Censée calmer la situation: L’interinstitutionnelle viole la constitution

Des incidents ont émaillé les élections sénatoriales organisées le 15 mars 2019. Des militants d’un parti politique bien connus, non contents du comportement de leurs élus dans leurs Assemblées provinciales respectives, ont manifesté leur colère, avant de vandaliser les biens de certains privés et de provoquer mort d’homme. A la suite de ces désordres, le Président de la République, Félix Tshisekedi a reçu les militants de CACH/UDPS, pour tenter de les calmer, avant de promettre des mesures draconiennes dans le respect de la constitution et de la loi électorale.

C’est le sens de la réunion interinstitutionnelle qui s’est tenue hier en présence des Présidents et Procureurs près des Cours constitutionnelle, de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute cours militaire et l’auditeur général des FARDC.  Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre et Directeur du cabinet du chef de l’Etat étaient présents à cette réunion, de même que le président du CNSA. Le président et le vice-président de la CENI y ont participé à titre d’invités.

Ainsi lors de cette réunion interinstitutionnelle consultative, un seul point a été inscrit à l’ordre du jour, à savoir l’évaluation du déroulement des élections sénatoriales. Après avoir échangé et écouté les avis et considérations des participants, bien entendu le chef de l’Etat qui est le Garant de la constitution,  et après la lecture de l’article 160 alinéa 2, le Président de la République a pris trois décisions importantes : suspension de l’installation des Sénateurs,  l’élection des gouverneurs est également suspendue et renvoyée  à une date ultérieure.

Enfin, il a instruit au Procureur Général près la Cour de Cassation de mener les investigations pour dénicher les sénateurs et députés provinciaux trempés dans la corruption et les poursuivre en procédure de flagrance ; donc les corrupteurs et les corrompus pour qu’ils soient sévèrement sanctionnés. « Le Président de la République a insisté qu’il s’est battu pour combattre les antivaleurs et ça ne peut pas continuer à se reproduire sous son régime. Il va continuer à se battre pour que ces antivaleurs disparaissent en Rdc », a indiqué Basile Olongo, Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité ad intérim.

Une réunion informelle

Ces décisions du Président de la République n’ont pas été appréciées par les Congolais de la même manière. Si certains se frottent les mains, voyant en ce geste la fin de l’impunité, d’autres analystes  estiment que l’interinstitutionnelle a statué ultra petita et les mesures prises, surtout celle consistant à initier des poursuites à l’encontre des députés provinciaux en fonction, viole les dispositions de l’article 107 de la Constitution.

Sinon, selon cet article, « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de fragrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas… ».

Dans ce cas, si les parlementaires doivent être poursuivis pour des faits de corruption, ça serait aller à l’encontre de la Constitution de la République. De même, après la publication des résultats provisoires, la CENI attend de la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs, après le contentieux. Et les personnes lésées ont huit jours pour saisir la Cour Constitutionnelle. Avec ces mesures, la saisine de la Cour Constitutionnelle n’est plus obligatoire ? Qui devra alors dans ce cas exercer les fonctions de la Cour Constitutionnelle ? Ainsi, rien ne servait d’être pressé en instruisant les différents Procureurs, pour des comportements reprochés aux membres des partis politiques bien connu. Sinon, pour que le procureur mène ses enquêtes, a-t-on vraiment besoin de suspendre l’installation des Sénateurs et de renvoyer aux calendres grecques l’élection des gouverneurs ?

La même Constitution, dans son article 211 alinéas 2 et 3, stipule « la Commission électorale nationale indépendante est  chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de  dépouillement et de tout référendum. Il assure la régularité du processus électoral et référendaire ». Dans ce cadre, personne ne peut s’immiscer dans le travail de la CENI sans violer la constitution. Cette institution d’appui à la démocratie exécute son calendrier publié depuis le 5 novembre 2017, et dont la mission n’est autre que le parachèvement du cycle électoral.

Interrogé par Jeune Afrique, l’honorable Aubin Minaku, ancien président de l’Assemblée nationale et actuel Secrétaire général de l’ancienne Majorité présidentielle, a vivement réagi suite à ces décisions. « Politiquement, c’est une décision forte, mais une réunion interinstitutionnelle est informelle et n’a pas le pouvoir de prendre des décisions », a-t-il déclaré à Jeune Afrique, assurant que sa famille politique « va lever des options bientôt ». Félix Momat Kitenge, cadre du FCC, évoque pour sa part « la violation des articles 114 et 211 de la Constitution » et accuse l’UDPS de vouloir « brader l’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution, qui stipule que, “le président de la République est le garant du bon fonctionnement des institutions et services publics” ».

L’UDPS n’est plus dans l’opposition

S’il est avéré que les députés provinciaux de l’UDPS n’ont pas voulu suivre le mot d’ordre de leur part, est-ce que cela concerne-t-il toute la République ? Si deux alliés de l’UDPS sont passés à Mbuji-Mayi, en l’occurrence François Muamba Tshishimbi et Maweja Djunes, ce parti politique ne devait-il pas s’en contenter ? Sinon, en poussant très loin la réflexion, certains observateurs ne se gênent pas de dire que l’UDPS doit cesser à partir d’aujourd’hui de se considérer comme un parti politique de l’opposition. En effet, depuis la proclamation des résultats qui ont fait de Félix Tshisekedi le 5ème Président de la Rd Congo, l’UDPS est un parti du pouvoir. Ceci doit être expliqué aux militants pour éviter tout amalgame.

En plus, il y a eu des problèmes d’indiscipline dans plusieurs partis politiques. Le PPRD qui a une bonne fourchette des députés provinciaux à Kinshasa, n’a eu aucun Sénateur. Est-ce pour autant que le soleil s’est arrêté ? De même, Modeste Bahati dont les députés provinciaux n’ont pas suivi le mot d’ordre, a demandé à ce que ces derniers puissent quitter le parti. Y-a-t-il là un problème de l’Etat congolais ? Ainsi, s’il y a eu un problème d’indiscipline à l’UDPS, que le parti réunisse rapidement ses cadres afin de tirer les conclusions, que de généraliser la situation. Est-ce pour autant dire qu’il n’y a pas des provinces qui ne sont pas concernées par la corruption ?

Au-delà de tout ce qui vient d’être dit, le chef de l’Etat Félix Tshisekedi devrait se comporter beaucoup plus comme le vrai Président de la République, que comme chef d’un parti politique. Il devrait donc prendre ses distances avec son parti politique, pour éviter la confusion des parts. Aussi longtemps que les militants le considéreront toujours comme chef du parti, ils ne lui accorderont pas le respect dû à son rang. C’est le cas des motards (Wewa) qui vont s’infiltrer dans le cortège officiel ! Dans ce contexte, tout devra être fait pour que le pays ne paye pas la désorganisation d’un parti politique, peu importe que ça soit l’UDPS.

JMNK

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