Au-delà des incidents des sénatoriales : la Constitution (nous) rattrape !

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Il ne sert à rien de faire la politique de l’autruche : la Constitution du 16 février 2006 a sensiblement réduit les prérogatives du Président de la République au profit du Gouvernement et du Parlement. A bien l’analyser, elle s’applique dans des pays comme l’Italie, l’Allemagne ou Israël où le Chef de l’Etat règne plutôt qu’il ne gouverne…

La réunion interinstitutionnelle convoquée le 18 mars 2019 par le Président Félix Tshisekedi à la suite des incidents post-électoraux survenus après l’annonce, le 15 mars dernier, des résultats des sénatoriales a eu effectivement lieu à la Cité de l’Ua. Trois décisions importantes ont été prises à cette occasion : suspension de l’installation du Sénat, suspension de l’élection des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des provinces et ouverture des enquêtes judiciaires sur les allégations de corruption. On sait qu’à la suite de l’échec patent des candidats sénateurs Udps (aucun élu alors qu’à Kinshasa, au Kasaï Central et au Kasaï-Oriental le parti pouvait en avoir une dizaine), les combattants de ce parti ont manifesté, et il y a eu mort d’homme (policier tué), destruction des biens privés (résidence, station de radio, siège de parti) et violation des installations du Parlement (Palais du Peuple). Les décisions annoncées ont suscité un tollé dans l’espace politique. Au-delà pourtant des empoignades, il y a la question de fond, celle des faiblesses de la Constitution…

La veille du vote, des rumeurs faisant état de corruption ont circulé, si bien qu’une sorte de consensus est en train de se construire dans le sens de soumettre au suffrage universel l’élection des sénateurs et des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces. Or, aux termes des articles 104 (alinéa 5) et 198 (alinéa 2) de la Constitution, les intéressés sont élus par les députés provinciaux au second degré.

Première leçon à tirer : on ne peut changer de mode d’élection sans toucher à la Constitution. D’où inéluctabilité de la révision constitutionnelle. En vérité, il y a plus que la question électorale pour justifier cette révision.

Tenez : le choix politique de mettre dans un même paquet la présidentielle, les législatives et les provinciales (Accord de la Saint Sylvestre) a créé une “première“ rendant complexe le fonctionnement de l’ordre institutionnel avec impact négatif sur celui de l’Exécutif national et de l’Exécutif provincial. Les contraintes constitutionnelles font qu’en raison de l’installation des Assemblées provinciales, du Sénat et (bientôt) des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces, la mise en place du Gouvernement central est sérieusement retardée.

En effet, l’existence de la seconde structure de l’Exécutif national – via la désignation du Premier ministre qualifié au demeurant de chef du gouvernement– requiert l’application de l’article 78. Et cette application est elle-même tributaire de l’installation effective de l’Assemblée nationale. Et cette installation est dépendante de l’élection du Bureau définitif ! On a la nette impression d’une programmation électorale ayant – dans le savoir ni le vouloir – conduit à une «tabula rasa» qui ne dit pas son nom.

Source «conflictogène» potentielle

Ce n’est pas fini. Quand bien même on aura mis sur pied le Gouvernement central – coalition, cohabitation ou pas – il se posera le problème de compétence au sein de l’Exécutif national. C’est au niveau de l’article 91, l’un des plus mal conçus de la Constitution du 18 février 2006. S’il n’a posé aucun problème sous le mandat de Joseph Kabila du fait pour ce dernier d’avoir été à la fois autorité morale de sa famille politique, il pourrait ne pas en être de même sous le mandat de Félix Tshisekedi ou d’un autre qui soit issu de l’Opposition. Par exemple Martin Fayulu.

Voici, dans son intégralité, l’énoncé de cet article : 

«Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité.

“ Le Gouvernement conduit la politique de la nation.

“ La Défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement.

“Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité.

“Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147.

“Une ordonnance délibérée en Conseil des ministres fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement et les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement”.

Déjà, son premier alinéa est un non-sens. Alors que le peuple élit le Président de la République au suffrage universel, et encore sur base du programme électoral soumis à son appréciation, ce n’est pas à l’élu de se concerter avec le Gouvernement pour définir la politique de la Nation, mais c’est au Gouvernement de se concerter avec le Président de la République à cet effet. Résultat : en cas de désaccord sur un investissement ou une révision salariale entre les deux Institutions, c’est le clash assuré.

Ainsi, par sa volonté, le législateur a créé une source «conflictogène» potentielle. Le deuxième alinéa dit du Gouvernement qu’il conduit la politique de la Nation. Preuve que le Président de la République n’en répond pas ! Le troisième alinéa déclare que la défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration. Par défense et sécurité s’entend le dispositif comprenant l’Armée, la Police et les Renseignements.

Et voilà que le législateur confie au quatrième alinéa au Gouvernement seul les prérogatives dedisposer, notamment, des Fardc, de la Pnc et des Services de sécurité (Anr, Demiap, etc.) En d’autres termes, par la volonté du législateur, le Président de la République est commandant des forces de défense et de l’ordre juste pour la forme !

L’alinéa 5 de l’article 91 est quant à lui toute une « merveille » : le Gouvernement (qui conduit la politique de la Nation) est responsable de la gestion de la Res publica non devant le Président de la République, mais plutôt devant l’Assemblée nationale de laquelle, évidemment, il obtient son investiture. A dire vrai, le législateur a dépouillé le Président de la République de plusieurs de ses prérogatives régaliennes pour renforcer celles du Gouvernement (Premier ministre compris) et du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). On se croirait presqu’en Italie, en Allemagne ou en Israël…

Evaluation après 17 ans d’application

L’homme de la rue (alias peuple), n’a jamais été préparé à ces évidences implacables, des évidences qui le dépassent… La question finale et pertinente est alors de savoir que faire ? D’emblée, reconnaissons la sagesse selon laquelle “A quelque chose, malheur est bon”. Il aura fallu tout cette embrouille autour des sénatoriales pour réaliser et admettre comment et combien la Constitution est en train de nous rattraper.

Il n’est pas utile de faire la politique de l’autruche. Le temps est mûr pour passer à l’essentiel, c’est-à-dire poser les bases de la révision de la Constitution. Approuvée par référendum en décembre 2005, promulguée en février 2006, amendée partiellement en 2011, la loi fondamentale nécessite une évaluation après 17 ans d’application. Le fer, on le bas quand il est chaud…

Omer Nsongo die Lema/Cp

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