et de la Formation professionnelle, Métiers et artisanat : la persistance du conflit des compétences pénalise les ITI et les ITP’’, a paru le 02 avril de l’année en cours. Dans le même ordre d’idée, celui qui a été publié dans l’édition du mardi dernier a été titré : Les ITI, ITP et écoles hybrides dans la tourmente : EPSP et FPMA : la persistance du  chevauchement interpelle le  gouvernement’’.   

L’EPSP, pouvoir organisateur de l’Examen d’Etat

‘’Nous attirons votre attention sur la vigilance qui doit vous caractériser en vue de protéger les parents et nos enfants finalistes des humanités, toutes sections et options confondues sur le fait que l’Examen d’Etat en RD Congo est organisé par le Ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel, à travers son service technique qui est l’Inspection générale de l’EPSP, régi par l’Ordonnance présidentielle n°91/231 du 15 août 1991 portant règlement d’administration relatif au corps des Inspecteurs de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel.

Au regard  des textes législatifs et réglementaires à ce jour, le corps des Inspecteurs est un et indivisible. Aucun autre Ministère ni aucune autre structure de l’Etat n’est autorisée à organiser l’Examen d’Etat. Aussi au moment où les Inspecteurs de l’EPSP sont déployés pour le contrôle des dossiers des finalistes, le remplissage des fiches et la capture des photos des élèves finalistes, aucun autre service ne peut se présenter dans les établissements scolaires pour tracasser nos enfants finalistes à ce sujet. Vous devez veiller à ce que les frais à payer ne le soit qu’auprès des chefs d’Etablissements qui verseront à l’Inspection de l’EPSP.  De vos ressorts respectifs. Il faudra éviter d’effectuer un double paiement, pour ne pas pénaliser les parents et les élèves. Toute tentative d’escroquerie devra être dénoncée et découragée.  Les autorités politiques et administratives qui nous lisent en copie  sont priées de protéger les parents et les élèves en usant des pouvoirs qui leur sont dévolu, en vue de mettre fin au désordre qui tend à s’installer dans le système éducatif, où des vautours prédateurs se ruent en vue d’accaparer de l’argent, fruit de durs sacrifices consentis par les parents pour la scolarisation de nos enfants. Nous attendons l’Arrêt de la Cour constitutionnelle qui dira le droit, afin de faire respecter l’Ordonnance  présidentielle n° 17/025 du 10 juillet2017, fixant les attributions des Ministères ainsi que  la Loi-cadre n°14/004 du11 février 2014 de l’Enseignement national.’’

EPSP et FPMA : la persistance du  chevauchement interpelle le  gouvernement   

Le Ministère de la Formation professionnelle, métiers et artisanat, FPMA et celui de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel, EPSP se chevauchent dans les écoles techniques et dans celles dites hybrides, donc ayant la technique dans la gamme de  sections dispensées.

En effet, les deux Ministères procèdent au contrôle des dossiers d’élèves finalistes des 6èmes années, entendez : (formule C7). Un sondage d’opinion effectuée à N’Djili révèle ce qui suit : les deux Ministères font le même travail : l’un et l’autre effectuant la ronde des écoles, où ils vendent les fiches d’inscription, entendez : (formule E.O1). Or actuellement, l’on exige un acompte de 22.500 fc. Si le gouvernement provincial, ce qui n’est pas moins probable, venait à fixer le coût à 25.000fc, la question se pose de savoir de quel Ministère les parents d’élèves concernés vont acheter les fiches ; lequel d’entre les deux Ministères est habilité à vendre lesdites fiches ?

Il ressort du sondage que le Ministère de la FPMA avait déjà anticipé la remise des fiches aux écoles et qui vont payer incessamment.

Face à ce conflit de compétence, les écoles expriment leur préoccupation en ces termes : le contrôle a couvert la période du 3 au 20 courant. Les opérations de vente des fiches d’inscription par contre, sont en cours. Nous allons travailler avec quel Ministère : la FPMA ou l’EPSP ?  L’école demandera-t-elle aux parents à débourser chacun deux fois pour la même fiche et un même élève ? Le cas échéant, qu’est-ce qui serait réservé aux parents si ceux-ci criaient à la supercherie ?

Quand la persistance du conflit des compétences pénalise le bon fonctionnement d’écoles

Le conflit des compétences qui couve avec persistance entre le Ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel, MINEPSP et celui de la Formation professionnelle, Métiers et Artisanat, MINFPMA, pénalise les Instituts techniques industriels (ITI), les Instituts techniques professionnels (ITP) et les écoles hybrides. En effet, il ressort ce qui suit d’un survol des premières heures du gouvernement Bruno Tshibala :  Après examen des préoccupations soulevées par le Ministre de la Formation professionnelle, le Premier Ministre Bruno Tshibala Nzhenze a mis en place une commission interministérielle, pour se pencher sur l’urgence. C’est notamment ce qui ressort de la note de la Primature, référencée n° CAB/PM/MDPM/OMD/2017/1823, du 02 octobre 2017.

A ce jour, l’effet positif de l’implication de l’autorité se fait encore attendre à la base. Il nous revient que les écoles techniques sont en difficulté, pour payer les bureaux gestionnaires de leurs juridictions respectives. Car l’EPSP ayant été servi au 1er trimestre, un climat malsain se constate d’ores et déjà. « Celui qui achète mal, achète deux fois », prévient un adage. Les Instituts techniques industriels (ITI), les Instituts techniques professionnels (ITP) et les écoles hybrides (celles incluant l’enseignement technique aux côtés d’autres sections), toutes alors ont le sentiment d’être rattrapées par cet adage. Car le MINFPMA ne baisse pas la garde.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Bruno Tshibala Nzhenze, pour statuer sur ce problème crucial qui se posait dans le secteur important de l’Education, avait institué une commission interministérielle composée des délégués des ministères et des experts indépendants provenant de : la Présidence de la République; la Primature ; du Ministère de la Fonction publique ; du MINEPSP, du MINFPMA, du Secrétariat général du Gouvernement.

En effet, la question fondamentale à la base de ce conflit et à laquelle la commission ad hoc devait répondre, était celle de fixer le Ministère du rattachement du Secrétariat général à l’Enseignement technique et professionnel dont les structures s’étendent du niveau central jusqu’aux niveaux provincial et local, c’est-à-dire des écoles techniques professionnelles et centres de formation professionnelle. La conclusion à laquelle la commission a abouti est que le Secrétariat général à l’ETP doit être rattaché au Ministère de la Formation professionnelle, Métiers et Artisanat, compte tenu du caractère indissociable entre l’enseignement technique et la formation professionnelle.

Cette conclusion a permis alors à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de régler définitivement ce conflit des compétences entre les deux ministères par sa lettre n° CAB/PM /MDPM/YBC/2017/3204 du 02/01/2018.

Désormais:1.Toutes les écoles techniques, professionnelles et centres de formation professionnelle sont sous la gestion du Secrétariat Général de l’ETP au sein du Ministère de la Formation professionnelle, Métiers et Artisanat; 2.Toutes les activités ayant trait à l’enseignement et formation techniques et professionnels relèvent de la compétence du Secrétariat général de l’ETP ; 3.Le contrôle, la formation et l’évaluation dans les écoles techniques, professionnelles et les centres de formation professionnelle relèvent exclusivement de l’Inspection de l’Enseignement et formation techniques et professionnels.

Payne

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