Au cours de la plénière du vendredi 22 mai 2015

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H.T. Lokondo propose que la Caisse nationale de péréquation soit de la compétence du Gouvernement

La Constitution de la République Démocratique du Congo a prescrit le devoir de solidarité entre les composantes de la nation congolaise, voulue une et indivisible. Aux termes de l’article 181 de la Constitution, les fonds pour assurer cette solidarité nationale sont logés dans le budget de la Caisse Nationale de Péréquation qui est placée sous la tutelle du Gouvernement. Ce budget est distinct de celui du fonctionnement de la Caisse National de Péréquation comme organisme public relevant du pouvoir central.

Lors de la plénière du vendredi 22 main 2015, l’Assemblée nationale a déclaré recevable le rapport de la commission mixte Politique Administrative et Juridique, et la commission Economique Financière et Contrôle budgétaire. La recevabilité du rapport   a été déclarée après un débat alléchant autour de ce projet de loi d’une extrême importance.

Cependant, lors du débat, le député national Henry Thomas Lokondo, a relevé un dysfonctionnement qui ne cadre pas avec la loi fondamentale. Il s’agit de l’article 1er alinéa 2 qui place sous tutelle du ministère de la Décentralisation la Caisse Nationale de Péréquation. Cette disposition du projet de loi, à en croire Henry Thomas Lokondo, viole les dispositions constitutionnelles en son article 181 qui stipule : « Il est institué une Caisse nationale de péréquation. Elle est dotée de la personnalité juridique. La Caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées. Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année. Elle est placée sous la tutelle du Gouvernement. Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement », argumente le député national élu de Mbandaka.

Pour lui, attribuer la CNP au ministère ayant la Décentralisation dans ses attributions n’est pas conforme à la Constitution. « Cette commission allait respecter strictement et rigoureusement la constitution qui met sous tutelle la CNP du Gouvernement. Mais le projet nous présenté par la commission dit que cette Caisse nationale de Péréquation doit être mise sous tutelle du ministère de la Décentralisation. Ce qui énerve la constitution. Le constituant est clair, c’est lui qui a décidé que ça soit sous tutelle du Gouvernement à la rigueur, s’il faut le mettre en dehors du gouvernement, c’est le Premier ministre qui doit décider la tutelle, puisque c’est lui le chef du Gouvernement », dit-il, avant de préciser que cette loi aurait dû être votée avant l’installation des provinces, ce dont Christophe Lutundula avait soulevé lors de sa question orale avec débat adressée au Vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur. Il faut dire qu’il y a une sorte de dysfonctionnement, qui fait que cette caisse soit proposée après l’installation des nouvelles provinces. Son importance, souligne l’élu de Mbandaka, c’est pour supprimer les inégalités entre provinces, soit une caisse de solidarité en faveur des provinces défavorisées.

Des attributions de la CNP

D’une extrême importance pour régler les inégalités entre provinces, la Caisse nationale de Péréquation doit approuver le programme annuel d’action de la Direction générale, tout en adoptant le projet du budget de son fonctionnement. La Caisse nationale de Péréquation approuve également l’avant-projet du décret déterminant les modalités d’application des critères d’affectation des ressources de la Caisse au financement des projets et programmes d’investissement public des provinces et des ETD.

La même caisse approuve les dossiers de demande de financement dans ses attributions, puis adopte son règlement d’administration ; procède au contrôle de gestion des activités de la caisse puis assure le suivi et le contrôle des investissements financés. La CNP a les attributions d’adresser des recommandations à la tutelle sur toutes les questions relatives à l’amélioration de l’organisation, du fonctionnement de la Caisse nationale de Péréquation et sur les conditions du contrôle, et enfin approuve les nominations, et le cas échéant, les révocations du personnel de la Caisse.

De la loi déterminant les principes de la mutualité

Au cours de la même plénière, l’Assemblée nationale a approuvé et déclaré recevable le rapport du projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité. Ce projet qui n’a pas été débattu faute de débatteurs, a été renvoyé pour être enrichi avec les amendements. Il comporte 107 articles dont les innovations importants telles la suppression du champ d’action de toutes les autres associations sans but lucratif non mutualistes, la fixation de principes fondamentaux auxquels les mutuelles, unions, et fédérations de mutuelles doivent satisfaire pour garantir l’agrément ; l’élargissement du champ d’application des risques couverts par les mutuelles notamment les soins médicaux, les indemnités de malade, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le décès et les allocations familiales, la catégorisation des mutuelles en union, fédérations et réunions ; l’élargissement de la couverture des risques à la majorité de la population active et, enfin la catégorisation des différents types des mutuelles tout en précisant les notions de base.

(Pius Romain Rolland)

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