Assemblée nationale: A. Minaku et JM Bamporiki présentent une loi organique sur la Cour des comptes

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Une vue de l’hémicycle du Palais du peuple, siège de l’Assemblée nationale/Ph. A.F Labakh
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Le samedi 29 avril dernier, les députés nationaux ont procédé à l’examen de la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes. A l’issue du débat général après présentation de l’économie générale de ladite proposition de loi, ses initiateurs, les députés nationaux Aubin Minaku et Bamporiki, ont sollicité de la plénière, un bref délai leur permettant de répondre aux préoccupations de leurs collègues de la chambre basse du Parlement. Ce délai leur ayant été accordé, l’adoption de cette proposition de loi interviendra lors de la prochaine séance plénière.

Le calendrier des travaux de la session ordinaire de mars 2017 et répartition des matières en commissions au niveau de l’Assemblée nationale est constitué entre autres des projets et propositions de loi à soumettre à la commission mixte paritaire, des textes de loi envoyés au Sénat, de la loi soumise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération, de quatre nouvelles matières, mais aussi, de 31 arriérés législatifs de la session passée. Parmi lesquels, la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

Cette loi initiée par deux députés nationaux, l’honorable président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko de la Majorité présidentielle, et l’honorable Jean-Marie Bamporiki Manegabe de l’Opposition, a été soumise samedi 29 avril courant à l’examen général de la séance plénière de la Chambre basse du Parlement. Au cours de laquelle, les députés nationaux ont soulevé des questions, ont émis des propositions, suggestions, recommandations et remarques en vue de l’amélioration qualitative de ce texte de loi. Ce, après la présentation de l’économie générale du texte par l’honorable Bamporiki.

Ce dernier, de commun accord avec son collègue Aubin Minaku, ont sollicité de l’Assemblée plénière, un court délai de quelques jours afin de pouvoir préparer des réponses appropriées à chacune des questions leur posées. Et ce délai leur a été accordé. Par conséquent, ils apporteront leurs réponses à la prochaine séance plénière.

Signalons qu’auparavant, le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku avait lu à l’intention de l’auguste Assemblée, sa lettre de droit de réponse adressé à Radio Okapi, suite à un quelconque plagiat dont ils ont été maladroitement accusés, lui et son collègue Bamporiki, en leur qualité d’initiateurs de ladite proposition de loi, par un de leurs anciens collègues de la législature passée. Signalons que cette plénière s’était poursuivie à huis-clos.

De l’économie de la proposition de loi

Par sa structure, cette proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes comporte des dispositions générales ; de la compétence, composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ; de la procédure devant la Cour des comptes ; du statut des magistrats de la Cour des comptes ; des dispositions transitoires et finales.

A en croire ses initiateurs, cette loi organique vise à remplacer l’ordonnance-loi n°87-005 du 06 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes ; l’ordonnance-loi n°87-031 du 22 juillet 1987 réglementant la procédure devant la Cour des comptes ; l’Ordonnance-loi n°87-032 du 22juillet 1987 portant statut des magistrats de la Cour des comptes ; ainsi que l’Ordonnance n°87-275 portant organigramme de la Cour des comptes.

Cette proposition de loi organique apporte plusieurs innovations, dont les plus importantes sont : l’adoption des terminologies courantes dans des Cours des comptes et les organisations internationales de contrôle des finances et biens publics ; la détermination du nombre et des attributions des chambres, laissée à l’appréciation du Conseil supérieur de la Cour des comptes ; la création en provinces, des chambres des chambres des comptes déconcentrées ainsi que du ministère public y rattaché.

Il y a également, la création de la fonction du Rapporteur général et des Rapporteurs généraux adjoints autrefois exercée par le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints ; l’institution de la formation inter-chambres, pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière ; l’obligation à chaque premier président de la Cour des comptes de requérir l’avis des membres de la Cour des comptes avant d’arrêter les prévisions budgétaires définitives ou le programme annuel de la Cour des comptes ; l’instauration des vacances judiciaires de la Cour des comptes.

Mais aussi, la reconnaissance, en faveur du personnel administratif et technique de la Cour des comptes, d’un statut particulier ; la consécration de la prépondérance de la Cour des comptes en matière de contrôle des finances publiques ; et le renforcement du pouvoir de contrôle des comptes. Donc, cette loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes reformule en un texte unique, l’ensemble du dispositif légal qui doit régir la Cour des comptes, ont fait savoir ses initiateurs.

(Lepetit Baende)

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