Après son adoption à l’Assemblée nationale: La loi sur la reddition des comptes en discussions au Sénat

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Le ministre des Finances, Henry Yav Mulang, était samedi dernier devant le Sénat. C’était pour présenter et défendre trois projets de loi. Le premier portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative du pouvoir central pour l’exercice 2016, et deux projet de loi de ratification. A la suite des préoccupations exprimées par les sénateurs, le ministre a sollicité et obtenu un bref délai pour réunir les éléments de réponse. Il revient donc ce mardi 05 décembre 2017 devant le Sénat pour répondre aux questions.  

Après son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative du pouvoir central pour l’exercice 2016 a été examiné le samedi 02 décembre courant à la Chambre haute du Parlement. L’économie générale de ce texte de loi a été présentée par le ministre des Finances, Henry Yav Mulang.

Ce dernier a également défendu deux autres textes de loi. Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement conclu entre la République démocratique du Congo et la Banque mondiale au titre de Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs (PICAGL) ; et du projet de loi portant ratification par la République démocratique du Congo, de l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF).

Après présentation des économies générales de ces trois textes de loi par le ministre des Finances, les sénateurs ont soulevé plusieurs préoccupations. Et pour préparer ses éléments de réponse en vue de rencontrer objectivement les différentes questions des élus des élus, le ministre Henri Yav Mulang a sollicité et obtenu de la plénière du Sénat, un délai de 48 heures.

Sauf imprévu, il reviendra donc demain mardi 05 décembre 2017 dans la matinée devant le Sénat pour répondre aux questions des sénateurs. Ainsi, en a décidé le bureau du Sénat, à travers son président Léon Kengo wa Dondo, pour clôturer ce débat autour la reddition des comptes de l’exercice 2016 au Sénat.

Ensuite, le texte de loi pourrait être soumis au vote quant à sa recevabilité et sa transmission en commission.

Une idée des deux projets de loi de ratification

A savoir, le Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs comprend quatre composantes : le développement des chaînes de valeur agricoles ; l’appui au développement du secteur privé dans l’agro-industrie ; l’intégration régionale ; services d’appui et de gestion du projet. Tandis que, la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) est une institution créée grâce aux efforts de la Banque africaine de développement (BAD) pour permettre d’aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors des poursuites judiciaires en matière des litiges avec les créanciers et des transactions commerciales complexes.

Selon ses statuts, les principaux objectifs de cette institution sont plusieurs. D’abord, mettre à la disposition des pays africains, dans leurs litiges avec les créanciers, des services et conseils juridiques, ainsi qu’une assistance technique en matière juridique afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles extractives, aux accords d’investissement, ainsi qu’aux transactions touchant aux commerces et aux affaires.

Aussi, renforcer et faciliter l’utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains ; mettre à la disposition des Etats africains, des ressources financières en vue de les soutenir dans les procès les opposant à leurs créanciers ; promouvoir l’investissement et l’organisation de la formation des conseillers juridiques provenant des Etats africains membres de la Facilité en vue de leur permettre d’acquérir l’expertise juridique nécessaire en matière de procès contre les créanciers/Fonds vautours.

Les autres objectifs sont entre autres, de mettre à la disposition et au profit des Etats africains membres de la Facilité, une assistance technique juridique autre que celle offerte en matière de litiges internationaux ; et enfin, promouvoir une meilleure compréhension, au sein des pays africains, des questions d’identification et de résolution des problèmes ayant trait aux litiges avec les créanciers, impliquant des débiteurs souverains contre les fonds vautours, et aux négociations de transactions commerciales complexes, en particulier, en matière de contrats relatifs aux ressources naturelles, etc.

(Lepetit Baende)

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