Assemblée nationale: Les députés approuvent deux rapports sur le défenseur des droits humains et les peines aux infractions OHADA

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Le député national François Bokona Wiipa s’expliquant hier devant ses collègues/Ph. Remy
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Le Bureau de l’Assemblée nationale a convoqué hier jeudi 19 octobre courant, une séance plénière autour d’examen de deux rapports des commissions parlementaires. Le premier de la commission mixte Politique, administrative et juridique (PAJ) – Economique, financière et contrôle budgétaire (ECOFIN) est relatif à la proposition de loi déterminant les peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes OHADA.

L’on se souviendra que ce texte de loi initié par le député national Lucain Kasongo Mwadiamvita a été déclaré recevable le 27 octobre 2016 par l’Assemblée plénière, avant sa transmission en commission mixte. Cette dernière, coprésidée par les députés François Bokona Wiipa (PAJ) et Jean-Luc Mutokambali Luvunzay (ECOFIN), à l’issue de l’examen approfondi, a confirmé les options contenues dans la proposition de loi.

Notamment, la prise en compte des taux des peines prévus pour les infractions similaires existantes dans d’autres domaines de droit que le droit OHADA ; la présentation regroupée des infractions et des peines en fonction des actes uniformes ; ainsi que la fixation des taux des peines en tenant compte de la gravité de mode des commissions mixtes et de la personne de l’auteur des faits.

Aussi, la commission mixte PAJ-ECOFIN a levé trois nouvelles options. Dont, l’insertion dans le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal tel que modifié et complété à ce jour, des dispositions déterminant les peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes OHADA ; le regroupement de toutes les infractions et les peines au regard des actes uniformes ; et la révision à la hausse des taux des peines d’amendes, d’une part, pour rendre ces dernières plus dissuasives, et d’autre part, en tenant compte du domaine de affaires où opèrent des acteurs économiquement puissants.

Plusieurs avantages du défenseur des droits humains

Le deuxième rapport est e la commission PAJ est relatif à la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains. Après son adoption au Sénat, ce texte de loi dont le sénateur Mulaila est l’auteur, a été transmis à la commission PAJ de l’Assemblée nationale pour examen approfondi. Cette commission a confirmé les options contenues dans cette proposition de loi.

Entre autres, le libre exercice des activités du défenseur des droits humains sur toute l’étendue du territoire national ; la reconnaissance au défenseur des droits humains le droit de critiquer librement et en toute responsabilité, les entraves à la promotion et à la protection des droits humains ; l’exemption des poursuites contre le défenseur des droits humains du seul fait de ses opinions, des actes par lui posés ou des rapports publiés dans l’exercice de ses activités.

Aussi, la nécessité de prévoir des précautions pour engager des poursuites contre le défenseur des droits humains ; la nécessité d’entourer la perquisition des bureaux ou du domicile du défenseur des droits humains d’un minimum de précautions ; la possibilité pour le défenseur des droits humains d’obtenir un appui financier, matériel ou technique d’origine licite.

Mais également, l’obligation pour le défenseur des droits humains de conformer ses activités à la Constitution et aux lois de la République ; l’obligation pour le défenseur des droits humains de présenter chaque année un rapport de ses activités ; ainsi que l’obligation pour l’Etat, de faciliter au défenseur des droits humains l’exercice libre et responsable de ses activités.

La commission PAJ a également levé des nouvelles options. Parmi lesquelles, la détermination du champ d’application de la loi ; la reconnaissance de la qualité du défenseur des droits humains aux seules personnes évoluant au sein des organisations légalement constituées ; la nécessité pour les défenseurs des droits humains de s’organiser en fédération ou autres plateformes thématiques et/ou géographiques.

Mais aussi, la nécessité de subordonner l’arrestation du défenseur des droits humains au seul mandat du Ministère public ; la nécessité de définir les mécanismes d’exercice des activités des défenseurs des droits humains avant de déterminer ceux assurant sa protection ; la nécessité d’élaborer un Code de déontologie et d’éthique du défenseur des droits humains

Egalement, la nécessité d’un minimum de formation pour exercer les activités de défenseur des droits humains ; l’obligation d’informer la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) des dons, legs, subventions, financements ou appui obtenus des partenaires tant publics que privés ; la nécessité de sanctionner les déclarations établies comme mensongères, calomnieuses ou ostentatoirement attentatoires à l’ordre public.

Et enfin, la nécessité pour l’Etat et les pouvoirs publics d’encourager, par diverses facilités, les activités du défenseur des droits humains ; la nécessité de réprimer les atteintes aux droits du défenseur des droits humains ; ainsi que la nécessité de la spécialisation du domaine d’intervention du défenseur des droits humains, en tenant compte des catégories ou sous-catégories des droits humains.

Les deux rapports sont approuvés

C’est après leur adoption dans les commissions mixte PAJ-ECOFIN et PAJ, que ces deux textes de loi, à savoir, la proposition de loi déterminant les peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes OHADA, et la proposition de loi portant régime de l’activité de défenseur des droits humains en République démocratique du Congo, ont été soumis à la délibération des élus du peuple.

Après leur présentation à l’assemblée plénière par les présidents des commissions concernées, les deux rapports ont été déclarés recevables. Puis, un débat général s’en était suivi avant le vote à main levée. A l’issue duquel, l’assemblée plénière a approuvé les conclusions des deux rapports.

Le bureau de l’Assemblée nationale a enfin accordé 48 heures aux élus du peuple afin de déposer leurs amendements. Avant de suspendre cette séance plénière, le président de l’Assemblée nationale a fait une communication à l’intention de ses collègues députés nationaux. Ainsi, Aubin Minaku Ndjalandjoko a porté à leur connaissance qu’il a décidé de saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de son propre Arrêt sur les articles 146 et 147 de la Constitution et sur la pertinence des motions incidentielles à l’occasion du traitement d’une motion de défiance.

(Lepetit Baende)

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