Comprendre le nouveau Code de la famille

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*Principales innovations et dispositions phares

Depuis le 15 juillet dernier, la République démocratique du Congo a été dotée d’un nouveau Code de la famille. Contrairement à l’ancien code promulgué en 1987, ce nouveau Code de la famille complété et modifié, est un texte harmonisé aux différents instruments juridiques internationaux ratifiés par la Rdc et aux autres lois de la République. Il est ainsi exempté de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, et tient compte de la dimension genre.

Selon des experts, les principales innovations de ce nouveau Code de la famille sont entre autres : la suppression de l’autorisation maritale pour la femme mariée et obligation faite aux époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent, individuellement ou collectivement.

Il y a aussi l’exigence du respect et de la considération mutuels des époux dans leurs rapports ; Egalité de traitement entre l’époux et l’épouse en matière d’adultère ; et l’affirmation du principe de la participation et de la gestion concertées du ménage par les époux, particulièrement quant à leurs biens et charges.

D’autres innovations principales sont : la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage ; la réaffirmation de la compétence exclusive du tribunal pour enfants pour tous les actes impliquant l’état et la capacité du mineur ; et le renforcement de la protection des droits de l’enfant pour assurer en matière d’adoption internationale.

Quelques dispositions phares du nouveau Code de la famille

Il existe plusieurs dispositions phares décelées par des experts dans ce nouveau Code congolais de la famille. En voici quelques unes :

Article 116: « Toute naissance survenue sur le territoire de la République est déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance. La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance intervenues dans le délai légal se font sans frais ».

Article 352 : « L’homme et la femme avant dix huit ans ne peuvent contracter mariage ».

Article 357 : « L’enfant, même émancipé, ne peut contracter mariage ».

Article 370, alinéa 1: « dans les trois mois qui suivent la célébration du mariage en famille, les époux et, éventuellement leurs mandataires, se présentent devant l’officier de l’état civil du lieu de la célébration en vue de faire constater le mariage et d’assurer sa publicité et son enregistrement. Chacun des époux est accompagné d’un témoin ».

Article 422: « L’âge d’une personne ne peut être établi qu’au moyen d’un titre qui le détermine de façon certaine, tel que l’acte de l’état civil ».

Article 444: « Le mari est le chef du ménage. Les époux se doivent protection mutuelle ».

Article 448: « Les époux doivent s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent à une prestation qu’ils doivent effectuer ».

Article 454: « Les époux s’obligent d’habiter ensemble partout où ils auront choisi de résider et ce, dans l’intérêt du mariage ».

Article 455: « Dans le cas où la résidence est fixée par l’un des conjoints de façon manifestement abusive ou contraire aux stipulations intervenues entre eux à cet égard, le conjoint lésé peut, après plusieurs tentatives de conciliation en conseil de famille, exercer un recours devant le tribunal de paix ».

Article 459: « Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, considération et affection ».

Article 467: « Est puni du chef d’adultère, d’une de servitude pénale principale de six mois à un an et d’une amende de 60.000 à 250.000 francs congolais: 1. quiconque, sauf si sa bonne foi a été surprise, aura eu des rapports sexuels avec une personne mariée; 2. le conjoint qui aura des rapports sexuels avec une autre personne que son conjoint. La peine est portée au double si l’adultère a été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère injurieux, notamment lorsque l’adultère a eu lieu dans la maison conjugale».

Article 652, alinéa 2 : « Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des ministres, crée un organisme public chargé des adoptions ».

Article 653 bis : « L’adoption internationale d’un enfant congolais ne peut être autorisée qu’à destination de l’Etat avec lequel la République Démocratique du Congo est liée par une Convention en matière d’adoption internationale au moment de la décision judiciaire ».

Pour la ministre de la Femme, Famille et Enfant, Mme Lucie Kipele Aky Azua, ce nouveau Code congolais de la famille offre un multiple avantage qui garantit la stabilité de la famille congolaise. « Le processus de la révision de ce nouveau Code la famille, l’adoption du texte modifié et complété ainsi que sa promulgation, ont été une véritable preuve de la volonté de l’Etat congolais à promouvoir les droits de la femme en République démocratique du Congo… En adoptant ce nouveau Code de la famille, cette législature a donc doté le pays d’un Code de la famille sans discrimination du genre », a-t-elle déclaré.

 

(Lepetit Baende)

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