Assemblée nationale: Quatre projets de loi en attente d’adoption

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La séance plénière d’hier mardi 10 octobre 2017 à l’Assemblée nationale a débuté par une communication du président de la Chambre basse du Parlement. Au cours de laquelle, Aubin Minaku Ndjalandjoko est revenu sur l’incident survenu à la plénière de vendredi dernier à la suite de la motion incidentielle qui a cassé deux motions de défiance initiées contre deux membres du Gouvernement.

Ainsi, le président de l’Assemblée nationale a noté qu’il y avait une divergence dans l’interprétation de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle. Et il a proposé deux pistes de solution. Soit, s’adresser à la plénière souveraine pour qu’elle puisse trancher, soit, s’adresser carrément à la Cour Constitutionnelle pour qu’elle puisse interpréter son propre arrêt, afin d’éclairer la lanterne des uns et des autres pour que la démocratie puisse aller de l’avant.

Après cette communication du speaker de la Chambre basse du Parlement, les députés nationaux ont procédé à l’examen du projet de loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New-York le 22 avril 2016, et de trois autres projets de loi de ratification des accords de financement.

Notamment, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel n°5998-ZR du 19 avril 2017 conclu entre la République démocratique du Congo et la Banque mondiale au titre du Projet de développement du système de santé pour améliorer les résultats relatifs à la santé maternelle et infantile (PDSS). Cet accord de financement additionnel a abouti à l’octroi d’un crédit d’un montant de 120 millions de dollars américains. Ce projet, le PDSS, a pour objectif d’améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé maternelle et infantile dans les zones précises sur le territoire du bénéficiaire.

Il y a aussi le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n°5980-ZR du 19 avril 2017 conclu entre la République démocratique du Congo et l’Association internationale pour le développement (IDA) au titre de Projet d’appui à la réhabilitation et la relance du secteur agricole (PARRSA). Cet accord de financement additionnel a abouti à l’octroi d’un crédit d’un montant de 75 millions de dollars américains.

Le projet PARRSA a pour objectif d’accroître la productivité agricole et améliorer la commercialisation des productions végétales et animales dans les zones ciblées pour élargir le cadre des bénéficiaires du projet. Son financement initial est de 120 millions de dollars américains, reparti en trois composantes qui sont : l’amélioration de la productivité agricole et animale ; l’amélioration d’infrastructures de commercialisation ; et l’appui au renforcement des capacités du Ministère de l’Agriculture, Pêche et Elevage ; du Ministère de Développement rural et gestion et suivi-évaluation du projet.

Le dernier, c’est le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n°2100150036597 du 10 mars 2017 conclu entre la République démocratique du Congo et le Fonds africains de développement au titre de Projet d’entreprenariat des jeunes dans l’agriculture et l’agro-business (PEJAB). Ce, pour un montant de 40 millions d’unité de compte.

L’objectif global du projet est de promouvoir la création par des jeunes diplômés de 2.000 agro-entreprises intégrées dans les filières agropastorales porteuses et pouvant générer jusqu’à 10.000 emplois. De manière spécifique, il permettra de réduire le chômage des jeunes dans la zone d’intervention, d’améliorer la valeur ajoutée du secteur agricole dans la zone ciblée et la gouvernance du secteur, d’améliorer l’accès aux financements dans le secteur agricole pour les jeunes.

Le projet PEJAB comprend donc trois composantes. A savoir, l’amélioration de l’environnement de l’entreprenariat agricole ; le développement des entreprises et la coordination et la gestion du projet. La date de clôture du projet est fixée au 31 décembre 2022. Toutes ces explications ont été fournies aux députés nationaux par le vice-ministre des Finances lors de sa présentions de l’économie générale de ces trois projets de loi de ratification des accords de financement.

La Rdc veut réaffirmer son leadership à l’effort collectif international de lutte contre les changements climatiques

Quant au projet de loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New-York le 22 avril 2016, le ministre de l’Environnement et développement durable, M. Ami Ambatobe a présenté son économie générale.

Il a indiqué que lors de la 21ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tenue du 30 novembre au 12 décembre 2015 à Paris en France, les Etats parties avaient consensuellement adopté « l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques », dit « Accord de Paris ». Ce traité international a été signé le 22 avril 2016 à New-York par les pays membres des Nations Unies, dont la Rdc qui a été l’un des premiers pays signataires, par le Président de la République Joseph Kabila.  Il vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de lutte contre la pauvreté.

Au regard du rôle que ses écosystèmes forestiers, sa biodiversité, ses ressources hydrauliques et agricoles jouent dans le cadre des efforts de croissance, de lutte contre la pauvreté et de réduction des gaz à effet de serre, la République démocratique du Congo a soumis sa contribution nationale prévue déterminée au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et devient donc éligible aux ressources financières fournies aux pays en développement dans le cade de la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

Ce, en vue de renforcer l’application de ses politiques, stratégies, règlements, plans d’action et mesures de lutte contre les changements climatiques tant en matière d’atténuation que d’adaptation, de façon à contribuer à la réalisation de l’objet de l’Accord.

En autorisant la ratification de l’Accord de Paris, la République démocratique du Congo traduit sa ferme détermination à accélérer son entrée en vigueur et à contribuer à la riposte internationale pour la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

« La ratification de cette loi va particulièrement contribuer au processus qui vise la finalisation des règles et procédures pour opérationnaliser cet important accord sur les effets des changements climatiques à l’échelle globale, mais également, à renforcer les capacités de notre pays à accéder aux financements climatiques et ainsi placer la question du développement durable au cœur de l’action du Gouvernement de la République démocratique du Congo », a signifié le ministre Ami Ambatobe dans sa présentation.

Ainsi, a-t-il a circonscrit le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, le contexte et le sens de cette ratification par la Rdc, ainsi que les avantages et les bénéfices que tirera la Rdc. « Sur instruction du Président de la République…, cet accord devait être ratifié par l’Assemblée nationale en procédure d’urgence. Toutefois, ce projet de loi a été traité au niveau de la Commission ECOFIRE et à la commission des lois du Gouvernement, avant son adoption par le Conseil des ministres », a déclaré le ministre de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable.

Il a enfin indiqué que « L’adoption de cette loi portant ratification de cet instrument constituera un signal fort et permettra ainsi de réaffirmer le leadership de la République démocratique du Congo à l’effort collectif international, à la fois réaliste et ambitieuse de conservation de la nature, en général, et de préservation de notre important massif forestier, poumon de l’humanité ».

Puis, le débat général autour de tous les quatre projets de loi s’en était suivi. Au cours duquel, les élus du peuple ont exprimé leurs différentes préoccupations.  A la suite de ces questionnements, les deux membres du Gouvernement ont sollicité un court délai de 48 heures afin de mieux préparer leurs éléments de réponse afin de rencontrer ces préoccupations des députés.  Et ce délai leur a été accordé. Ils reviendront avant la fin de la semaine.

(Lepetit Baende)

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