Après son vote à l’Assemblée nationale: La Loi sur la répartition des sièges transmise au Sénat

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Soumise depuis le mercredi 25 avril courant à la délibération de la représentation nationale, la loi sur la répartition des sièges a été votée ce lundi 30 avril 2018 par l’Assemblée nationale, moyennant amendements. Ainsi, le texte est transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Sur les 341 députés nationaux ayant participé à ce vote, 339 ont dit « oui », seul un élu a dit « non », aussi un seul s’est abstenu. Avant ce vote, l’Assemblée plénière a approuvé, moyennant amendements, les conclusions du rapport de la commission PAJ (Politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale relatif à l’examen et adoption de ce projet de loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription pour les élections législative, provinciale, municipale et locale.

Et en même temps, a annoncé le président d l’Assemblée nationale Aubin Minaku, il sera mis en place, dès ce mardi 1er mai 2018, une cellule pour récolter tous les cas de coquilles et autres appréhensions des députés à transmettre au Gouvernement sous forme de recommandations.

Signalons que cette loi qui fixe les circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges par province et par circonscription à l’intérieur des provinces, ne comporte que trois articles. Et la méthodologie utilisée pour la répartition des sièges varie selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales ou locales. Elle est votée avec une annexe à la loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales.

Pour une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat

Ce vote est intervenu lundi simultanément avec celui d’une autre loi, portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables. Quant à ce deuxième texte de loi voté, il fera l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat, suite à son adoption en des termes non identiques dans les deux chambres du Parlement, a indiqué le speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku Ndjalandjoko.

Cette loi a donc pour objet de créer l’Ordre national des experts comptables en Rdc et réglementer l’exercice de la profession. Elle crée l’Ordre des experts comptables, détermine ses missions et organes, donne le contenu de la profession d’expert-comptable et prévoit des sanctions pour usage illicite du titre d’expert-comptable.

L’Assemblée nationale a également approuvé, lors de cette même séance plénière de ce lundi 30 avril 2018, les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat relatif au réexamen et vote des propositions de loi sur la normalisation et sur la métrologie en République démocratique du Congo. Mais aussi, les députés nationaux ont procédé à l’examen et approbation à huis-clos, du rapport de la gestion du bureau de l’Assemblée nationale au cours de la période d’avril 2017 à avril 2018.

(Lepetit Baende)

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