Commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement de l’Assemblée nationale: A l’heure de l’examen minutieux des articles du Code minier révisé

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Une attitude des coprésidents de la commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement pendant les travaux à l’Assemblée nationale/Ph. Brams
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La révision du Code minier en République démocratique du Congo, en tout cas, c’est pour bientôt. Les travaux y relatifs se poursuivent à la Commission mixte PAJ (Politique administrative et judiciaire) – ECOFIN (économique et financière) et Environnement et Ressources naturelles de l’Assemblée nationale. Celle-ci travaille d’arrache-pied pour présenter à l’assemblée plénière, une loi bien élaborée et dans le meilleur délai.

La commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement, après auditions au Palais du peuple des différents ministres des secteurs convergeant avec celui des mines, ainsi que des responsables des services étatiques et entreprises du portefeuille de l’Etat qui interviennent dans ce secteur des mines en Rdc, elle s’attèle cette fois-ci à l’examen de fond de chaque article du projet de loi complétant et modifiant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Les membres de cette commission cogitent pour ce faire, pendant trois jours durant, dans le modeste cadre de la Procure de la Paroisse Sainte Anne. Au cours des travaux débutés le vendredi dernier, le débat a débouché également sur la définition de différents termes et concepts constamment utilisés dans le texte de loi sur la révision du Code minier. Comme par exemple, la recherche, la prospection, l’exploration, l’exploitation, le traitement, la commercialisation, etc.

Il sied de signaler également la présence ce vendredi, du ministre des Hydrocarbures à ces travaux de la commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement, dans le cadre de cet examen en cours de la révision du Code minier. En tant que responsable de ce secteur jumeau aux mines, le ministre Emile Ngoy Mukena, était reçu en vue de partager son point de vue aux membres de la commission. Et aussi, apporter sa contribution à la révision du Code minier.

Dans son intervention, le ministre Emile Ngoy Mukena a indiqué que la révision du Code minier est une nécessité et une obligation. Ainsi, a-t-il demandé aux députés nationaux qui travaillent dans cette commission parlementaire, d’étudier point par point, le besoin des hydrocarbures dans ce projet de loi sur la révision du Code minier.

Le ministre a émis le vœu que cette révision du Code minier puisse permettre à rétablir la collaboration entre les deux secteurs toujours collés, des mines et des hydrocarbures. Il a également sollicité à ce que la commission mixte puisse veiller dans ce projet de loi, au rétablissement des échanges entre les deux secteurs.

Le ministre Emile Ngoy Mukena a enfin plaidé pour qu’il y ait, dans le cadre de cette révision du Code minier, un terrain de collaboration. Ce, avant de promettre à ses anciens collègues députés nationaux, une note technique reprenant toutes les informations nécessaires à remettre à la commission mixte PAJ-ECOFIN-Environnement quant à ce.

Après l’intervention du ministre, les députés nationaux membres de cette commission ont suivi par la suite, l’exposé d’un expert, M. Jean-Pierre Okenda Lohese de l’organisation internationale dénommée Natural resource Governance Institute. Notamment, autour du rapport intitulé : « Sortir de l’impasse fiscale : révision du Code minier ».

Un bref récapitulatif

A savoir, le Parlement de la République s’emploie, depuis la dernière session parlementaire ordinaire de mars 2017, à doter le pays d’un nouveau Code minier en remplacement de celui promulgué en juillet 2002. Ainsi, au cours de la séance plénière du mardi 06 juin 2017 à l’Assemblée nationale, les députés nationaux s’étaient mis à l’examen du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Ce texte de loi en provenance du Gouvernement de la République a été présenté et défendu par le ministre des Mines Martin Kabwelulu, puis soumis au débat général. Au cours duquel, les députés nationaux avaient émis des questions, propositions, suggestions, recommandations et remarques en vue de l’amélioration qualitative du projet de loi.

Ainsi, le ministre avait sollicité et obtenu un petit délai pour préparer des réponses appropriées aux diverses préoccupations exprimées par les honorables députés. C’est ainsi que lors de la plénière de vendredi 09 juin 2017, à la suite des réponses du ministre des Mines, ce projet de loi modifiant et complétant le Code minier en République démocratique du Congo a été jugé recevable.

Après son approbation, ce texte a été transmis pour un examen approfondi à la commission mixte PAJ (Politique administrative et judiciaire), ECOFIN (Economique et financière) et Environnement et Ressourcés naturelles. L’on se souviendra que le Président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko avait instruit aux membres de la cette commission de faire appel aux experts lors des travaux. Ce, afin de concilier tous les paramètres liés à cette loi sous examen.

C’est ce qui se fait depuis lors. Et toute la dernière semaine, les membres de cette commission travaillent pour peaufiner et finaliser le texte de loi.

Ce qu’il faut savoir du texte de la révision du Code minier

Dans sa présentation de l’économe générale de ce texte de loi, le ministre a présenté aux élus du peuple des grandes innovations et nouvelles orientations introduites dans le nouveau Code minier. Ainsi, a-t-il énuméré les six piliers qui ont milité pour la modification de ce Code. Parmi lesquels, la responsabilité sociétale de l’opérateur minier, la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal et douanier, etc.

Le ministre Kabwelulu a également insisté sur les dispositions transitoires. C’est-à-dire, la mise en vigueur de ce nouveau Code minier. « Ce code sera mis en vigueur six mois après sa promulgation. Parce que, nous devons concilier ce nouveau code avec le Règlement minier qui est le règlement qui mettra vraiment en pratique les dispositions du code».

Donc, la révision du Code prévoit l’adaptation en six mois de son Règlement minier, a dit le ministre.  Et afin de permettre la mise en place des mesures d’application des nouvelles dispositions, a-t-il souligné, le Code minier révisé suspend la recevabilité des demandes de droit et de carrière, ainsi que des demandes d’agrément.

Quant aux dispositions abrogatoires et finales, le ministre des Mines Martin Kabwelulu a indiqué que le Code minier révisé énumère plutôt les articles du Code minier de 2002 qu’il abroge. Ces textes législatifs et règlementaires, non expressément vidés, sont également abrogés par le nouveau Code qui sera promulgué.

Et par rapport aux dispositions de la Loi sur la sous-traitance qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale et promulguées par le Chef de l’Etat, elles ne sont pas contraires aux dispositions du nouveau Code minier, a dit le ministre. Pour conclure, le doyen ministre des Mines qui a reconnu que toute œuvre est perfectible, s’en remet donc à la représentation nationale pour toute amélioration utile à apporter à ce projet de loi modifiant et complétant la Loi portant Code minier. Ce, en préservant, autant que possible, le caractère attractif et incitatif du Code, « gage d’un développement économique durable de notre pays à partir de ses ressources minérales ».

Il a souligné que les intervenants de ce nouveau Code minier maintenant sont : le Président de la République, le Chef du Gouvernement, les ministres des Mines et ceux en charge des Finances et de l’Environnement, les gouverneurs des provinces, les ministres provinciaux, ainsi que les administrations et les services spécialisés du Ministère des Mines.

(Lepetit Baende)

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