Assemblée nationale: Minaku convoque une session extraordinaire du 02 au 31 janvier 2018

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C’est par une décision prise hier mardi 19 décembre 2017, que le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Minaku Ndjalandjoko, a convoqué la session extraordinaire de la chambre basse du Parlement, du mardi 02 au 31 janvier 2018. La session extraordinaire s’imposait, au vu des matières jugées urgentes qui n’avaient pas encore été épuisées. Et le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Aubin Minaku Ndjalandjoko avait déjà annoncé les couleurs en expliquant, le 15 décembre dernier, qu’étant donné que les députés nationaux ont adopté la révision du Code minier, et que ce texte est en cours de traitement au Sénat, il n’était pas exclu, cela dépend du Président de la République essentiellement, qu’ils puissent connaître une brève session extraordinaire, concernant seulement le Code minier.

« Ce n’est pas exclu que nous puissions être saisis par le Président de la République, s’il estime nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives, afin que nous puissions aussi attendre le texte adopté au Sénat, aplanir les divergences, et permettre à la République de disposer de cet instrument important, notamment, en matière de mobilisation des recettes », a fait remarquer l’honorable Aubin Minaku Ndjalandjoko.

A en croire la décision prise hier, l’ordre du jour de la session extraordinaire comporte quelques points, notamment le projet de loi modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ; le projet de loi relatif au partenariat public-privé ; les lois ci-après sous examen en Commission mixte Assemblée nationale – Sénat concernant le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo (BCC) ; la proposition de loi portant protection et régime de l’activité de défenseur des droits humains ; le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatif au tourisme et le projet de loi relatif à la liberté des prix à la concurrence.

La loi d’habilitation tombe caduque

Le Gouvernement de la République avait présenté et défendu un projet de loi portant habilitation du gouvernement pour lui permettre de prendre par Ordonnance-loi, quelques mesures jugées particulièrement urgentes dans les domaines fiscal, forestier, environnemental et celui relatif à l’agriculture, conformément à l’article 129 de la Constitution de la République. Et ce, compte tenu des contraintes de l’agenda de l’Assemblée nationale et du Sénat qui seront, comme on le sait, en vacances parlementaires du 15 décembre 2017 au 15 mars 2018. Maintenant que la session extraordinaire a été convoquée, cette loi, pourtant votée par l’Assemblée nationale en séance subséquente, est tombée caduque.

Soulignons que le Président de la République avait instruit les deux Chambres du Parlement d’adopter un certain nombre de lois, notamment dans les domaines fiscal, énergétique, forestier et de l’assainissement. En ce qui concerne les textes qui portent sur la mise en œuvre de la réforme fiscale, certains revêtent un caractère urgent.

Il s’agit des mesures qui touchent notamment à la réduction du nombre de  produits d’accises et le réajustement des taux des droits d’accises, à la révision de la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, d’une part, et d’autre part, des provinces et entités administratives décentralisées. Ce, dans le but de réduire le nombre de taxes pour lesquelles les taux seront fixés par voie d’arrêtés interministériels. Dans le domaine énergétique, la Rdc est tenue de respecter ses obligations vis-à-vis des partenaires. Notamment, par la prise de la loi devant régir le complexe hydroélectrique Grand Inga, en vue d’augmenter la capacité de la fourniture en énergie électrique en tant que l’une des infrastructures nécessaires pour son développement.

S’agissant du domaine de l’assainissement environnemental, l’adoption de la loi sur la salubrité et l’hygiène publiques s’impose, afin de répondre aux exigences constitutionnelles. Lesquelles visent à assurer un environnement sain et propice à l’épanouissement intégral du citoyen, telles que prévues aux articles 54 et 55 de la Constitution. En outre, les évolutions des concepts innovants et des techniques modernes de conservation et de gestion durable des forêts, ainsi que les divergences concernant l’utilisation des ressources forestières vis-à-vis des engagements régionaux et internationaux, nécessitent la modification du Code forestier en vigueur en Rdc.

Par ailleurs, le programme d’action du Gouvernement retient, parmi les axes prioritaires pour la relance de l’économie nationale, la réforme de l’agriculture. Cependant, l’application de certaines dispositions de la loi n°011/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture pose problème. Il est donc nécessaire de procéder à la modification de certaines dispositions de cette loi, de manière à permettre au Gouvernement de la République d’atteindre les objectifs qu’il s’est assignés dans ce domaine.

(JMNK)

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