Après son vote au Sénat: La loi électorale transmise au chef de l’Etat pour promulgation

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Après l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée en des termes non identiques entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 135 de la Constitution dans son alinéa 4 prévoit que si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Dans le cas d’espèce, c’est cette procédure qui a été rigoureusement respectée, avant le projet de loi ne soit envoyé au président de la République pour promulgation.

La loi électorale dont la date de promulgation par le chef de l’Etat était fixée au 15 décembre 2017, a été transmise à ce dernier, qui doit le promulguer dans les 15 jours de s transmission, conformément à l’article 140 de la Constitution. Mais comme le pays évolue dans le mode de l’urgence pour respecter le calendrier de la CENI, il est à parier que ce texte soit promulgué plutôt que prévu. Soulignons que c’est au cours de sa plénière du 15 décembre dernier que ce projet de loi a été adopté par le Sénat et sa commission PAJ (Politique, administrative et judiciaire) du Sénat qui était chargé de l’examen approfondi de ce texte de loi venu de l’Assemblée nationale.

Les trois points de blocage, notamment, sur le seuil électoral de représentativité, la caution et la machine à voter proposée par la CENI, ont été décantés. Le président du Senat Léon Kengo wa Dondo avait au préalable proposé que les articles concernés soient réécrits pour trouver un consensus politique autour de ces dispositions. Ainsi, le Sénat retient le seuil électoral d’1 % tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, mais pas au niveau national, plutôt, au niveau de la circonscription électorale. Quant à la caution, elle est maintenue telle qu’adoptée à la Chambre basse, mais elle sera progressive. Et, les sénateurs n’ont pas statué sur la machine à voter puisque déjà élaguée du texte de la loi venu de l’Assemblée nationale.

Ce rapport de la commission PAJ a été approuvé par les sénateurs avant qu’ils ne procèdent à l’examen et adoption, article par article, du projet de loi tel qu’amendé par leur commission PAJ, ainsi que de son exposé des motifs. L’on note que le vote des articles sensibles tel que celui du seuil, a été très serré, suscitant même des doutes.

Le quorum étant atteint, les sénateurs ont procédé directement au vote global du texte de la loi. A la suite de l’appel nominal, sur les 108 membres que compose le Sénat, 77 ont participé au vote, 61 ont voté « oui », 11 ont voté « non », et 5 se sont abstenus. Et à l’issue de ce vote, le Sénat a voté le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée (Loi dite électorale).

Après cette délibération des élus des élus, le projet de loi électorale étant voté en des termes différents par les deux Chambres du Parlement, a été envoyé à une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Senat, afin d’harmonisation des vues entre sénateurs et députés nationaux.

Toutefois, en dépit du temps très maigre accordé à la commission, le travail a été bel et bien réalisé  avant la clôture de la session parlementaire ordinaire de septembre 2017 qui est intervenue ce même vendredi tard dans la nuit au-delà de 23 heures. Et c’est le point de vue de l’Assemblée nationale qui l’a emporté. Le texte est donc définitivement voté par les députés nationaux qui ont maintenu le seuil électoral de représentativité à 1 %. Dans son discours solennel de clôture de la session, le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, a remercié et félicité ses collègues pour le travail abattu au cours de la session parlementaire de septembre 2017. Notamment, avec l’adoption de 18 textes de loi.

(JMNK/Lepetit Baende)

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