Attaques et incendies du CPRK, du parquet de Matete, assassinat de l’Administratrice de Zando, … Les prévenus parlent enfin

Les miliciens Kamwina Nsapu suivant le jugement
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Pas de suspens au Tribunal de Garnison de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive et en audience foraine, à la prison militaire de Ndolo. Le président du Tribunal, Tumuna Tshini Chang a rejeté l’une après l’autre, les cinq exceptions soulevées par les avocats des présumés miliciens Kamwina Nsapu, avant de dire recevoir les mémoires uniques et la requête de mise en liberté provisoire. Il les a par la suite, déclarées non fondées, avant d’ordonner l’instruction au fond de l’affaire. Toutefois, l’affaire a été renvoyée à la huitaine, soit le 27 décembre prochain, afin de permettre aux avocats de la défense d’apprécier l’opportunité d’interjeter appel et d’avoir ainsi accès aux dossiers. A l’occasion, les accusés auront le droit de s’exprimer pour expliquer enfin au peuple congolais qui s’était réellement passé.

Il était prévisible que les avocats des présumés Kamwina Nsapu, aile de Kinshasa, n’auraient jamais gain de cause, au vu de la légèreté des exceptions soulevées par eux et contenues dans leurs mémoires uniques et de lourdes charges qui pèsent sur eux.  Rappelons qu’ils sont poursuivis pour terrorisme, participation à un mouvement insurrectionnel, association des malfaiteurs, assassinat, meurtre, coups et blessures volontaires aggravés, coups et blessures volontaires simples, évasion des détenus, outrage à sentinelle, détention illégale d’armes de guerre, refus de dénoncer et violation des consignes.

Dans son jugement avant-dire droit, le président du Tribunal a rappelé les exceptions soulevées par la partie défense, notamment l’incompétence du Tribunal, l’obscuri libeli, la nullité de la procédure, la non-saisine du Tribunal et la liberté provisoire.  Au sujet de l’incompétence du tribunal militaire de garnison, les avocats de la défense ont prétendu que les personnes poursuivies sont des civils, et par conséquent, étrangères aux militaires. Dans sa réponse, le président du Tribunal s’est étendu sur les définitions de la compétence, qui est l’attitude pour une juridiction de connaitre une affaire. Ou encore, une attitude à accomplir un acte. Ainsi, la compétence en matière pénale est d’ordre public.

C’est ici qu’il a distingué la compétence  personnelle de la compétence territoriale et matérielle. Parlant de la compétence personnelle, il s’est référé à l’article 156 de la Constitution qui pose le principe de la compétence des juridictions militaires, mais tout en laissant la latitude à la loi organique de l’organiser. « Prétendre que les prévenus ne peuvent être justiciables des juridictions militaires, est inexacte », a dit le président, avant de confirmer la compétence du Tribunal.

A l’en croire, les préventions retenues à charge des prévenus sont quand même graves, parce qu’on leur reproche d’avoir appartenu à une association qui a donné la mort à Mme l’Administratrice du Marché central de Kinshasa. En outre, ils ont appartenu à un mouvement insurrectionnel et ils relèvent du tribunal militaire de garnison. Par rapport à la compétence matérielle, il a expliqué que les juridictions militaires connaissent les infractions d’ordre militaire commises en violation du Code pénal militaire. Pour terminer avec la compétence territoriale, les infractions reprochées ont été commises dans le ressort du tribunal de Garnison de Kinshasa/Gombe.

Un autre moyen développé par le président du Tribunal, c’est l’obscuri libeli. Ici, les avocats affirment qu’il s n’ont rien compris par rapport aux préventions. Donc, il y a inadéquation entre les faits et la décision de renvoie. Et pourtant, il y a obscuri libeli lorsque les préventions ne sont pas libellées de façon compréhensible.

