Après le Sénat

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L’Assemblée nationale adopte la loi fixant statut des chefs coutumiers

Après son adoption en première lecture à la Chambre haute du parlement, le projet de loi fixant le statut des chefs coutumiers a été adopté hier à l’Assemblée nationale ce, après que la plénière ait déclaré recevable le Rapport relatif à l’examen et adoption dudit projet. Rapport présenté par la Commission Politique Administrative et Juridique.

Une vue des chefs coutumiers

A en croire le président François Bokona, président de la Commission PAJ, lors du déroulement des travaux en commission, elle a pénétré le texte, pour en  découvrir les arcanes par une lecture exhaustive de son exposé des motifs et de son dispositif. Après cette lecture, un débat a été ouvert pour permettre aux participants de formuler des observations de forme et/ou de fond sur le texte en discussion.

Les options levées et les difficultés rencontrées

Quelques options ont été soulevées à l’issue de  ce débat, notamment, définir le chef coutumier pour raison de précision ; faire un distinguo net entre les chefs de village qui sont en plus des autorités coutumières de ceux qui ne le sont pas ; circonscrire la portée de l’intérim du chef coutumier, faire l’alliage entre les deux facettes du chef coutumier afin d’éviter toute antinomie intrinsèque ; supprimer les dispositions déjà portées par d’autres lois ; rechercher les équilibres entre le régime des chefs coutumiers de celui des autres cadres politico-administratifs de même rang ou de rang supérieur ; soumettre les chefs coutumiers au régime des cadres politico-administratifs pour les aspects ne relevant pas de la coutume.

Dans le même chapitre, la Commission PAJ était face aux difficultés rencontrées, notamment dans la nature dualiste de la fonction de chef coutumier, qui est autorités traditionnelle, mais aussi agent de l’Etat, gestionnaire d’une entité territoriale ; la pluralité des régimes ou sous-régime coutumiers relatifs notamment aux mécanismes de dévolution de pouvoir, à la gestion de la vacance de pouvoir, aux régimes disciplinaires coutumiers, etc. la multitude de villages que compte la République Démocratique du Congo et le danger de voir tous les chefs coutumiers de village prétendre devenir chefs coutumiers si les droits et les obligations ne sont pas clairement circonscrits ; la concurrence de pouvoirs reconnus par les différentes lois et au ministère ayant  l’Intérieur dans ses attributions et à celui ayant les Affaires coutumières, et le délai très court imparti à la Commission PAJ pour l’examen d’une matière délicate.

Des amendements

Selon le président de la Commission PAJ, pour éviter le double emploi, le rapport de la commission s’est limité à indiquer les principes qui sous-tendent la loi et les idées forces qui ont présidé à la restructuration et à la modification du texte sous ladite commission. Les amendements substantiels du projet de loi ont été motivés par les principes cardinaux dégagés par la Commission PAJ sur quelques questions majeures de la loi. Ces principes se rapportent respectivement à l’ambivalence de la notion du chef de village ; la dualité de l’intérim du chef coutumier, la suppression des dispositions portées par d’autres lois ; l’uniformisation des règles par le mécanisme de renvoi à la coutume locale ; le respect des règles de justiciabilité et de poursuites des chefs coutumiers et leur comptabilité avec la législation pertinente en vigueur. « Quant à l’ambivalence de la notion du chef de village, l’article 31 de la Loi organique n°10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces prévoit deux catégories de chefs de village : le chef de village désigné conformément à la coutume et le chef de village désigné conformément aux usages locaux. Ainsi, les dispositions portant sur les chefs de village ont été amendées pour que seuls les premiers soient pris en charge », indique le Rapport lu par le rapporteur de la Commission Tingombay Fidel.

Quant à l’intérim, il est apparu pertinent de faire un distinguo entre l’intérim du chef coutumier comme autorité coutumière, de celui en tant qu’autorité politco-administrative pour régler le problème de la nature dualiste du chef coutumier. « Votre Commission a également fait la différence entre l’intérim en cas de vacance temporaire et celui en tant qu’autorité définitive, en l’occurrence le décès. De ce fait, des dispositions du texte martyr y relatives ont été soit reformulées soit supprimées », a-t-il renchéri.

Quant aux dispositions portées par d’autres lois, la Commission a levé l’option de renvoyer certaines matières aux législations particulières pertinentes. Il en est ainsi du régime disciplinaire pour des fautes commises par le chef coutumier en sa qualité de cadre politico-administratif de la territoriale.

En ce qui concerne l’uniformisation des règles par le renvoi à la coutume locale, étant donné la spécificité des coutumes locales, qui comprennent en leur sein généralement les variantes ou nuances, il a paru judicieux à la commission de supprimer les références à des notions variables dans l’espace, mais aussi dans le temps, et généralement sujettes à des interprétations subjectives (lignée régnante, clan régnant, famille régnante, gardiens de la coutume et autres) pour renvoyer les questions y relatives à la coutume, notion s’adaptant à toutes les contingences socio-spatiales.

Du respect des règles de justiciabilité …

Lors du débat au Sénat en rapport avec ledit projet, plusieurs langues se sont levées contre l’octroi des immunités aux chefs coutumiers, estimant par ailleurs qu’ils sont protégés au regard de leur statuts d’autorités traditionnelles. Sinon, la raison d’être de ce débat à la chambre basse du parlement est la nécessité de préserver l’autorité coutumière des arrestations intempestives et susceptibles de porter atteinte à sa dignité et de perturber le fonctionnement de l’entité qu’il dirige. « Pour ce faire, votre commission a estimé que le chef coutumier pouvait rester justiciable de son juge naturel tel que prévoit le Code d’organisation et de compétence judiciaire et que le débat sur les privilèges de juridiction n’était pas justifié. Toutefois, votre commission a estimé que les chefs coutumiers doivent être mis à l’abri des arrestations intempestives des autorités judiciaires en vue d’assurer le respect de l’autorité morale et de la notabilité qu’ils incarnent et préserver un minimum de sérénité dans les entités qu’ils dirigent », a dit le rapporteur de la Commission.

Par ailleurs, la Commission PAJ est aussi d’avis que les chefs coutumiers ne doivent pas avoir plus de droits que les autres autorités politico-administratives du même rang ou de rang supérieur, en l’occurrence le chef de chefferie par rapport au chef de secteur, le chef de village investi en vertu  de la coutume par rapport au chef de village qui ne l’est pas ou les chefs coutumiers par rapport à l’administrateur du territoire dont ils dépendent et qui intervient d’une manière ou d’une autre à son installation. « Votre commission a trouvé judicieux de confirmer la soumission de l’arrestation du chef de chefferie aux régimes de l’article 10 du Code de procédure pénale qui subordonne l’arrestation des cadres de commandement de l’administration publique à l’information de l’autorité hiérarchique dont ils dépendent et l’article 13 qui subordonne leurs poursuites à l’autorisation du Procureur Général près la Cour de cassation », indique le Rapport, qui a également estimé que les chefs de groupements et les chefs de villages pouvaient être soustraits des arrestations des officiers de police judiciaire en soumettant celles-ci au mandat de l’Officier du ministère public.

Sur ce, 355 députés nationaux qui ont pris part au débat et vote l’ont adopté en seconde lecture. Selon le président de l’Assemblée nationale, son adoption en des termes non identiques avec la chambre sœur du Sénat fera l’objet dès aujourd’hui conformément à l’article 135 de la Constitution, d’une commission paritaire Assemblée nationale-Sénat.

(Pius Romain Rolland)

 

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