Concernant la nullité de la procédure suite à la torture, le tribunal souligne que la torture se prouve, mais ne se présume pas. Il a défini la torture comme une douleur insoutenable pour obtenir des renseignements, … Le Tribunal constate qu’aucun élément dans le dossier ne permet de conclure à une torture. C’est au regard de tout ce qui précède que le Tribunal a reçu les mémoires, avant de les déclarer non-fondés. Il a aussi reçu en même temps la demande de mise en liberté provisoire, avant de la rejeter. En conséquence, il a ordonné l’instruction au fond du dossier.

Les deux parties s’expriment

Soulignons que le Tribunal a décidé de renvoyer l’affaire à la huitaine. Déjà à la première audience, deux semaines furent accordées à la défense pour mieux préparer ses mémoires. Et ce, parce que le dossier étant assez volumineux. En plus, dans un procès pénal, un individu risque ce qui est  cher pour lui, sa vie ou son patrimoine. C’est nécessaire qu’il y ait un peu de temps pour que chaque prévenu puisse préparer sa défense. Et le temps qu’on leur a accordé, certes ce n’est pas beaucoup, mais lorsqu’on  est minutieux, ça permettra à l’avocat de faire l’essentiel.

Faisant la synthèse à la presse, le Colonel Limbaya, le Ministère public a rappelé que le procès a déjà commencé. « Les étapes traversées font partie du procès. Aujourd’hui, nous avons  fini tout ce qu’il y avait comme préalables. A l’audience prochaine, il reviendra aux prévenus de répondre. Les questions leur seront posées. Ils ont été entendus par les OPJ, c’est le tour du Tribunal de poser les questions. Il n’y a pas que les juges qui poseront des questions, mais aussi le Ministère public et les autres parties au procès », dit-il, avant d’expliquer que les avocats sont-là parce qu’ils contribuent à la manifestation de la vérité.

Me Ambroise Kamukuni justifie la voie prise par le Tribunal, parce que c’est comme ça que la loi a organisé les choses. « Devant la juridiction militaire, si vous voulez relever appel, ça ne se relève pas à l’audience, mais au Greffe. Et même alors, en matière de justice militaire, ces appels sur incidents sont joints au fond, c’est-à-dire, qu’on ne les analyse pas. C’est ce que dit l’article 248 du Code judiciaire militaire. Mais nous voulons aussi faire savoir que notre profession est noble. Un avocat ne peut pas exercer ce droit aussi spécial sans avoir reçu procuration de son client.  C’est ce que nous voulons dire », dit-il, avant de soutenir que les avocats ne peuvent pas se mettre debout pour arrêter l’audience, alors que le tribunal a décrété qu’on va passer à l’instruction au fond sans désemparer.

Pour lui, il n’y a aucun vice de procédure. « Lorsqu’on rejette les exceptions de ce genre, le Tribunal aurait pu dire, nous renvoyons pour instruction. Mais dès qu’il a prononcé que nous allons passer à l’instruction sans désemparer, ça fait partie du jugement et c’est conforme à la loi ».

Pour sa part, Me Socrate Kasongo de la partie défense soutient qu’il est de droit que  dès qu’une décision est rendue, en espèce nous avons  relevé des exceptions à travers les mémoires uniques, mais le juge a répondu, mais de manière non satisfatoire. Ils ont estimé que le juge n’a pas rencontré leurs moyens. Tout prévenu  a le droit de contester la décision du juge, dès lors qu’il estime que le Tribunal n’a pas rencontré les moyens. Le juge doit nous accorder ce droit constitutionnel.

« Nous avions dit que le juge devrait répondre aux exceptions. Il l’a fait et a tout joint au fond. Nous avons le droit de contredire ce qu’il a dit. La loi dit qu’on peut manifester son intention sur le banc. Le tribunal est dans le droit de poursuivre. Ceux qui doivent faire appel sont présents et n’ont pas droit de mandat », insiste-t-il.

(Jean-Marie Nkambua)

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